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« ou judiciaire, sera admis à effectuer des versements € à son profit exclusif. — En cas d'absence ou d’éloi- « gnement d’un des deux conjoints depuis plus d’une € année le juge de paix peut accorder l'autorisation de « faire des versements au profit exclusif du déposant. « — Sa décision peut être frappée d'appel devant la «chambre du conseil du tribunal de première ins- « tance. »

Ainsi la femme pourra employer ses gains et salaires à se constituer une rente viagère et cela sans qu'il soit besoin pour les versements de lautorisation du mari. Ilest vrai que le versement opéré par elle profitera à son mari, mais il € profitera séparément à chacun d'eux par moitié », c’est-à-dire que, contrairement aux règles de la communauté, la rente une fois constituée sera par moitié un propre pour chacun des conjoints. D'autre part la femme profitera dans la même mesure des versements effectués par son mari. |

Il semble donc qu'il v ait là pour la femme un moyen de sauvegarder au moins en partie, mais très efficacement, ce qu’elle a gagné par son travail. Et cependant cette institution est loin d’avoir obtenu le succès que l’on en espérait; elle n’est pas en faveur auprès du public, et la femme mariée use très rarement de son droit d'effectuer librement des versements à la Caisse nationale des retraites.

Quelles en sont les raisons ? En voici quelquesunes :

En premier lieu le mari a bien souvent le moyen de réduire à néant le droit pour la femme d'effectuer des versements sans son autorisation: c’est de toucher luimême les salaires de sa femme comme il en a le droit sous la plupart des régimes. Nous verrons qu’en fait

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cette éventualité est très rare ; peu importe, juridiquement parlant, le mari peut le faire.

En second lieu la femme peut avoir une répugnance bien compréhensible, quand son mari est paresseux, dissipateur, à lui constituer une rente puisque, nous le répétons, les versements d'un conjoint profitent pour moitié à l'autre; elle préfèrera défendre ses salaires d'autre façon.

Enfin, dans la grande majorité des cas les salaires de la femme ne seront pas suffisamment élevés pour pouvoir lui assurer une rente convenable; et en outre cette rente, elle ne pourra la toucher qu'à partir de 90 ans (art. 10), disposition qui explique plus encore que toute autre raison l’insuccès de cette loi sur la Caisse des retraites pour la vieillesse.

La loi du 20 juillet 1895 sur les Caisses d'épargne dispose dans son article 16, alinéas 4 et 5 : « Les fem- « mes mariées, quel que soit le régime de leur « contrat de mariage, seront admises à se faire ouvrir « des livrets sans l’assistance de leur maïi ; elles « pourront retirer sans cette assistance les sommes « inscrites aux livrets ainsi ouverts, sauf opposition de € la part du mari. Dans ce cas il sera sursis au retrait « du dépôt, et ce pendant un mois, à partir de la « dénonciation qui en sera faite à la femme, par lettre «-recommandée, à la diligence de la Caisse d'épargne. « — Passé ce délai et faute par la femme de s'être « pourvue contre ladite opposition par les voies de « droit, le mari pourra toucher seul le montant du « livret, si le régime sous lequel il est marié lui en « donne le droit. »

La femme pourra done déposer sans autorisation

ER RE maritale l'argent provenant de son travail à la Caisse d'épargne et se faire ouvrir un livret jusqu'à concurrence de 1.500 fr. Get argent ainsi déposé, elle pourra en effectuer librement aussi le retrait, mais sauf opposition du mari. Relativement à cette opposition la loi de 1895 à apporté aux droits de la femme une regrettable restriction. Sous lempire de la loi du 9 avril 1881, en effet, si le mari voulait effectuer Iuimême le retrait des sommes déposées par sa femme, il devait obtenir l'autorisation de justice, faire valider son opposition. Sous notre loi, au contraire, le mari n’a plus à recourir à la justice pour toucher seul le livret de sa femme ; il n'aura qu'à faire opposition; cette opposition sera dénoncée à la femme par lettre recommandée, par les soins de là Caisse d'épargne; passé le délai d'un mois, si la femme ne s'est pas pourvue contre l'opposition, le mari pourra effectuer le retrait.

Ainsi les rôles sont renversés : aujourd’hui c’est à la femme à agir en Justice pour que lopposition de son mari ne produise pas effet ; autrefois c'était au mari de le faire sil voulait voir aboutir son opposition.

