KOL MANIE

cussion s'applique également à la propriété d'immeubles dans les villes.

Le Code Callimachi § 1,430 défend aux juifs d'acheter des terres.

Le Règlement organique de Moldavie leur permet au moins de posséder des terres non habitées. On peut supposer que pour les autres terres, il assimile les juifs aux paysans, qui ne pouvaient posséder la terre. '

Quant aux Israélites étrangers, ils ne pouvaient pas plus qu'aucun autre étranger acheter des immeubles quelconques en Roumanie. L'article 879 du Règlement organique de Valaclîie et l'Annexe X de celui de Moldavie ne permettaient l'acquisition d'immeubles qu'à des étrangers naturalisés.

Le paragraphe 5 de cet article 379 fait cependant une exception très-importante enfaveur des industriels et commerçants, sans distinction de religion, et leur accorde, à des conditions que les Israélites peuvent parfaitement remplir, le droit d'acquérir des immeubles. C'est ainsi que l'a jugé l'arrêt de la Cour de cassation du 24 janvier 1877 v. st. reproduit plus loin.

Cependant les tribunaux ont souvent invoqué ce même article pour refuser aux juifs le droit de posséder des immeubles quelconques. Ils n'admettent pas que le paragraphe 5 s'applique aux juifs, mais seulement à ceux des étrangers qui peuvent obtenir la naturalisation, conformément aux paragraphes précédents de cet article. Le paragraphe ne serait, d'après eux, qu'une exception en faveur de ces derniers et un moyen de leur accorder plus vite que ne le permet la natui'alisation, le droit de posséder des immeubles.

Les lois qui défendaient autrefois aux juifs de posséder des immeubles avaient pour but de les empêcher, suivant l'esprit des lois canoniques, d'avoir des chrétiens sous leurs ordres, de posséder le temple chrétien même. Il répugnait

lir. ROUMANIE.

d'ailleurs aux Roumains de voir une parcelle de leur sol aux mains d'étrangrers, même chrétiens.

La loi communale du 31 mars/1^ avril 1864 a fait de Téglise une propriété de la commune ; la loi rurale du 14/26 août 1864 déclare le paysan propriétaire. Il n'y avait donc plus aucune raison d'empêcher le juif indigène de posséder à son tour des immeubles ruraux. La loi du 14/26 août 1864 ne contient aucune restriction à ce sujet. Le préjugé contre les étrangers en général s'était affaibli, et, par l'article 1" de la loi du 19/31 août 1864, les étrangers de rite chrétien obtinrent le droit d'aeheter des propriétés immobilières, sans qu'ils fussent, comme le voulait le Règlement organique, négociants ou industriels.

Loi du 19/31 Aon 186 i. — .xrt. 1. — Les étrangers de rite chrétien domiciliés en Roumanie auront le droit d'acheter des propriétés immobilières, à la condition, en ce qui concerne ces jToprif'tés, de se soumettre au\ loi.^ du pays, et seulement si les Roumains jouissent de ce droit dans les pays de ces étrangers. 11 îi'est en rien dérogé par là aux dispositions légales relatives à la naturalisation.

Cette loi n'abroge pas celle du paragraphe 5 de rarticle 379 du Règlement organique, qui laissait le droit de propriété aux israélites industriels ou commerçants. Cependant cette théorie est combattue par certains tribunaux.

Le Code civil, dont la promulgation est postérieure à la loi du mois d'août 1864, a réglé de nouveau cette matière (1). D'après l'article 6 de ce Code, l'exercice des droits civils ne dépend pas de la qualité de citoyen, et l'art 11 dit:

Code civil. — art. 11 . — Les étrangers jouiront, en général, en Roumanie des droits civils dont jouissent les Roumains, sauf les cas où la loi en aura disposé autrement.

ilj Le <^odt' civil a été iroaiulguè le4 décembre 18G\, à la suite dun décret daté du 26 novembre 1804. v. sU Buj. I, p. 64.

ROUMANIE. dlT

S'il y avait encore une restriction pour les israélites, elle devrait se trouver à cette place (1).

L'article 1306 du Gode civil (sous le titre : Qui peut acheter ou vendre) dit :

Code civil. — art. 1306. — Peuvent acheter ou vendre tous ceux à qui la loi ne l'interdit pas.

L'article 1912 du Code civil abroge d'ailleurs toutes les anciennes lois en ce qu'elles ont de contraire à ce Code Il résulte de ce qui précède :

1° Qu'en vertu de la loi rurale, les israélites indigènes ont le droit de posséder des immeubles ruraux;

2° Que si ces israélites sont considérés comme étrangers, ils ont encore ce droit, les commerçants et les négociants en particulier en vertu de l'article 379, § o, du Règlemont organique de Valachie ; tous les autres, en qualité d'étrangers et en vertu de l'article 11 du Code civil.

Cependant, tous les tribunaux n'admettent pas que cet article du Règlement organique et celui du Code civil soient en contradiction avec l'article l^"" de la loi du 19/31 août 1864 et que l'article 11 du Code civil ait abrogé l'article l^"" de la loi de 1864. il est impossible, suivant eux, que le législateur ait changé d'opinion en si peu de temps. Pour eux cet article l^"" existe donc toujours, et traitant tous les israélites d'étrangers, ils refusent à tous le droit de posséder des im-

(i) Cette théorie a été appliquée par le tribunal de Hraïla, sous la présidence de M. Grégoire Frédériks. en mars 18GT. Voir p. 04 de Picot: La Question des Israélites roumains au point de vue du droit, dans la lievue historique du droit français et étranger, tome \IV. Paris, 186S, p. 47 à 78. (l'est un excellent travail, qui nous a souvent suivi. M. Picot a été quelque temps secrétaire du prince Charles.

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meubles en Roumanie. Ils s'appuient d'ailleurs sur la tradition, sur le Règlement organique (article 379 de celui de Valachie, Annexe X de celui de Moldavie) et prétendent, en outre, que les mots « sauf les cas où la loi en aura disposé autrement, » auraient précisément en vue les Israélites. Mais, comme le remarque M. Picot, ils peuvent s'appliquer à d'autres cas, par exemple au cas où l'étranger, s'il est demandeur, doit fournir la caution judicahun solvi (1).

Il est du reste important de remarquer que si, en vertu de l'article 1"" de la loi du 19/31 août d864, on peut interdire aux juifs d'acheter des immeubles ruraux, ils peuvent devenir propriétaires de ces immeubles par une autre voie, par exemple par donation ou par héritage. Il n'y a pas de loi qui leur interdise ce mode d'acquisition.