PREMIÈRE PARTIE

Exposé de la situation nouvelle faite à la Femme mariée relativement à ses gains et salaires par la Loi du 13 Juillet 1907.

Une observation s'impose au début de nos explicatons.

La femme mariée qui veut entreprendre une profession, contracter un engagement de louage d'ouvrage, est toujours soumise à l'autorisation de son mari. La loi du 13 juillet 1907 ayant négligé de régler ce point la situation de la femme reste celle que nous avons exposée dans notre introduction.

Cette observation préliminaire étant faite, nous allons faire l’économie de la loi du 13 juillet 1907. Mais comme cette étude nécessitera plusieurs chapitres, nous croyons bon de donner dès à présent, en quelques mots, une idée très générale de la réforme.

Toute femme mariée, quel que soit le régime sous lequel elle est mariée, et à peine de nullité de toute clause contraire portée en son contrat, quel que soit le caractère des produits de son travail, et à la seule condition qu’elle exerce une profession distincte de celle de son mari, administre librement ses gains, les économies sur eux faites et les biens acquis en emploi, en jouit et en dispose à titre onéreux sans l’autorisalion de son mari. Une seule condition est exigée pour la validité des actes que comportent les pouvoirs conférés et la décharge des tiers ; la Justification par la femme par acte de notoriété ou tout autre moyen mentionné dans la convention intervenue qu'elle exerce une profession distincte de celle de son mari.

La femme est encore affranchie de lautorisation maritale pour ester en justice dans toutes les contestations relatives aux droits qui lui sont reconnus.

Ces pouvoirs ne sont conférés à la femme que sauf le cas d'abus par elle: quand ils auront été employés dans un but autre que lintérêt du ménage, le mari pourra, en le prouvant, en faire prononcer le retrait total ou partiel,sauf à la femme à se faire rétablir plus tard dans ses pouvoirs.

Les biens ainsi réservés à la femme mariée, dont elle pourra prouver la provenance et la consistance par toutes preuves, même par témoins, au-delà de 150 francs, mais non par la commune renommée, serviront de gage à ses créanciers et aussi à ceux ayant contracté avec le mari dans lintérêt du ménage, preuve qu'ils auront à fournir.

Ces biens font partie du fonds commun quand le régime sous lequel les époux sont mariés est un régime de communauté où comportant société d’acquêts ;

néanmoins la femme ou ses héritiers en ligne directe ont le droit en renonçant à la communauté de conserver ces biens en propres.

Sous les régimes ne comportant ni communauté, ni société d'acquêts, les biens réservés sont propres à la femme.

Le patrimoine réservé de la femme mariée est un patrimoine d'affectation; il doit servir à la femme à concourir à l'entretien du ménage. De son côté le mari devra contribuer à cet entretien ; et faute par lun des époux de subvenir dans la mesure de ses facultés aux charges du ménage, l’autre époux pourra obtenir du juge de paix du domicile du mari l’autorisation de saisir-arrêter et de toucher du produit du travail de son conjoimtune part en proportion de ses besoins.

La loi nouvelle est rétroactive; les femmes mariées avant sa promulgation profiteront de ses dispositions.

Cette esquisse tracée, il nous faut maintenant examiner l’œuvre par le détail.

Nous le ferons en examinant dans six paragraphes: 4o Le caractère de la réforme ; 20 son étendue; 30 les pouvoirs de la femme sur ses biens réservés ; 40 les droits des créanciers ; 59 la nature des biens réservés; 6o leur affectation et l’obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du ménage.

Pour l'étude de ces questions nous procéderons de la facon suivante : nous exposerons d’abord les solutions certaines, celles résultant sans contestation possible de la loi et de l'application des principes généraux ; à la suite nous verrons quelques-unes des principales questions qui, non règlées par la loï,seront susceptibles de se poser dans la pratique et nous examinerons comment elles pourront être résolues.