Que le texte voté en 95 ait trahi, comme on le prétend, les intentions du législateur, peu nous importe; ikest un fait, c'est que la loi de 95 est moins favorable à la femme mariée que celle de 8f. Et ce serait Ià une triste chose à constater si la pratique suivie par les Caisses d'épargne, qui a toujours été marquée en ce qui concerne l'épouse au coin de la plus grande bienveillance, n'était venue entraver l'opposition du mari de façon efficace.

Tout d'abord si, dans le mois de la notification, la femme s'est pourvue € par les voies de droit », on attendra la décision de justice avant d'opérer aucun remboursement.

Si la femme n'a rien fait et que le mari se présente pour toucher le montant du livret de sa femme, l'administration de la Caisse exigera qu'il représente ce livret, ce qui est bien naturel puisque c’est là le titre de créance. La femme pourra done cacher son livret ; elle pourrait même le détruire car sur sa demande on lui en délivrera assez facilement un duplicata. Supposons cependant que le mari détienne le livret ; les Caisses ne consentiront à lui en payer le montant que sil fournit certaines justifications. [Il devra d’abord prouver son identité, sa qualité de mari ; établir, SilY a lieu, qu'aux termes de son contrat de mariage il à le droit d'exiger le remboursement du livret de sa femme ; établir enfin qu'il n’est ni divorcé,ni séparé de corps ou de biens. De ces diverses justifications certaines sont faciles à fournir, identité, qualité de mari, régime matrimonial, absence de divorce ;il n’en sera pas ainsi de la séparation de corps ou de biens. En pratique les Caisses se contentent d’un acte de notoriété délivré par un notaire ou un greffier, assistés de deux témoins ; mais c’est là un de ces actes qui se refusent parfois à raison de la responsabilité encourue par le rédacteur de l’acte et par les témoins.

Tel est le réseau dont les Caisses d'épargne entourent le mari. En définitive quand celui-ci voudra toucher Pargent déposé par sa femme 1l devra sadresser à la justice comme avant 1895 (1).

(4) Sur un point spécial la loi de 1895 à amélioré la situation de la femme. Dans son article 24 elle édicte que les oppositions du mari seront prescrites par 5 ans à compter de leur date, sauf renouvellement dans ce délai. Sous la loi de 1881 la seule opposition du mari non suivie d'une action en justice et sauf le droit pour la femme d'en demander mainlevée empêchait pendant 30 ans le retrait par la femme de ses dépôts.

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En fait les oppositions des maris au retrait par leurs femmes du montant de leur livret sont fort rares; bien plus rares encore sont celles qui aboutissent à la solution désirée par le mari. Les statistiques sont là pour nous lapprendre ; elles sont à ce point de vue très mtéressantes.

Ainsi la femme mariée trouve dans la loi de 1895 une protection assez efficace pour son épargne.

Est-ce suffisant ? L'établissement du maximum de 1.500 francs fait de cette protection une mesure assez restreinte. Il est vrai qu'aux termes de l’article 2 de la loi le déposant « dont le crédit sera de somme suffi- « sante pour acheter dix francs de rente au moins » pourra « opérer cet achat en titres nominatifs, sans € frais, par les soins de l'administration de la Caisse € d'épargne. » Ici pas de maximumfixé, mais en fait on use peu de cette facilité. Cest qu’en effet, aux termes de circulaires ministérielles, si la femme peut acquérir des titres nominatifs, c’est sauf opposition du mari.

Telle est en droit, d’après le Code civil et les lois postérieures (1) la situation de la femme mariée relativement aux produits de son travail.

II — Il nous reste maintenant à voir quelle est, en fait, cette situation, dans la mesure du moins où c'est chose possible, car il s’agit là d’une étude de mœurs et l'exactitude est loin d'être le propre de ce genre de travail. Néanmoins, en faisant usage des diverses enquêtes faites avant la loi du 13 juillet 1907,

(1) Ajoutons que la femme peut, aux termes de la loi du 17 avril 1898, faire partie d’une Société de secours mutuels à titre de membre participant et ce sans l'assistance de son mari.

nous allons essayer de donner une physionomie ou plutôt une idée générale.

Nous avons vu tout d'abord que la femme, quel que soit le régime sous lequelelle estmariée, ne peut entreprendre une profession, engager ses services, sans V être autorisée par son mari.

En fait la Jurisprudence a admis qu’au cas d’abandon du mari la femme contracte valablement une obligation de louage de services. Les arrêts (1) parlent alors d’un mandat tacite. Il est à remarquer à ce sujet que la Cour de cassation, très rigoriste en général quand il s'agit du remplacement de l'autorisation maritale par celle de justice, que ladite Cour, toutes les fois qu'elle a eu à statuer sur une hypothèse d'abandon par le mari, a adopté la solution et les motifs des arrêts dont il est question plus haut. Comme eux elle parle d’un « mandat nécessaire et tacite » conféré à la femme par le mari qui la quitte. « La confusion « entre lesidées de mandat et d'autorisation est visible, « dit M. Aftalion. L’épouse délaissée par son mari « agit pour elle-même, non pour son mari. Il ne « saurait donc être question de mandat mais dauto- « risation tacite. » (2).

