RELIGION ET ORGANISATION DES COMMUNAUTÉS JUIVES

La religion dominante est la religion grecque orthodoxe de rOrient. L'Église est indépendante du patriarche de Constantinople. L'exercice de tous les cultes est libre.

L'article o de la Constitution (1864) dit :

Art. 3. — Les Roumains jouissent de la liberté de conscience, de la liberté d'enseignement, de la liberté de la presse, de la liberté de réunion.

Le Code Callimachi avait déjà dit :

Art. 47. — La différence de religion n'a aucune influence sur les droits des particuliers, à moins que, pour d'autres motifs, les lois n'aient établi une différence.

Les juifs jouissent d'une complète liberté de pratiquer leur culte. Ce n'est pas de ce côté que portent les persécutions contre eux. Pendant les émeutes, leurs synagogues sont détruites, les rouleaux de la loi souillés; quelquefois, comme il est arivé en 1817, leurs enterrements sont troublés (1) ou bien leurs cimetières profanés ; quelquefois aussi, comme à Galatz (2), on apporte des restrictions à la construction de leurs synagogues, mais, en général, l'exercice de leur culte

(1) Bulletin mensuel de l'Alliance Israélite universelle, 1877, p. Gl el Telegraful, 3/15 mars 1877.

['2i Voir plus bas, p. 127. Voir aussi l'aûaire des cabanes de Roman. p. 245.

est libre et ne porte pas ombrage à leurs concitoyens de la religion grecque.

Nous reproduisons plus loin l'ancienne organisation des communautés juives, suivant le Règlement organique de la Moldavie [n*^ 1] (1).

Jusqu'en 1862, ces communautés avaient une organisation qui était sanctionnée par le Gouvernement et qui leur permettait de prendre des mesures pour régler leur budget et faire face aux besoins du culte, de l'instruction et de la bienfaisance.

Mais le 3/lo juillet 1802, le Conseil des ministres prit une résolution par laquelle il refusait dorénavant de sanctionner ces mesures et enlevait au conseil de ces communautés toute autorité sur leurs coreligionnaires [n" 2].

A partir de cette époque, les communautés sont en détresse. Leurs écoles dépérissent, leurs hôpitaux manquent de ressources et la désorganisation est complète. C'est le but qu'on voulait atteindre.

Constitution et législation.

La Roumanie a été constituée avec des privilèges nouveaux :

1° Par les articles 20 à 31 du traité de Paris de 18o(î. auquel ont pris part l'Autriche^ la France, la Granrte- Brctagnc, la Prusse, la Russie, la Sardaigne et la Turquie (2);

2° La convention de Paris du 19 août l8o8 (3);

(I) Dans tout ce qui va suivre, les numéros cnln^ crochets renvoient aux numéros correspondants des Documents qu'on trouvera plus loin. Ainsi [n' 1] si^'nilie : Docnuient n" I.

[-1) Archives dijilown tiques. Paris, ISGT, p. 30.

(3) Ib. p. lui

ROUMAME. 101

3** Le firman de la Sublime-Porte, du 4 décembre 1861, pour l'union des Principautés (1).

Elle est encore régie, pour les étrangers :

4" Par la juridiction consulaire. Dans le Divan ad hoc de Moldavie, en 18o7, on avait émis le vœu que les étrangers fussent soumis aux tribunaux du pays, et on demanda l'abolition, pour eux, de la juridiction consulaire, fondée sur les capitulations des traités de la Porte avec les puissances chrétiennes, et sur des méfiances que, disait-on, rien ne justifiait. La juridiction consulaire fut pourtant maintenue en principe par les puissances.

Les Roumains ont créé depuis :

1« Le Code civil du 26 novembre/8 décembre 1864 ;

2" La Constitution du 30 juin 1866 ; v. st.

