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précédents dans les Conférences internationales de 1912 sur la radiotélégraphie et de 1924 sur le sauvetage de la vie en mer, mais il s'agissait alors de questions essentiellement techniques. Il y eut des résistances, maïs les Dominions firent valoir les pertes considérables qu’ils avaient subies pendant la guerre ; cet argument devait finir par l’emporter. Les discussions continuèrent jusqu’à la fin de décembre ; c’est alors que Sir R. Borden proposa un compromis qui fut accepté les Dominions devraient avoir la même représentation que la Belgique et les petites puissances alliées, et la délégation de PEmpire britannique devrait comprendre des représentants des Dominions parmi ses cinq membres.

Mais lorsque cette proposition fut soumise à une réunion des Grandes Puissances à Paris le 12 Janvier 1919, celles-ci lui firent de fortes objections. La question fut alors considérée à nouveau au sein de la délégation de l’Empire britannique (celle-ci était en fait le Cabinet impérial de guerre transporté à Paris), mais les représentants des Dominions maintinrent fermement leur proposition. Et alors leur attitude ferme fut récompensée car les représentants des Grandes Puissances ayant examiné à nouveau la question, acceptèrent le projet.

Une distinction était faite entre les Puissances à intérêts généraux dont les délégués avaient droit à se rendre à toutes sessions et commissions, et les Puissances à intérêts limités, dont les délégués ne pourraient se rendre qu’aux sessions où des questions les intéressant étaient discutées. Les Dominions jouissaient d’une double représentation :

1°) Au Conseil des Vingt-cinq, composé de cinq délégués pour chacune des Grandes Puissances (Etats-Unis, Empire Britannique, France, Italie, Japon), Conseil qui devait être le corps exécutif de la Conférence, les représentants des Dominions pourraient tour à tour apparaître dans la délégation de l’Empire Britannique. Cet organe fut dès le début remplacé par le Conseil des Dix, avec deux représentants pour chacune de ces Puissances : en fait, Sir Robert Borden fut plusieurs fois membre britannique de ce Conseil des Dix. Mais cela n’était plus guère possible, lorsque ce dernier corps fut luimême remplacé par le Conseil des Quatre, composé du Prési-

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dent des Etats-Unis et des Premiers Ministres des autres Grandes Puissances, moins le Japon qui se désintéressait des affaires européennes.

2°) Les Dominions ont aussi droit à des délégations séparées en tant que Puissances à intérêts limités. Le Canada, l'Australie, l’Afrique du Sud (et l’Inde), ont deux délégués chacun, et la Nouvelle-Zélande un seul, alors que Terre-Neuve n’avait pas une importance suffisante pour recevoir une représentation séparée. Et en cette qualité, leurs délégués paraïissent au Conseil chaque fois qu’une question qui les intéresse directement est en considération. De plus, la délégation de l'Empire britannique se réunit presque journellement pour discuter des questions les intéressant ; c’est là un facteur d'influence des Dominions sur une délégation du Conseil Suprême.

La Conférence Plénière, comprenant soixante-dix membres de trente-deux nations (grandes et petites Puissances) est le corps qui enregistre les décisions du Conseil Suprême et donne l’occasion de faire des discours, des critiques ou des protestations. Cependant dans cette Conférence Plénière, les délégations des Dominions et celle de l « Empire Britannique » doivent être considérées comme un Tout au point de vue du vote. Mais ce n’est là avec les autres petites Puissances qu’une différence toute théorique et illusoire, dès lors que la Conférence Plénière ne fait qu’approuver les décisions du Conseil Suprême.

En résumé, les Dominions jouissaient d’une représentations plus efficace que les autres Puissances à intérêts limités.

Le travail du Conseil Suprème était préparé par des Commissions et des Comités, et les Dominions y jouèrent un rôle important. Des Ministres de Dominions firent partie : 1° des Commissions : des réparations : des responsabilités de la guerre et des sanctions ; du régime international des ports, voies d’eau et voies ferrées ; de la Société des Nations ;: 2° des Comités : sur les affaires de la Grèce ; sur celles de la Pologne et Sur celles de la Tchécoslovaquie.

L'intérêt des Dominions se porte particulièrement sur les négociations concernant les anciennes Colonies allemandes.

