Acte no

Suivent les signatures des juges qui ont siégé.

Le greffer : G. Florescu.

CoUalionné : Georgescu.

Arrêt de novembre 1876, du Tribunal de Jassu (1).

Sur la demande laite par le sieur Leib Meer Holer d'être admis à concourir à la licitation de la maison de M. C. Eni;

Vu que le sieur Leib Meer Hofer, étant sujet austro-hongrois, demande à être admis comme concurrent, en vertu du droit accordé par la convention de commerce conclue avec l'Autriche- Hongrie, et que, pour prouver sa qualité de sujet, il présente un passe-port accompagné d'une adresse du consulat d'Autriche-Hongrie, affirmant, de la part de l'agence, que le nommé Leib Meer Hofer est sujet austro-hongrois ;

Considérant que, par la convention conclue entre la Roumanie et l'Autriche-Hongrie, le droit d'acquérir et de posséder des immeubles en Koumanie n'est accordé qu'aux Autrichiens et aux Hongrois ;

Considérant que Ips protégés et sujets ne peuvent bénéficier des droits dont, suivant l'article IV de ladite convention, peuvent jouir

(1) Journal de Bucharesi, 10 novembre 1876.

seulement les citoyens des États sous la protection desquels sont placés les sujets;

Considérant que la qualité de sujet ne constitue pas le droit d'être nommé citoyen de l'État à la protection duquel on a eu recours ;

Considérant que la dénomination de sujet, dans la convention de commerce avec rAutriche-Hongrie, ne peut avoir d'autre sens que celui de citoyen, du moment où l'État roumain n'a que des citoyens et n'a ni protégés ni sujets ;

Considérant que, conformément aux rapports de réciprocité établis par la convention commerciale entre la Roumanie et l'Autriche- Honi,Tie, un protéyé ne peut être substitué à un citoyen des États contractants ;

Vu que le sieur Leib Meer Hofer n'a pas présenté des actes constatant qu'il est citoyen austro-hongrois;

Ouï les conclusions du ministère public, représenté par M. l'avocat Camban ;

Le Tribunal, se fondant sur les considérante ci-dessus et d'accord avec les conclusions du ministère public, repousse la demande du sieur Leib Meer Hofer d'être admis comme concurrent.

Télégramme du Ministre de la justice aux procureurs, concernant Vapplication des articles I et IV de la Convention austro-hongroise.

N« 9895. 20 août 1876.

Je suis informé que quelques tribunaux violent le texte positif de la Convention commerciale, conclue entre notre État et l'Empire austro-hongrois (art. I"et art. IV) et auraient refusé de transcrire des actes d'achat qui leur sont présentés par les sujets austro-hongroisdurite judaïque, pour des immeubles urbains. Considérant que, par une telle procédure non seulement on viole d'une manière patente un texte de loi positif, mais encore qu'on crée à l'Ktat des dilHcultés dans ses rapports internationaux avec la haute puissance contractante, et on donne occasion de provoquer contre lui des plaintes légitimes de la part des intéressés, car

ROUMAME. 2d5

ladite Convention a le caractère non seulement d'une loi proprement dite, mais encore celui d'un contrat international obligatoire.

Je vous rends donc attentif sur ce point, monsieur le Procureur, et je vous invite à avertir sans retard le Tribunal, afin qu'à l'avenir de pareilles plaintes n'aient pas lieu, le prévenant qu'au cas contraire le Ministère sera forcé de prendre contre les juges qui s'obstineront les plus sérieuses mesures disciplinaires.

Le Ministre, Eugène Statesco.

Déclaration commerciale provisoire entre la France ctla Roumanie (1).

La déclaration commerciale provisoire qui suit a été échangée, le 5 novembre 1876, entre la Roumanie et la France :

Le gouvernement de S. A. le prince de Roumanie et le gouvernement de la République française, désirant régler provisoirement les relations entre les deux pays pendant la période de temps nécessaire pour la négociation et la conclusion d'une convention de commerce, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus des dispositions suivantes :

Les produits d'origine ou de provenance française qui seront importés en Roumanie, seront respectivement soumis, quant aux droits d'importation, de transil, quant à la réexportation au courtage, à l'entrepôt, aux droits locaux et quant aux formalités douanières, au même traitement que la nation la plus favorisée.

Le gouvernement de S. A. le prince de Roumanie et le gouvernement de S. M. l'empereur d'Autriche, roi de Hongrie, étant convenus de s'assurer certains avantages spéciaux pour l'échange et la circulation des produits des districts limitrophes, ces avantages ne seront pas réclamés par la France.

(1) Mémor. dipl. 1877, p. 217. Une déclaration identique a été signée avec l'Angleterre, le 4 dée. 1876. Voir London Gazette^ 5 déc. 1876.

S'il n'est pas expressément renouvelé, le présent arrangement provisoire cessera le 30 avril/ 12 mai 1877.

En foi de quoi les soussignés ont dressé la présente déclaration et y ont apposé le sceau de leurs armes.

Fait en double expédition, à Paris, le 5 novembre 1876.

c. a. rosetti.

Decazes.

Circulaire (le M. Vcniescu aux préfets, du 1 j 19 juin 1S16, concernant les vaijabonda austro-hunyrois.

Un ancien règlement de police voulait que tout étranger qui entrerait en Roumanie justifiât de moyens d'existence en prouvant qu'il possédait au moins une somme d'argent déterminée. Cette disposition a été abrogée pour l'Autriche, par le traité de connnerce qu'elle vient de conclure avec la Roumanie. A ce sujet, M. Vernescu, ministre de l'intérieur, a adressé aux préfets, le 7/11) juin 1870, sous le n» 9308, une circulaire insérée dans le Moniteur officiel roumain du 8/20 juin I87G, et tendant à retirer aux Israélites quelques légers avantages que leur accordait, bien malgré elle, cette convention. Voici le passage principal de cette circulaire :

« Le gouvernement roumain est tenu, par l'article 2 du traité de commerce avec l'Autriche, de supprimer la disposition d'après laquelle tout individu arrivant en Roumanie doit prouver qu'il possède une certaine somme d'argent. Cette mesure avait depuis longtemps cessé d'être appliquée, et elle ne pouNait plus l'être depuis l'établissement des chemins de fer ; cependant son abrogation officielle encouragera encore davantage l'invusion du prolétariat étranger. Pour prévenir ce fléau, l'administration et la police devront à l'avenir, dans l'intérêt de la sûreté publique, redoubler de vigilance, alin que la Roumanie ne soit pas inondée par le flot du prolétariat des pays environnants. Concertez-vous avec les bourgmestres des connnunes et rappelez-vous que les articles 10 et 108 de la loi sur la police rurale, qui défendent à