3'^ Un corps de lois dont plusieurs touchent, comme le Code civil et la Constitution, à la situation des juifs, et parmi lesquelles il faut citer principalement ;

a. La loi communale du 31 mars/12 avril 1864.

h. La loi rurale du 14/26 août 1864, qui a émancipé les paysans et leur a accordé le droit déposséder des immeubles.

c. La loi du 19/31 août 1864, qui a accordé aux étrangers le droit de posséder des immeubles.

d. La loi de police rurale promulguée par décret du 23 décembre 1868. v. st.

Il importe de remarquer dès à présent que les puissances garantes ont naturellement le droit de demander à la Roumanie la stricte observation du traité et de la convention de l^aris. Elles se sont même réservé formellement ce droit dans le traité de Paris du 30 mars 18o6.

,1; Ib. [). i>()().

Traité de paris. Art. 21. — Le territoire cédé par la Russie (la Bessarabie) sera annexé à la principauté de Moldavie, sous la suzeraineté de la Sublime-Porte.

Art. 2-2. — Les principautés de Moldavie et de Valachie continueront à jouir, sous la suzeraineté delà Porte et sous la garantie des puissances conîractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession.

Art. 27. — Si le repos intérieur des principautés se trouvait menacé ou compromis, la Sublime- Porte s'entendra avec les autres puissances conîractantes sur les mesures à prendre pour maintenir ou rétablir l'ordre légal. Une intervention armé3 ne pourra avoir lieu sans un accord préalable entre ces puissances.

Les puissances garantes peuvent donc à bon droit intervenir pour demander que rarlicle 48 de la convention de Paris de 1858, qui assurait à tous les Moldo-Valaques la jouissance des droits civils, soit appliqué aux Israélites comme aux chrétiens et c'est à tort que ce droit leur a été contesté dans la note adressée par M. Cogalniceano au Consul général de France en 1869 (1).

Indigénat.

La population Israélite de Roumanie peut se diviser en trois catégories :

Catégorie a. Les israélites indigènes établis dans le pays de père en lils et de temps immémorial.

Catégorie to. Les israélites venus en Roumanie à des époques diverses et dont plusieurs générations sont nées dans le pays.

Catégorie c. Les Israélites sfvant une nationalité étrangère.

(Ij II sera souvent question, d.uis la suite, de celte Note, dont voici le litre : Note de M. le Ministre de rin(?rieur de Roumanie, adressée à son coUègiie, M. le Ministre des Affaires étrangères, tn réponse à la Soie du f 5 juin de M. l Agent et Consul général de France à Bucharest. s. l.n. f^ >ous citerons doréna\ant celle pièce sous le nom de Soie.

R0U3IAME. 103

Les Roumains se sont toujours refusés à reconnaître aux catégories a et b la qualité d'Israélites indigènes.

Pour eux, il n'existe pas d'israélites roumains (i).

Il est cependant incontestable que les puissances, en I806 et 4858, ont voulu accorder la qualité de Moldo-Valaques aux Israélites établis à cette époque dans les Principautés. Il est impossible de supposer qu'elles aient entendu mettre hors la loi la nombreuse population juive de ces provinces, qui n'avait pas d'autre nationalité. Les notes envoyées à diverses reprises, par les puissances, au gouvernement roumain, prouvent suffisamment que leur intention était de garantir aux juifs établis dans la Moldo-Valachie, au moins les droits civils.

Le protocole des Conférences de Constantinople du 11 février 1856, auxquelles prirent part seulement les puissances alliées (France, Angleterre, Autriche, Turquie), voulait même leur accorder, ainsi qu'il Ta fait pour tous les étrangers, les droits politiques [n^ 3.]

