INTRODUCTION

La question de savoir si les Dominions britanniques possèdent un statut international, est très débattue. Le langage de certains laisserait croire qu’il ne sont encore que des colonies . quelque peu autonomes. C’est bien là le sens de leur méfiance, lorsqu'ils accusent la Grande-Bretagne d’opposer, en certaines circonstances de la vie internationale des excuses de temporisation volontaire. À l’inverse, on a aussi proclamé que c’en était bientôt fini de l’Association britannique. Il est évident que tout dans l’Empire britannique semble contradictoire et défier la logique. Les formes, les traditions, qui demeurent, peuvent tromper, maïs le contenu de l’Edifice anglo-saxon peut avoir changé.

Aussi est-il d’un grand intérêt d’essayer de définir la présente situation internationale des Dominions. Mais à cet effet, il est indispensable d'examiner quel est le degré d’autonomie interne qu’ils peuvent posséder. Pareille autonomie est le support d’un statut international. Pour bien comprendre aussi la situation à laquelle ils sont parvenus aujourd’hui, il importe de plus, de suivre l’évolution de leurs droïts dans le domaine international, dès leur naissance. C’est alors que nous pourrons examiner dans toute la lumière voulue leur activité, leur position internationale.

Mais au seuil de ce débat, il convient également de situer brièvement la place des Dominions dans l’Empire britannique. La structure de l’Empire est extrêmement complexe et variée. Toutes les unités qui le composent ont reçu une organisation en fonction de la composition de leur population et du niveau d'éducation politique de cette dernière. Dans l’ensemble, on y peut distinguer trois catégories.

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Citons tout d’abord, les éléments subordonnés, où nous rangerons les Colonies dé la Couronne, les Protectorats et les Etats protégés. Les Colonies de la Couronne au sens étroit du mot, sont celles qui sont soumises à l’autorité du gouvernement britannique par l'intermédiaire du Gouverneur, et qui possèdent ou non, un Conseil législatif nommé. Au sens large du mot, on peut y comprendre également les colonies qui sont dotées d'institutions représentatives, c’est-à-dire d’assemblées élues en tout ou en partie, et qui votent la loi et qui consentent l’impôt. Entre ces deux séries extrêmes, la variété des régimes coloniaux est encore très nuancée.

Ensuite, il y a lieu de citer les éléments autonomes : l° Grande-Bretagne et l’Irlande du Nord ; les six Dominions (1) du Canada, de Terre-Neuve, de l’Australie, de la Nouveile- Zélande, de l’Afrique du Sud et de l’Etat libre d'Irlande. Toutefois, depuis la fin de la guerre, le statut de Terre-Neuve n’est plus au même rang que celui des autres Dominions, ji est inférieur. Aussi nous ne l’examinerons pas. Toutes ces unités autonomes constituent le Commonwealth, expression de plus en plus en vogue depuis la guerre.

Enfin, nous trouvons des éléments semi-autonomes. Malte depuis 1921, et la Rhodésie du Sud depuis 1923, ont été dotées de gouvernements responsables, mais avec certaines réserves. Quant aux Indes, ils ont été pourvus, par le Government of India (Reforms) Act de 1919 du système de la dyarchie, c’està-dire du gouvernement à deux : les affaires d'intérêt provincial sont soumises au régime parlementaire, et les autres au contraire, demeurent sous le contrôle des autorités britanniques de l’Inde et de celui du gouvernement de la Métropole.

(1) Le mot « Dominion » éveillait à l’origine, l’idée de maîtrise et d'autorité (dominus, dominatio). 11 servait à désigner tous les territoires britanniques et même les navires de guerre et de commerce. Puis en 1867, lors de la fédération des colonies canadiennes, il prit un second sens : il était le résultat d’une transaction entre les délégués canadiens qui désiraient voir leur pays recevoir le titre de Kingdom (Royaume) et la métropole, au contraire, qui voulait l’appeler Colonie. Cest alors qu’on adopta le terme Dominion qui fait ainsi partie de la dénomination officielle du Canada. Depuis ce moment, on s’habitua à entourer ce mot de toutes les idées de liberté. Enfin, à la Conférence coloniale de 1907, les autres pays d'outre-mer qui en étaient membres, recevaient aussi le titre de Dominion.