MAIRIE DE LA COMMUNE URBAINE DE ROMAN

No 9^976. 29 septembre 1867.

Le 2 octobre prochain doivent commencer les fêtes des juifs, c'est-à-dire la construction des tentes, composées de matériaux non admis par la loi sur les incendies et qui sont prévues par les instructions du ministre des travaux publics du 25 avril 1850.

Le soussigné, maire de la commune urbaine de Roman, en vertu des droits consacrés par la loi communale, fait connaître qu'il n'est en aucune façon permis d'élever de semblables constructions; dans le cas contraire, on sera soumis aux pénalités prévues par le Code pénal.

En même temps, le soussigné prie tous les citoyens d'observer les démarches des individus mentionnés, afin qu'au cas où ils constateraient la construction de semblables cabanes, ils puissent l'annoncer à un fonctionnaire de police, afin que les mesures nécessaires soient prises.

(1) Echo dan., .3/15 nov. 18G7.

[i] Écho dan., 13/25 octobre 1867.

De cette manière seulement notre ville pourra être préservée des incendies auxquels elle serait exposée, si l'on tolérait de semblables constructions, comme l'ont prétendu un certain nombre de juifs par leur pétition enregistrée sous le n*' . . .

Le rnaire, Pascal Tonca.

Le secrétaire, D. Romanesco.

Serment more judaico (1).

La manière dont il (ce serment") fut dernièrement appliqué au négociant Joseph Goldenthal mérite vraiment d'être esquissée.

D'après la prétention de nos soi-disant libéraux, l'israélite doit, selon le rite mosaïque, rester à jeun et dans un recueillement profond les vingt quatre heures qui précèdent la prestation du serment; il faut donc qu'il soit surveillé; et à qui donc confier une mission si délicate, si ce n'est à un ecclésiastique, à un pope? Voilà donc le pauvre Goldenthal, une sentinelle à la porte, enfermé pour un jour et une nuit avec un pope, comme un criminel qui attend l'expiation de son crime. Mais les vingt-quatre heures à peine passées, il est entraîné au bain jiour prendre un bain de purification dans de Veau glacée, et pour se faire couper les ongles jusqu'à la chair vive, toujours sous la surveillance du pope.

De là on l'emmène sous cette escorte à la synagogue pour y prêter enfin le serment. Mais ici Tliorreur arrive à son comble : le pope prétend qu'il n'y a que lui qui soit compétent }X)ur tenir les rouleaux sacrés de la Bible, la Tfiora, pendant la prestation du serment. Les Israélites présents s'y opposent, des troubles sérieux menacent d'éclater, et le pauvre Goldenthal, redoutant un grand désastre, préH^re perdre son procès.

(1) Arch. isr., 1868, p. 3il.

Conventions commerciales, Convention commerciale avec la Russie, du 15/27 mars 1876. — Arrêt du tribunal de Bacau concernant la propriété d'immeubles dans les villes, par un sujet austro-hongrois, sous le régime de la convention commerciale avec l'Autriche-Hongrie. — Arrêt du tribunal de Galatz du 14/26 juillet 1876. — Arrêt de la cour d'appel de Focsani du 23 août 1876. — Arrêt du tribunal de Jassy de fin novembre 1876. — Télégramme du ministre de la justice aux procureurs concernant l'application de la convention austrohongroise, du 20 août 1876. — Déclaration commerciale provisoire entre la France et la Roumanie du 5 novembre 1876. — Circulaire du gouvernement aux préfets du 7/19 juin 1876, concernant les vagabonds austro-hongrois. — Séance de la Chambre basse de Vienne du 16/28 février 1876, discussion de la convention commerciale. — Id. à la Chambre des seigneurs, du 2 mars 1876. — Lettre de M. Melegari, ministre des affaires étrangères d'Italie, concernant les conventions commerciales. — Capitulations.

Convention commerciale avec la Russie du 45127 mars i876 (1).

Art. i^^ — Il y aura réciproquement pleine et entière liberté de commerce et de navigation pour les bâtiments et les nationaux des hautes parties contractantes dans les villes, ports, rivières ou lieux quelconques des deux États dont l'entrée est actuellement permise ou pourra Fêtre à l'avenir aux sujets et aux navires de toute autre nation étrangère.

Les Roumains en Russie et les Russes en Roumanie pourront réciproquement, en se conformant aux lois du pays, entrer, voyager ou st-journer en toute liberté dans quelque partie que ce soit des territoires et possessions respectifs pour y vaquer à leurs affaires, et jouiront à cet effet, pour leurs personnes et leurs biens, de la même protection et sécurité que les nationaux.

Ils pourront, dans toute l'étendue des deux territoires, exercer l'industrie, faire le commerce tant en gros qu'en détail, louer ou posséder des maisons, magasins, boutiques ou terrains qui leur seront nécessaires, sans être assujettis, soit pour leurs personnes ou

(1) Mémorial diplomatique. Paris, 1867, p. 376.