Les protocoles du Congrès de Paris de I806, et des Conférences de Paris de I808, n'expliquent pas les changements importants qui furent apportés, au détriment des juifs, à ce premier projet, et il est difficile de dire à la suite de quelles sollicitations les puissances introduisirent dans la convention de Paris du 7/19 août I808 l'article 46, qui, tout en laissant aux juifs roumains leurs droits civils, se contentait d'espérer qu'on leur accorderait les droits politiques. On peut supposer que les Roumains insistèrent auprès des puissances sur la nécessité de ne pas résoudre immédiatement la question, sur les préjugés qui régnaient dans leur pays contre

(1) Cette théorie se trouve exprimée dans la Note, elle est également reproduite dans les circulaires de M. Cogalniceano de l'année 1869, et dans sou discours à la Chambre des députés dans la séance du 22 mai (v. st.) 1869. On trouve ces pièces dans la Noie indiquée ci-dessus et nous en reproduirons une partie plus loin.

lOi ROUMANIE.

les juils; qu'ils protestèrent de leur attachement aux idées libérales et aux principes de la civilisation moderne, et qu'enfui il promirent de s'appliquer à émanciper graduellement les juifs. Dans le Divan ad hoc de 3Ioldavie (IcSoT), comme dans celui de Valachie, on parle encore beaucoup de tolérance, de liberté religieuse et de civilisation (l). La Russie, qui pouvait craindre, pour les juifs de ses provinces de Podolie et de Cherson, le voisinage des juifs libres de cette partie de la Bessarabie qu'elle dut céder à cette époque aux Principautés, entra probablement la première dans les vues des diplomates roumains, et les autres puissances se laissèrent entraîner à sa suite. C'est ainsi que fut adopté l'article 1" de la Convention de Paris du 7 19 août 18o8, qui est conçu comme suit :

Convention de Paris. — Art. 4G. — Tous -les Moldaves-Valaques sont égaux devant la loi, devant l'impôt, et tous évjalement admissibles aux emplois publics.

Les Moldaves et les Valaques de tuus les rites chivtiens jouiront également des droits politiques. La jouissance de ces droits pourra être étendue aux autres cultes par des dispositions législatives.

Il est incontestable que, d'après cette convention, qui a constitué la Roumanie, et dont l'exécution est placée sous la garantie des puissances, les Israélites des catégories a et 1» sont indigènes et jouissent au moins des droits civils en Roumanie.

Lord Ensfield, dans son discours à la Chambre des communes du il) août 1875, (jui sera reproduit plus loin, considère même cet article comme une obligation contractée par les Roumains d'accorder successivement aux Israélites de ces catégories tous les droits politiques.

La seconde partie de l'article 40 de la convention indiipie

(1) Ubirini : la Question des Principautés devant l Europe, 2* édition, Paris, 1858, p. Î95. [Doc. n" -41.

ROUMANIE. lOo

suffisamment qu'il y a des 3loldo-Valaques non chrétiens; ce sont évidemment les juifs des catégories a et b.

Cependant les Roumains ont, surtout dans ces dernières années, refusé obstinément de reconnaître l'existence de juifs indigènes. Cette théorie ne s'est formée que peu à peu et à mesure qu'il a fallu chercher des subterfuges pour justilier les persécutions. Le Code Callimachi, le Règlement organi([ue ne les qualifient point d'étrangers ; la décision du Conseil des Ministres du 3/lo juillet 186:2 reconnaît l'existence des juifs indigènes. Les articles de la loi du^i mars/12 avril 1864 qui les concernent, débutent par ces mots : Les Israélites indigènes,.. La loi militaire, qu'on hra plus loin, et la loi sur la garde nationale (1) supposent également l'existence d'israélites indigènes. Elle a été reconnue dans les séances des 28 et 29 juin (10 et 11 juillet) 18To par 31. Bratiano et par 31. Boeresco (2) ; le plus souvent cependant, les Israélites, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, sont traités d'étrangers en Roumanie et privés, par une interprétation qu'on ne saurait approuver, des droits que leur assurait l'article 1" de la convention de Paris.

