CONSTITUTION SERBE

Promulguée le 29 juin/ fi juillet 1869.

Au nom de Son Altesse Sérénissime le Prince de Serbie, Milan M. Obrenowitch IV :

Nous, membres de la Régence princière, proclamons et faisons savoir à tous et à chacun que la grande Assemblée nationale, ouverte à Kragujévatz le jour de la Pentecôte de l'année 18G9, a arrêté, et que nous avons sanctionné et sanctionnons la Constitution dont la teneur suit :

Art. 23. — Tous les Serbes sont égaux devant la loi.

Art. 2i. — Les Serbes sont également admissibles à tous les emplois publics, en tant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude prescrites par la loi, et qu'ils ont les capacités nécessaires pour les exercer.

Les sujets étrangers peuvent être admis à certains emplois, mais seulement en vertu d'un contrat. La loi précise des détails (2\

(1) Traduction et notes empruntées à M. Ubicini : Constitution delà principauté de Serbie. Paris, 1871, p. 79 à 125.

(2) D'après la loi sur les fonctionnaires, nul ne peut être appelé par décret (ukase] à une fonction publique, en Serbie, s'il n'est né ou natu ralisé Serbe.

Art. 25. — La liberté individuelle et le droit de propriélé sont garantis, sauf les restrictions prescrites par la loi.

Art. 20. — Nul ne peut être jugé sans être entendu, ou sans être invité légalement à se défendre.

Art. 27. — Nul ne peut rire arrêté que dans les cas ]>révu'< par la loi, et selon les formes qu'elle prescrit.

Art. 28. — Le domicile est inviolable. Nul ne peut y pénétrer contre la volonté de l'habitant, ni y faire aucune perquisition, si ce n'est dans les cas prévus par la loi, et suivant les farmes déterminées par elle.

Art. 29. — La confiscation des biens à titre de pénalité ne peut être prononcée. . .

Art. 31. — La religion dominante en Serbie est la religion orthodoxe orientale. L'exercice de tout autre culte reconnu est libre et placé sous la protection des lois.

Personne ne peut cependant se prévaloir des prescriptions religieuses pour S3 soustraire à ses devoirs de citoyen.

Tout acte tendant à porter atteinte à la religion orthoJoxe (prosélytisme) e^t interdit.

Art. 35. — Tout Serbe est soldat et astreint au service militaire, soit dans l'armée, soit dans la milice, sauf les cas d'exemption fixés par la loi (1).

Art. 432. — . . . . Sont abrogées en général toutes les

dispositions, de quelque nature qu'elles soient, qui seraient contraires à la présente Constitution.

Restent en vigueur: la loi du 30 octobre 485G, B, n" 1,060, et la loi du -4 novembre 18GI, B, n^ 2,24 i (2).

Ces textes montrent assez clairement que les juifs ne peuvent avoir aucun droit civil en Serbie.

L'oustav de 1838 et le traité de Paris de 18o6 semblent leur avoir réservé la jouissance des droits civils et politiques,

(1) Cette loi est appli(|iiée aux israéliles. Ils ont été enrôlés dans les troupes qui ont pris pari à la guerre d„' 1876. [\ote de l auteur.)

(2) Il sagil des lois qui interdisent aux juifs de résider ou d'avoir des «Mablis-^ements dan-; les villes de 1 intérieur. C'est par suite de celte interdiction que tout;' la population Israélite delà principautt' se trouve concentrée presque tout cnlièrc à Belgrade.

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mais les lois de 18o6 et de 1861 et l'article 132 et dernier de la Constitution, leur ont tout enlevé.

On leur laisse cependant le libre exercice du culte.

La communauté Israélite, dit M. Ubicini (I), bien qu'existant en fait presque de temps immémorial, n'a pas encore été reconnue par une loi. Elle possède néanmoins une synagogue à Belgrade et jouit pleinement de l'autonomie religieuse, de la même manière, sinon au même titre, que les Églises chrétiennes. Une commission a été instituée dernièrement pour se concerter avec le rabbin et donner à la communauté qu'il représente la sanction légale qui lui a manqué jusqu'ici.

