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Borden lui répondait le 29 juillet : « Nous sommes parfaite- « ment d’accord que le Roi en ratifiant le Traité doit seule- < ment agir sur l’avis de ses conseillers constitutionnels dans « tout l’Empire, mais nous ne comprenons pas entièrement la « suggestion que dans le cas des Dominions, la signature de « leurs plénipotentiaires équivaut à un avis tendant à la rati- « fication . Regardez-vous cela comme bon dans le cas de la « signature des plénipotentiaires du Royaume-Uni ? » Lord Milner insista encore quelque peu mais se heurta de nouveau au refus obstiné de Sir Robert d’abandonner sa première position. Et le Parlement Canadien ayant approuvé le Traité en septembre, le Gouverneur du Canada émit un Ordre en Conseil le 12, recommandant au Roi la ratification du Traité < pour et au nom du Dominion du Canada ».

Quelle conclusion tirer de tout cela ? Est-ce que les Dominions sont parties au Traité ? Plusieurs auteurs répondent par la négative ; ils estiment que seul l'Empire britannique est partie contractante. C’est l’avis des Professeurs Keith, Gordon, Dewey et aussi H. Rollin, Allin et Chevallier (1). Les raisons ? Tout d’abord dans le préambule, les Dominions ne sont pas nommés comme parties contractantes : seul l’'Empire britannique figure parmi les Principales Puissances Alliées et Associées ; et les noms des Dominions n’apparaissent pas non plus parmi ceux des autres vingt-deux Puissances Alliées et Associées. De plus, les Dominions n’ont pas signé à leur place alphabétique.

La seule valeur que ces auteurs, — sauf le Professeur Chevallier, — reconnaissent à la situation des Dominions par rapport aux Traités de Paix est une portée constitutionnelle. C’est ainsi que d’après Keïth « si les signatures et les ratifica- « tions séparées des Dominions sont de la plus grande impor-

(1) Kerr : The Constitution, Administration and Laws,of the Empire, p. 44-45. G. DEWEY : Op. cit., t. II, p. 28. H. Rozuin : Le Statut des Dominions (R. D. I. L. C. 1923, p. 215-217). — Arr : Le Statut des Dominions Britanniques (R. D. I. L. C. 1925, p. 766). — CHEVALLIER : Les Dominions et la droit de traiter (Rev. de Dt intern.,, juillet 1929, p. 86.

« tance au point de vue constitutionnel britannique, elles sont « nulles au point de vue international (1).

Quant à nous, nous reconnaissons évidemment que }’ « Empire britannique » est partie au Traité, mais nous soutenons que les Dominions le sont aussi, autrement dit qu’ils ont été deux fois engagés, ou encore, séparément, leurs signatures auraient eu une valeur, une utilité. C’est la doctrine du Professeur Baker (2).

Tout d’abord dans l’émission des Pleins Pouvoirs ou dans la ratification du Traité en ce qui concerne les Dominions, seul leur avis ou recommandation au Roi a une valeur ; l’intervention du Secrétaire du Foreign Office n’est plus qu’une formalité, celle-ci n'intervient que pour se conformer à une loi, mais elle ne peut être qu’une confirmation du premier avis. Une convention constitutionnelle a remplacé l’ancienne vigueur de la loi. Cela est conforme à la doctrine de Sir R. Borden., Il insistait encore sur ce point dans une lettre qu’il adressait le 16 avril 1919 à M. Lloyd George lui faisant parvenir l’Ordre en Conseil Canadien : « Nous considérons que « les pleins pouvoirs émis par le Roi devront être basés sur « l’action personnelle du gouvernement canadien et conformé- « ment à cela, l'Ordre en Conseil a été passé ». De plus, il demandait qu’on trouvât un moyen approprié de le lier aux pleins pouvoirs émis par le Roi aux plénipotentiaires canadiens « en vue qu’il puisse apparaître dans les archives que « les pleins pouvoirs ont été émis sous la responsabilité du « gouvernement Canadien ». En ce qui concerne la ratification en particulier, ce qui donne tout son sens à l’action personnelle et unique de l’avis des Dominions, c’est que le Secrétaire du Colonial Office, a essayé avec force insistance d’éviter que leurs Parlements donnent leur approbation préalable au Traité de Paix.

Puis, il convient de souligner que le préambule ne mentionne pas seulement l” « Empire britannique » comme partie

(1) Kerrx : The international status of the Dominions (Journal of comparative legislation 1923, p. 161).

(2) Baker : Le statut des Dominions Britanniques dans le domaine dn

droit international (Recueil des Cours de l’Académie de droit international, t. IV de 1927, p. 308).