« En Roumanie dit 31. Cogalniceano (3j, les juifs ne consti- » tuent pas seulement une communauté religieuse distincte, » mais encore, dans toute la force du terme, une nationalité » étrangère aux Roumains par son origine, ses mœurs et » même ses sentiments.

y ... Le gouvernement et la nation ont donc le droit et le » devoir de s'intéresser au progrès de cette population étran- » gère qui vit au millieu de nous. ... »

(1) Cette loi est du 17/29 mars i866. Elle contient l'ariicle suivant : a Art. 12. — Les Israélites peuvent faire partie de la garde nationale, si,

outre les conditions tixées ci-dessus, ils réunissant les tondilions prescrites par l'article 26 de la loi communale. »

(2) Voir plus loin le paragraphe relatif aux conventions commerciales.

(3) Note etc. p. 5. (1869).

i06 ROUMANIE.

Rien n'est plus instructif ù ce sujet que le discours prononcé par M. Cogalniceano à la Chambre des députés le 22 mai/3 juin i8G9, et surtout celui de M. Codresco, dans la séance du 16/28 décembre 1870 [n"^ 11, 12 et 13].

Ce sont ces idées que le Gouvernement, l'Administration

et les tribunaux ont constamment appliquées en Roumanie,

comme on k* verra dans toutes les pièces émanées de ces

autorités et citées dans ce livre.

Grâce à cette théorie, les Israélites ont été privés, en Rou- »

manie, de la plupart des droits civils. Ceux des catégories a et b pourraient cependant invoquer en leur faveur les articles suivants du code civil (1864) :

Art. 6. — L'exercice des droits civils ne dépend pas de la qualité de citoyen, qui ne peut être demandée et gardée que conformément à l'article IG de ce code.

Art. 8. — Tout individu né et élevé en Roumanie jusqu'à sa majorité et qui n'aura jamais joui d'aucune protection étrangère pourra réclamer la qualité de Roumain dans le cours d'une année après sa majorité.

Art. î). — Ceux qui ne sont pas de rite chrétien ne peuvent obtenir la qualité et les droiis de citoyens (I) qu'aux conditions prescrites par l'arlicle llî du présont code (c'est-à-dire on se faisant naturaUser).

Ces articles distinguent nettement les droits civils et la qualité de Roumain (articles 6 et 8) des droits politi(|ues attachés à la qualité de c?7o//t'/}. Si ces derniers droits ne peuvent être obtenus par les juifs que par la naturalisation (art. 0 et IGj, les premiers leur appartiennent.

Par consé(|uent, les israélites nés en Roumanie, devenus majeurs avant la promulgation du code civil, ne peuvent être exclus d»' l'indigénat pour ne l'avoir pas réclamé : et

1) .Mai!» la «lualile de Roumains, c u>l-à-dire les droits rivils.

ceux qui atteignent leur vingt et unième année peuvent réclamer l'iiidigénat sans passer par la naturalisation.

Dans tout ce gui va suivre, il ne faudra Jamais perdre de vue, d'api es ce que notts venons de dire :

^" Que les Israélites indigènes, aussi bien qve les israélites des autres pays, sont considérés en Roumanie comme des étrangers ;

2° Quun grand nombre de lois qui ont principalement pour but d'atteindre les israélites dans leurs droits ne nomment pas les israélites, mais se contentent de les désigner sous la dénomination (/'étrangers :

'j** Qu'il est, par conséquent, inutile, dans la plupart da mesures énumérées plus loin, de faire une différence entre les israélites indigènes et les israélites étrangers.

Naturalisation et droits communaux.

Comme, aux yeux des Roumains, il n'y a pas d'israélites indigènes, les israélites des catégories a et b eux-mêmes (israélites nés et établis dans le pays depuis des générations) el, à plus forte raison, ceux de la catégorie c, ne peuvent obtenir de droits politiques que par la naturalisation, mais celle-ci est reiusée entièrement à ceux de la catégorie c; elle a été accordée sous certaines conditions à ceux des catégories a et h, et encore leur est-elle contestée par les tribunaux.