248 DOCIMEMS.

leurs biens, soit pour exercer leur commerce ou leur industrie, à des taxes générales ou locales ni à des impôts ou obligations de quelque nature qu'ils soient autres ou plus onéreux que ceux qui sont ou pourront être établis sur les nationaux.

Il est entendu toutefois que les stipulations qui précèdent ne dérogent en rien aux lois, ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce, d'industrie, de police et de sûreté générale en vigueur dans chacun des deux pays, et applicables à tous les étrangers en général, et en ce qui concerne la Roumanie aux lois et prescriptions relatives à la prohibition d'acquérir et de posséder des biens immeubles ruraux.

Airêt du Tribunal de Bacau concernant l'acquisition d'immeubles dans les villes far un sujet austro-hongrois, sous le régime de la convention commerciale arec VAutrichc-Uongrie.

Ce 48 septembre 1876, le tribunal de Bacau, d'après son journal n" 4,0:n, d'accord avec les conclusions du procureur, M. C. Radu, admet la transcription d'un acte d'achat d'un immeuble fait par Abrah. Herscowic, sujet austro-hongrois du riteisraélite.

Le G octobre 1876, le même tribunal prend une décision contraire. Voici un extrait de son journal :

ANNÉE 1876, 7 OCTOnRE.

Hier le G de ce mois, le tribunal au complet a été saisi d'une requête à lui adressée et enregistrée sous le n« 8,56:^ du 30 septembre, par laquelle MM. Holbans et Joseph Leib Hertean, demandent que l'acte annexé de mutation, par lequel le premier vend au second un immeuble à lui appartenant, sis dans la ville de liacau, au prix de ^0») livres roumaines. Par suite d'une divergence d'opinion qui s'est élevée entre le président Gané et le membre de séance Talian, j'ai été appelé d'urgence pour trancher la question.

Vu l'article 7 de la Constitution, qui refuse la naturalisation aux étrangers des rites non chrétiens en ce qui concerne l'exercice des droits politiques ;

Vu que l'article 1*"" de la loi du V^ août 186 4. qui dit que les

étrangers de tout rite chrétien, domiciliés en Roumanie, auront le droit d'acheter des immeubles sous la condition de la réciprocité, n'a point pour but d'interdire l'achat d'immeubles à tous ceux qui sont sujets roumains de rites non chrétiens, car cette loi ne veut faire de prohibition qu'envers ceux qui jouissent d'une protection étrangère ;

Yu, d'antre part, l'article 6 du Code civil qui dit formellement que l'exercice des droits civils ne dépend pas de la qualité de citoyen ; et considérant que le droit d'acheter et de vendre est un droit civil tout à fait indépendant du droit de naturalisation prescrit par l'article 7 de la Constitution ;

Considérant, in specie, que l'acheteur et le vendeur sont sujets de l'État roumain ;

Pour ces motifs, j'étais d'avis d'admettre la demande de transcription de l'acte de mutation dans le registre du Tribunal. Le membre Talian, après avoir déclaré qu'il était entièrement de mon avis, m'a prié de rédiger le journal pour l'admission de la demande, ce que j'ai fait.

Aujourd'hui, le même M. Talim, me faisant savoir que depuis hier il a changé d'opinion et est d'avis qu'on rejette la demande, le soussigné, pour motiver le journal du 6 octobre 1876, rédigé au nom du Tribunal, a cru de son devoir de faire ce procès-verbal pour être joint au dossier n» 1,578 de l'an 1876.

Le Jurje d'infttruction auprès du tribunal de Bacau,

D. JURASCO.

Par suite de ce qui précède, cette question restant en litige, elle est mise encore une fois en délibération du tribunal au complet.

Le Président, Gané.

Vu la demande enregistrée sous le n» 8,652 pour transcription de l'acte de mutation immobilière au nom de Joseph Leib Hertean ;

Vu que ledit sieur est de rite hébraïque, et qu'en cette qualité, il n'a pas, d'après la prescription de la loi du Jî) août iSlîi, la rapacité d'acquérir des imnieubles, car ce droit n'appartient qu'aux étrangers de rites chrétiens ;

Pour c&s motifs, le Tribunal, à la majorité des voix, n^jette la demande on transcription.

J. Gank ; GEORf.ir.

Arrêt du Tribunal de Galatz, du U;26 juillet 1876 {[).

