CHAPITRE PREMIER

Caractère de 1a Réforme.

La loi du 13 Juillet 1907 est :

A. D’ordre public ; B. Rétroactive.

A. — Loi d'ordre public.

« Sous tous les régimes (dit Particle 1er de la loi), et à peine de nullité de toute clause contraire portée au contrat de mariage, la femme a sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant les mêmes droits d'administralion que l'article 1449 du Code civil donne à la femme séparée de biens... etc. »

Il résulte tout d’abord de ce texte que désormais toute femme mariée, quel que soit le régime sous lequel vivent les époux, qu'il v ait ou non contrat, aura de plein droit, de par la décision de ja loi, certains droits sur les produits de son travail personnel.

Et non seulement la femme est investie d’une capacité nouvelle mais encore elle ne pourrait pas par