On lit, dans la loi communale du 31 mars/12 avril 1864; un article (art. 26, aujourd'hui art. 24 de la loi communale du lo mars 1874) ainsi conçu :

Les israéliles indigènes, jusqu'à ce qu'ils aient prouvé qu'ils ont les sentiments et les mœurs des Roumains et jusqu'à la modification de la présente loi, ne pourront obtenir la naturalisation ni exercer les droits communaux qu'aux conditions suivantes :

1° Si, servant dans Tarméc roumaine, ils ont obtenu le grade de sous-oiïicier (1);

2» S'ils ont achevé les cours d'un collège ou d'une faculté en Roumanie;

30 Si, après des études régulières, ils ont obtenu d'une faculté étrangère le diplôme de docteur ou de licencié dans quelque spécialité que ce soit, pourvu que ce diplôme soit reconnu par le gouvernement du pays ;

4'> S'ils ont fondé en Roumanie une fabrique ou une manufacture utile au pays et occupant au moins cinquante ouvriers.

Cette dernière concession, faite en 18Gi, a elle-même été annulée par une décision de la Gourde cassation de Bucharest, du 24 septembre 1875.

Lorsque la nouvelle loi communale fut discutée en 1874, il ne manqua pas de députés qui réclamèrent l'abrogation de l'article 26, mais comme elle n'était pas proposée par le gouvernement, les députés n'avaient pas le droit de s'en occuper. Le ministère leur opposa les règles de la procédure parlementaire en Roumanie, et c'est ainsi que l'article 20 de la loi de 1804 fut maintenu comme article 24 de la nouvelle loi comnumale votée le lo mars 1874 et promulguée le 5 avril de la môme année.

Les tribunaux ont trouvé le moyen de ne pas appliquer celte loi, qui est si claire et si précise. On en trouvera la preuve dans le curieux procès de deux médecins israélites, reproduit aux Documents [n" 7].

I^a naturalisation dis autres israélites, à quelque catégorie qu'ils appartiennent, est rendue entièrement impossible, tant par les dispositions du Règlement organiipie [n"" 8 et 9] que par celles du Code civil [n" 0], et de la (Constitution [11° 10].

(I) La nonvfllo loi mililaire leur rcfa>c lu droit d'allciiidro ii' giade (le sous-lii-iili-naiil.

roumanie. 109

Service militaire.

Sans avoir les droits de rindigénat, les Israélites sont astreints au service militaire.

Ceux de Moldavie l'étaient déjà d'après raiicienne législation (1).

La loi militaire^ promulguée par décret du 11 au 23 juin 1868, dit (2) :

Art. 1. — Tous les habitants du pays, de vingt à cinquante ans, à l'exception des étrangers, sont soumis au service militaire.

Art. 2. — Seul le Roumain qui jouit de tous les droits civils peut obtenir un grade dans la hiérarchie militaire.

La preuve que les Israélites de la catégorie a n'étaient pas étrangers aux yeux du législateur, c'est qu'en vertu de cette loi ils ont été astreints au service militaire.

La plus récente loi sur le service militaire est du commencement de l'année 1870.

L'article l^"" de cette loi porte que tout Roumain est personnellement obligé au service militaire.

L'article 2 s'exprime ainsi :

Art. 2. — Nul n'est admis à servir dans l'armée, s'il n'est Roumain ou naturalisé Roumain.

Néanmoins tout individu qui, à l'époque de la conscription, ne pourra justifier qu'il appartient à une nationalité étrangère, sera soumis aux dispositions de la présente loi.

A la lecture de l'article 2, un amendement de M. Carp (3), ministre des cultes et de l'instruction publique, qui tendait

(1) Manuel administratif de la principauté de Moldavie, compTcnanlU^^ lois et dispositions introduites dans le pays, de l'année 183:2 à l'année 1835. Jas^y, 1855-5G; I, 590 à o9G.

[±l I. M. Biijoroanu : Colleclione de Legmirik romaniei... Bucarest, I, 1873; II, 1875. I, p. 15^3.

