HOT

concurrence du tiers de ses revenus. Il peut arriver que par la force même des choses elle soit obligée de supporter la totalité de ces frais.

Nous venons de voir quelle est, d’après le Code civil, la situation de Ja femme mariée relativement à ses gains et salaires. La conclusion qui se dégage très nettement pour toute personne impartiale de ce rapide examen est que la protection des produits du travail de la femme était plus qu'insuffisante.

Il nous faut maintenant résumer très brièvement les dispositions d’un certain nombre de lois postérieures que pouvait utiliser la femme pour mettre à l'abri dans la mesure organisée les produits de son travail.

La loi du 20 juillet 1886 relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, faisant suite à celle du 28 juin 1850 sur le même objet, dispose ainsi dans son article 13, alinéas 4 et suivants : « Les femmes « mariées, quel que soit le régime de leur contrat de « mariage, sont admises à faire des versements sans « l'assistance de leur mari. — Le versement fait pen- « dant le mariage par l’un des conjoints profite sépa- « rément à chacun d'eux par moitié. — Peut néan- « moins profiter à celui des conjoints qui Peffectue le « versement opéré après que l’autre conjoint a atteint « le maximum de rente (1.200 fr, art. 6) ou après que « les versements faits dans l’année au profit exclusif « de celui-ci, soit antérieurement au marlage,soit par « donation, ont alteint le maximum des versements « annuels (500 fr., loi du 26 juillet 1893, art. 61). — « Le déposant marié qui juslfiera soit de sa séparation « de corps, soit de sa séparation de biens contractuelle