En attendant, le gouvernement et l'Église officielle elle-même ne laissent échapper aucune occasion de réagir, par leurs actes, contre les préjugés qui pèsent encore sur les Israélites en Serbie. et dont des contrées beaucoup plus civilisées ne sont pas exemptes. C'est ainsi qu'il y a trois ans, le prédécesseur du rabbin actuel étant décédé, le métropolitain de Belgrade délégua plusieurs dignitaires de son clorgé pour assister aux funérailles, tandis que, de son côté, le ministre des cultes se faisait représenter à la cérémonie par un employé supérieur de son département.

On a laissé également aux juifs les droits municipaux et tous les droits politiques.

Ils sont électeurs et éligibles aux conseils municipaux ;

Ils peuvent envoyer deux délégués à la Chambre de commerce ;

Ils peuvent être arbitres dans les contestations commerciales ;

Ils peuvent même^ en théorie, être nommés députés à la Skoupchtina ou membres du Sénat, et un juif a fait partie de la Grande Skoupchtina réunie le 28 février 1877.

Voici ce que dit au sujet de cette élection, le Bulletin Mensuel de V Alliance israélite (2j :

(1) Les Serbes de Turquie, p. 80.

(2) Année 1877, p. 63.

L'israélite élu est un homme de mérite, qui, par ses lumières, a rendu d'importants services à la comnmnauté, dont il est le président. Il se nomme Abram-M. Oser, est âgé de trente ans et appartient à une famille de notables commerçants de Belgrade. Voici dans quelles circonstances a eu lieu son élection. Après la chute du ministère Marinowitch, le ministère Tchoumitch, qui lui succéda au pouvoir, s'efforça de gagner les Israélites à son parti, qui esl le parti conservateur, et y réussit, en sorte qu'aux élections pour la Grande Skoupchtina nationale, ils curent à voter pour les candidats conservateurs, actuellement de l'opposition. Mais les isr^iélites voulurent qu'il y eût aussi un candidat israéUte. et cette demande fut accueillie avec d'autant plus d'empressement que le parti conservateur avait de grandes obligations au candidat proposé, M. Oser. Pour s'entendre définitivement sur le choix de leur mandataire, les Israélites ss réunirent alors dans le local du Ticcoun Ilaçolh, et, après les prières de coutume, le rabbin prononça une allocution où il pressait les assistants de ne pas s abstenir, attendu que leur participation au vote était une condition nécessaire de l'obtention de leurs droits.

Sur ces entrefaites, le préfet de Belgrade, qui, sur des rapports erronés concernant cette réunion, avait fait demander des explications au maire du quartier juif et qui en avait reçu la réponse la plus rassurante, déclara que non-seulement la candidature de M. Abram-M. Oser répondait aux vœux du ministère, mais encore que le gou\eniement la faisait sienne et l:i patronnerait, si bien que le lendemain M. Oser figurait parmi les huit candidats officiels. Soutenu de la sorte et par le gouvernement et par l'opposition, le candidat israélile eui les voix de l'un et de l'autre, y compris celles des plus hauts personnages, tels que MM. Marinoviich, Magazinovitch, etc., et réunit le plus grand nombre de suffrages (454 voix sur 7o2 électeurs). 11 eût d'ailleurs triomphé eu tout état de cause.

Les Israélites ont donc incontestablement les droits politiques.

Mais on leur refuse le droit d'aller et de venir dans le pays, prol)ableinent aussi l'accès des carrières libérales et aux f^rades dans l'aruH'e,

Voici comment cette singulière législation est jugée par un député roumain, M. César Bolliac :

M. le Ministre de l'intérieur a dit que les Serbes leur avaient reconnu des droits (aux juifs), mais après leur avoir Interdit le territoire de la Serbie. Eh bien , Messieurs, je consens aussi, si vous le voulez, à les faire tous citoyens roumains, à condition seulement qu'ils quitteront tous le pays pour toujours (1).

(^ette situation des Israélites ne peut être modifiée que par une décision de la Grande Skoupchlina; qui ne se réunit que larement et à laquelle la Skoupcbtina ordinaire les a toujours renvoyés.

