On les expulse des campagnes comme vagabonds

(1) Sur une touchante protestation des Israélites contre la loi militaire, voir YÉchodan. 22 déc. 1868/ 3 janv. 1869.

412 ROLMAXIE.

Rè^jlement organique ; 1839, 11 mars, 4 juillet; 1851, 5 mai; 180^, 8 mai; 4867, 7 avril; 4871, 2-i mars.

3. lis ne peuvent point posséder des maisons, terres, vignes, ni immeubles quelconques : 1817, et toute la législation et jurisprudence roumaines; mais ils peuvent (1817) posséder des maisons et magasins dans les villes.

i. Ils ne peuvent pas prendre de terres en ferme: 4804, 4830, 4831; 1835, 25 mars, 14 mai; 4843, 11 mars; 4861, 47 juin; 4866, 5 février.

5. Us ne peuvent pas tenir des hôtels et cabarets dans les campagnes. 48GI, 17 juin; 1866, 5 février; 1867, 24 avril; 1869, 5 janvier, 7 avril et lin septembre; 1873, 4" avril, loi des spiritueux.

6. Ils ne peuvent pas être fermiers d'octroi des communes rurales. 1869, 15 janvier et fin septembre.

Discussion des lois rurales 4. Domicile dans les campagnes et vagabondage

Il n existe absolument aucune loi qui défende aux juifs de demeurer dans les communes rurales, et lorsque M. Cogalniceano, dans sa circulaire du 4.V-' janvier 1869, a dit que « d'après les lois du pays les juifs n'ont point do domicile permanent dans les villages, » il s'est bien gardé de citer le texte de ces lois. M. 15ratiano, dans sa circulaire du 24 avril/ 6 mai 4808 n'en avait pas cité davantage.

Aui^si les ministres se sont-ils bornés en général à dire qu'il était interdit aux juifs d'avoir des hôtels et cabarets dans les coinniuncs rurales. Les fonctionnaires entendaient que les juifs qui avaient des hôtels et des cabarets devaient ôtre chassés. De là les expulsions qui ont eu lieu en 48(37, 4801), 1870 et jusqu'en 1877.

I^orsqu'on a voulu justifier ces expulsions, on n'a pas pu citer une loi spéciale interdisant le domicile des campagnes aux juifs. 11 a fallu invoquer la loi générale du vagabondage,

OU la loi de salubrité publique ou la loi de police rurale du 23 décembre 1868 [n«^ lo et 16].

C'est ainsi que M. Bratiano, en 1867, se servant d'un singulier euphémisme; prétendait que les expulsions n'étaient qu'une pure mesure d'hygiène, destinée à prévenir le retour du choléra [n*"' oo et 62], ou bien il assurait qu'on n'avait expulsé que des vagabonds.

Dans l'un et l'autre cas, on avait agi illégalement.

La loi sur les vagabonds dit formellement « que personne ne pourra être reconnu vagabond qu'en vertu d'une sentence judiciaire, » tandis que les expulsions ont eu lieu en vertu d'un simple arrêté administratif ou d'actes arbitraires des fonctionnaires [n° lo]. Il semble pourtant qu'une certaine action est laissée par la loi aux maires sur ce point, au moins contre les étrangers [n" 17].

Les lois d'hygiène et de salubrité ne contiennent non plus absofument rien qui justifie les expulsions.

M. Bratiano, dans sa circulaire du 24 avril 1867, n'invoque en faveur des expulsions que les circulaires ministérielles, mais non une loi.

M. Cogalniceano appuie les expulsions sur les considérations suivantes (1) :

Les juifs ne peuvent pas même acquérir des parcelles de terrain, parce que la petite propriété foncière n'existe en Roumanie que depuis le 14 avril 18G4, date de la loi rurale, et que, d'après celte loi, les anciens corvéables n'ont le droit d'aliéner leurs propriétés qu'après un terme de 30 ans.

Les israélites ne possèdent donc point et ne peuvent prouver qu'ils possèdent, en dehors du rayon des villes, un pouce de terre qui leur donne le droit de se plaindre, de soutenir qu'ils ont des domiciles dans les villages et que l'administration les en a chassés.

;i) Note, p. 8.

114 ROUMAME.

Il est tacile de voir à quels sophismes a recours cette explication. Elle confond le droit de propriété, qui n'est pas en question, avec le droit de domicile.

M. Vernesco, en 1876, citait les articles 10 et 108 de la loi de police rurale. On lira plus loin [n'' 16] l'article 108, qui n'a pas grande importance ici; l'article 10 est ainsi conçu :

Art. 10. — Aucun individu saus capital ne peut s'établir dans les communes rurales sans autorisation préalable du conseil communal.

En vertu de cet article, on peut bien expulser par voie judiciaire et non administrative des personnes venant s'établir en Roumanie, mais non des personnes qui y demeurent depuis longtemps ou qui y sont nées ; on peut expulser des personnes qui ne possèdent rien, mais non celles qui ont quelque bien, comme cela est arrivé presque toujours; on peut expulW des gens sans aveu, mais non des personnes honorables qui' ne demandent qu'à travailler. Les considérations développées par le consul anglais à ce sujet sont frappantes [n° 55].

Les Israélites ont donc, en dépit des circulaires ministérielles, le droit de domicile dans les campagnes, et les expulsions qu'ils ont subies étaient illégales.