(3) Séance du li/24 janvier 1876. Pressa^ 13 janvier 187G.

110 UOUMAMK.

à soumettre au recrutement, non pas seuicment les individus n'appartenant pas à une nationalité étrangère, mais encore les étrangers qui n'auraient pas satisfait aux obligations militaires dans leur pays, donna lieu à d'instructives révélations sur le sens et l'intention de cet article. Il a pour but de soumettre les Israélites aux obligations militaires, tout en maintenant contre eux les mesures qui leur refusent les droits civils et politiques. Plusieurs députés, sans protester contre l'iniquité d'une loi pareille, la prirent cependant pour dangereuse, parce qu'elle offre aux Israélites une occasion de produire leurs réclamations.

Être soldat roumain, dit M. Bjliac, est un droit et non une obligation. L'essentiel est de savoir si nous admettrons en principe que les seuls Roumains pourront porter les armes et qu'il n'y aura point d\ilrangers dans notre armée. Jusqu'à présent ce principe a été méconnu. Qu'à l'avenir on n'admette plus dans l'armée roumaine des hommes qui ne sont pas Roumains. Je parle des juifs

Un autre député, 31. Georges Bratiano, neveu du ministre de ce nom, précisa encore davantage la question :

Dès lors, dit-il, que vous imposez l'obligation du service militaire à une classe d'hommes, vous lui donnez le droit de réi'lamer des droits, et ces étrangers seront fondés à vous dire : « Puisque nous faisons partie intéi^Tante de la nation roumaine par l'impôt du sang que nous lui payons, nous avons le droit de lui demander les immunités et les privilèges dont jouissent les Roumains en général. » C'est pourquoi il ne faut pas ouvrir aux élrangtrs

la plus petite porto Il est vrai que nous ne pouvons pas les

jeter dans le Danube..., mais nous devons leur roluser tout droit qui pourrait attenter au droit des Roumains. Nous devons prendre les précautions nécessaires pour ne pas nous exposer plus lard à un mal que nous ne pouvons pas prévoir aujourd'hui.

Un troisième député, M. Agarici, déclara qu'il s'unirait volontiers à M. Bratiano, si on voulait exclure complètement les juifs du recrutement :

Il n'en est pas ainsi, dit-il; les juifs nés dans le pays sont appelés à tirer au sort et à servir dans l'armée roumaine. Faites donc un amendement pour exclure totalement ceux qui ne sont ni Roumains, ni naturalisés, afin que les juifs n'aient pas le moiadre motif pour réclamer des droits que, pour ma part, je ne veux en aucun cas leur accorder; autrement nous commettrions une flagrante injustice envers une parLie de notre population.

M. Mano, ancien ministre de la guerre et maire actuel de Bucharest, se prononça pour le recrutement des juifs :

Nous savons tous, dit-il, qu'il existe dans notre pays une classe d'hommes établis parmi nous de temps immémorial, lesquels, quoique n'étant sous aucune protection étrangère, ne sont ni ne peuvent être, dans certaines circonstances, assimilés aux Roumains. Je suis d'avis que ces hommes doivent payer l'impôt du sang, comme le paient les vrais fils de la patrie. Par le fait qu'ils sont nés dans le pays^ ils n'appartiennent pas à une nationalité étrangère et sont considérés comme Roumains, bien qu'ils n'aient pas obtenu Tindigénat.

L'article 2 fut voté ([).

Les Israélites ne peuvent avoir aucun grade dans l'armée. Le décret sur le recrutement de l'armée, du 4 avril 1874, dit :

Art. lo. — Ne peut être nommé sous-lieutenant celui qui n'est pas Roumain ou natur;ilisi Roumain.

Lois rurales

Nous les reproduisons aux Documents [n' 14]. Elles peuvent se résumer comme suit :

1. Les juifs n'ont pas le droit de domicile permanent dans les campagnes: 18GG, 11 mars, li avril, 3 mai; 1867, 24 avril; 18G9, fin septembre.