Dans cette voie la pratique va beaucoup plus loin. En fait presque jamais un patron ne demande à une femme, quand il l'engage, l'autorisation de son mari. De son côté le mari ignore souvent qu'il pourrait empêcher sa femme de contracter un louage d’ouvrage. Et d'ailleurs à supposer qu'il connaisse son droit

(1) V. notamment Rouen, 4 février 1878. D. 78. 2. 258, confirmé par Cassation du 6 août 1878. D. 78, 1. 400. (2) Thèse, Paris, 1898, p. 37.

et veuille en user ; que pourra-t-il faire ? Défendre au chef d'entreprise d'accepter le travail de sa femme en le prévenant de la nullité de l'obligation contractée au mépris de sa prohibition. Cela empêchera-t-1l le patron d'engager la femme ? Dans la plupart des cas il se souciera peu de la défense maritale ; tant que la femme viendra à son atelier il la rémunérera ; le Jour où elle ne paraitra plus il la remplacera. Il n'y a que pour certaines professions spéciales que l'employeur s’inquiètera de lautorisation maritale; ainsi pour les engasgements d'actrices. On comprend que dans ce cas le directeur d'un théâtre aime à s'entourer de toutes les précautions nécessaires. En dehors de là on peut dire que la liberté du travail existe pour l’épouse.

Voilà donc une femme qui a loué ses services; elle gagne un salaire où, plus généralement parlant, elle touche une rémunération. Cet argent, le plus souvent elle le touche elle-même. Cest du moins l'impression qui se dégage des diverses enquêtes faites avant la loi du 43 Juillet 1907 dans le monde ouvrier, notamment : par les soins de la Société d'Etudes Législatives (1). Il est très rare, même quand les deux époux travaillent à la même usine, au même atelier, que la femme ne touche pas elle-même son salaire.

Cet argent ainsi gagné, quel va être son sort? Cest la grosse question, celle sur laquelle il est évidemment le plus difficile de se documenter ; on ne peut à ce point de vue porter d'appréciations générales; les enquêtes sur ces sujets-là ont une incidence essentiel-

(1) Bullelin Société Etudes Législatives, 1902. — Voir aussi Damez, Thèse précitée — Enquête restreinte à Lyon et à la région lyonnaise.

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lement locale ; il est impossible d’avoir des données sur tout un pays dans une question de mœurs aussi intime. Et d'ailleurs quelle peut être la valeur de pareilles enquêtes même faites dans les meilleures conditions, par les personnes les mieux placées et les plus à même de connaitre les milieux de travailleurs! Les résultats consignés n'ont et ne peuvent avoir que la valeur de simples appréciations personnelles.

I y a et il y aura toujours, suivant la distinction prud'hommesque, quelles que soient les lois, quel que soit le progrès ou le recul des mœurs, les bons et les mauvais ménages. Dans quelle proportion? Il est impossible de le savoir. Tout ce que l’on peut dire, c'est qu'il semble que les bons ménages, dans lesquels les gains des deux époux recoivent leur affectation normale, sont encore en grand nombre. Est-ce là seulement un espoir, un rêve? Cest possible, mais nous croyons que l’optimisme peut se défendre en pareille matière. Il est bien certain que les passions, le besoin de jouissance, sont en progrès dans la classe ouvrière ; mais est-ce là une raison suffisante pour se montrer pessimiste et cela d'autant que la tendance de la nature humaine est de grossir le mal et de généraliser : tout le monde connait de ces ménages où le mari dissipe les gains de sa femme et comme chacun est plutôt porté à juger les autres d’après soi-même, c’est-à-dire à les mesurer à un certain angle de vertu, on s’imagine plus volontiers les cas anormaux. On Y trouve une satisfaction, mettons inconsciente, d’amour-propre qui explique le pessimisme de certains mais déforme singulièrement les réalités.

l'elles sont les quelques observations, les quelques remarques que nous avons cru pouvoir formuler sur

la situation de fait de la femme mariée relativement à ses gains et salaires.

Il nous faut maintenant étudier la réforme qui fait l’objet de la loi du 43 juillet 1907 et tout d’abord indiquer comment nous procéderons à cet effet.