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C'était pour certains d’entre eux le moment de recouvrer les territoires qu’ils n'avaient pu acquérir au siècle dernier. Le Général Smuts, Premier de l’Afrique du Sud, et M. Hughes, Premier de l’Australie, auraient voulu que ces territoires soient purement et simplement annexés à leur Dominion, mais le Président Wilson qui s'était rallié au système des mandats s’y opposa. Et ainsi, l’Afrique du Sud recevait un mandat sur le Sud-Ouest Africain allemand, la Nourvelle- Zélande sur l'île de Samoa, et l’Australie sur la Nouvelle- Guinée alors que ses prétentions s’étaient également portées sur les îles du Nord de l’Equateur (Caroline et Marshall) qui furent attribuées au Japon.

Mais ce n’était pas tout. Les Dominions voulaient aussi être signataires des Traités de Paix, et ceci encore à l’instigation de Sir Robert Borden qui rédigea à cet effet un mémorandum en date du 12 mars 1919, dont les propositions furent acceptées par la délégation de l’Empire britannique et en principe par la Conférence de la Paix.

Il expose que « tous les traités et conventions résultant de « la Conférence de la Paix devront être rédigés de manière à « permettre aux Dominions d’en être parties et signataires » ; ils devront non seulement les signer individuellement, mais ils devront également les soumettre à l’approbation de leurs Gouvernements et Parlements respectifs. Il en donne la raison constitutionnelle : « La Couronne est l’exécutif suprême « dans le Royaume-Uni et dans les Dominions, mais elle agit « sur l’avis des différents Ministres à l’intérieur des différentes « unités constitutionnelles ». Aussi propose-t-il que les traités soient signés au nom du chef de l'Etat, c’est-à-dire ici de « Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et des Dominions Britanniques d’au-delà des mers, Empereur des Indes », et que sous le titre général : Empire britannique, suivent les sous-titres : Royaume-Uni, Dominion du Canada, Commonwealth d'Australie, Union de l’Afrique du Sud, etc. de façon à distinguer les différents groupes de signatures des plénipotentiaires UE chacune de ces unités constitutionnelles.

Et conformément à sa doctrine, Sir Robert Borden fit passer par le Gouverneur-général du Canada un Ordre en Conseil du 10 avril 1919, recommandant au Roi de nommer certains Ministres du Dominion, plénipotentiaires, en vue de conclure « tous traités, conventions ou accords » de la Conférence de la Paix, et de les « signer pour et au nom de sa Majesté Ie Roi pour le Dominion du Canada ».

En fait le préambule du Traité de Versailles (ainsi que celui des autres Traités) eommence par énumérer les principales Puissances Alliées et Associées parmi lesquelles se trouvent « l’Empire Britannique », puis suivent les vingt-deux petites Puissances Alliées et Associées parmi lesquelles nous ne trouvons pas le nom des Dominions. Puis il donne la représentation des Hautes-Puissances contractantes : le Roi est représenté par MM. Lloyd George, Bonar Law, Milner, Balfour et Barner sans autre précision ; ils signent donc pour l’'Empire en entier ; puis suivent aussitôt les noms des délégués des Dominions avec précision de la partie de l'Empire pour laquelle ïls signent : pour le Dominion du Canada par MM. Doherty, Sifton ; pour le Commonwealth d’Australie par MM. Hughes et Cook, etc.

Mais continuant à tirer les conséquences logiques de sa doctrine, Sir Robert Borden voulait aussi que les Parlements des différents Dominions puissent donner leur approbation au Traité de Paix, avant que le Roi le ratifie. C’est aiors qu’il entra dans une longue correspondance avec Lord Milner, Secrétaire du Colonial Office qui, tout d’abord lui fit savoir, le 4 juillet 1919 « que le Traité de Paix devait être ratifié » < avant la fin de juillet par trois des Principales Puissances « Alliées et Associées et par l'Allemagne ». Puis le 23 juillet, il ajoutait qu’il n’y avait rien dans la Constitution britannique qui rendait nécessaire que le Roi obtienne le consentement du Parlement avant la ratification du Traité. Il convenait d’ailleurs que pour un Traité de cette importance, le Roi devait agir « sur l’avis de ses conseillers constitutionnels, les « Ministres des Dominions aussi bien que ceux du Royaume- « Uni ». Mais il suggérait que le fait pour les Ministres des Dominions d’avoir participé aux négociations du Traité et de lavoir signé équivalait à un avis de ratification. Sir Robert