La Constitution dit à. ce sujet ;

Art. 89. — La Grande Skoupcbtina nationale est convoquée lorsqu'il est nécessaire de modifier... la Constitution.

Art. 131. — Les projets de loi concernant soit les modifications ou additions à introduire dans la Constitution, soit rinlerprétalion à donner de quelque article, peuvent être soumis à la Skoupcbtina par le prince, et vice versa.

Quand c'est la Skoupcbtina qui propose le projet, il est nécessaire que les deux tiers des membres présents de cette Assemblée aient voté pour l'adoption et, en outre, que deux Skoupchtinas régulières et consécutives se soient prononcés d'une manière identique. La Grande Skoupcbtina nationale est ensuite convoquée pour décider détinitivement si l'on veut modifier, ajouter ou interpréter une disposition constitutionnelle, et de quelle manière celte modification, addition ou interprétation devra s'effectuer.

La décision de la Grande Skoupcbtina n'a force de loi qu'après avoir obtenu la sanction princière.

Lorsque des négociations s'engagèrent, après la guerre de 1876, pour la conclusion de la paix entre la Turquie et

(1) Séance de la Chambre des députés du 17/29 décembre 1809, dans le Moniteur roumain, 20 janvier 1870, n. st.

la Serbie, le Gouvernement ottoman demanda, pour les Israélites, réédité des droits civils et politiques. Voici ce qui lui fut répondu (1) :

La Sublime Porte désire que :

Indépendamment de la liberté rclii^aeusc, les Arméniens, Grégoriens et Catholiques et les Israélites, jouissent en Serbie des mêmes droits cl d^s mêmes privilèges que les autres habitants.

Au désir de l;i tolérance religieuse si généreusement manifesté par la Sublime Porte, les soussignés ont répondu que la législation intérieure de la Serbie ne connaît aucune exception fondée sur des faits de religion, qu'il n'a jamais existé d'Arméniens grégoriens ou catholiques en Serbie ; que tous les citoyens Serbes jouissent des mêmes lois civiles et politiques ; que les Israélites sujets serbes n'en sont pas plus privés, sauf une seule restriction, concernant leur établissement dans l'intérieur du pays, que ne le seraient à l'avenir des citoyens serbes qui appartiendraient à un autre rite chrétien que le rite orthodoxe. Les sous>ignés se félicitent d'avoir été ainsi mis à même de montrer que le grand principe de liberté religieuse, inhérent au régime intérieur de la Principauté, a été tout le tenq\s le partage de tous les citoyens serbes sans distinction de culte

Constantinople, le 16/28 lévrier 1877,

(Signé: Les délégués spéciaux de S. A. le Prince de Serbie.)

P. Christich.

M.VTiTcn.

Ainsi, la Serbie ne voulait rien changer à sa législation contre les Israélites. Le Gouvernement oltoman n'insista point.

A la réunion de la Grande Sckoupchtina de 1877, les israélites serbes ne manquèrent pas de lui adresser une pétition, mais celte demande ne fut même pas examinée. La séance ne dura que deux heures. La vérilication des pouvoirs terminée, le prince se présenta avec tout le ministère, prononea un discours sur la situation politique de

(1) MemorinI diplnmaUquc. 17 mars 1877. p. 18ô.

la Serbie, et finit en annonçant à la Skoupchtina qu'elle allait avoir à déclarer si elle voulait la continuation de la guerre ou la paix. Le ministre des affaires étrangères, M. Ristitclî, fit ensuite part à l'Assemblée de l'état des négociations avec la Turquie et, en parlant des Israélites, admit en principe la légitimité des demandes de la Porte à leur sujet. Ce passage de son discours fut interrompu par les protestations de deux députés, qui s'écrièrent : « Ce n'est pas là la question. » Immédiatement après le discours de M. Ristitclî, le président de la Skoupchtina mit au vote la question de guerre ou de paix, et l'Assemblée à l'unanimité se prononça pour la paix, aux cris de : Vive la paix ! Le Prince alors monta à la tribune et déclara les débats clos et la Skoupchtina dissoute. Depuis, il n'a pas été question des Israélites et leur situation est restée absolument ce qu'elle était.