Le tribunal du district de Covurlui, section I,

Vu la pétition aux fins d'honioloi^ation et de transcription de l'acte par lequel le sieur M. Bohociu, mandataire du sieur Georges P. Veduvoi, veut vendre un immeuble au sieur Kiva Lichter ;

Considérant qu'il résulte de la déclaration verbale de l'acheteur qu'il est du rite hébraïque et non du rite chrétien ;

Considérant que, d'après l'article 1" de la loi du 19 août I86i, promulguée le 20 août de la même année, les étrangers de rites chrétiens seuls ont droit d'acheter des immeubles en Roumanie, que par conséquent Lichter, n'étant pas chrétien, jouit d'autant moins de ce droit que la convention de commerce conclue entre la Roumanie et l'Autriche-Hongrie non-seulement n'abroge pas la loi de 18G4 précitée, mais déclare formellement que seulement les sujets austro-hongrois (et il est notoire que ceux-ci sont chrétiens), et non tous les sujets de nationalité austro-hongroise indistinctement, ont le droit d'acheter des immeubles en Roumanie ;

Considérant que si le Gouvernement roumain avait eu véritablement l'intention d'abroger la loi prohibitive de 1864 et par suite d'accorder d'une manière générale à tous les sujets austrohongrois sans distinction de culte le droit d'acquérir des immeubles, il aurait, dans son traité de commerce avec l'Autriche-Hongrie, exprimé cette intention en termes généraux, comme il l'a fait dans l'article i^"", où il est dit que les sujets austro-hongrois sont libres de faire le commerce dans le pays;

Considérant enfin que de tout ce qui précède il résulte évidemment que le droit d'acheter des immeubles en Roumanie n'appartient exceptionnellement qu'aux austro-hongrois susqualifiés, c'est-à-dire de rite chrétien, e'. non pas à ceux du rite juif;

Oui les conclusions de M. le procureur Pastia ;

(1) J. Brociner : Conventiunea aiistro-romana si tribumilul din Galatz. Galatz, 1876.

Rejette la demande formée par les sieurs Bohociu et Lichter par laquelle le premier veut, en qualité de mandataire du sieur G.-P. Yeduvoi, vendre au second un immeuble situé dans la ville de Galatz.

Y. FiLOTI. D. NOROCEL.

Pour le greffier : G.-V. Comarnesco.

Le greffier du tribunal de Covurlui, section I, atteste que la présente copie est conforme à l'original.

Pour le greffier : Comarnesco.

N° 8,652. Galatz, le 14/26 juillet 1876.

Arrêt de la Cour d'appel de Focsani, du 23 août ^STtS.

Président, D. G. Capelian, conseiller; — MM. D. Neagu ; — C. Luca ; S. Hociungu ; — J. Albu, procureur général, représentant du ministère public. — M. le Président Hritescu et M. le juge suppléant Stamatiu, en congé.

Joseph Buies, du ressort de Galatz, a, par réclamation du 29 juillet de Tannée courante, enregistrée sous le n» 3,621, interjeté appel du jugement du tribunal de première instance de Galatz, n» 2,492, du 7 juillet 1876, qui a rejeté sa demande en légalisation de la vente d'un immeuble situé à Galatz.

La cause a été fixée au 21 août 1876. L'appelant comparaît, assisté de M^ P. Baschtoresco, avoué.

Après constatation de ce que le délai d'appel n'est pas expiré, il est procédé à la lecture de l'acte et du jugement précités.

M'' Baschtoresco demande que la sentence du Tribunal soit modifiée de telle façon que son client soit fondé à réclamer l'homologation de la vente d'une maison à lui faite par dame Catherine Movila, et ce par les motifs suivants : la loi du 19 août 1864 n'est plus applicable à cause de la convention avec l'Autriche-Hongrie. L'interprétation du Tribunal d'après laquelle les qualifications «c Autrichiens et Hongrois « ne s'entendraient que des personnes de confession chrétienne, est erronée, attendu qu'il n'existe en

2o2 DOCIMENTS.

Autriche-Hongrie aucune distinction fondée sur la religion. Enfin les articles i, II et IV de la convention ne peuvent s'interpréter dans le sens des articles 977 et 082 du Code civil, attendu que la convention n'interdit pas l'acquisition d'immeubles urbains aux sujets Israélites de l'Autriche-Honirrie, que c'est d'une acquisition de cette nature qu'il s'agit dans l'espèce, outre que son client est libre-penseur.

M. le procureur général J. Albu se prononce sur le rejet du pourvoi et pour la confirmation du jugement du tribunal. Il se fonde sur ce que la convention de cette année ne serait rien de plus qu'un mode de détermination de l'article 2 du Code civil et qu'elle n'abrogerait pas la loi de d86i. Et cette dernière restant en vigueur, l'appelant n'aurait le droit d'acheter des immeubles ni dans les villes ni dans les canjpagnes.

Sur quoi le prononcé de l'arrêt a, suivant le procès- verbal n" 1178, été remis au 23 du mois courant.

Aujourd'hui la Cour, après avoir délibéré sur l'appel formé par .1. Buies contre le jugement du tribunal de première instance de Galalz du 7 juillet de l'année courante, n» 2i02, lequel a refusé l'homologation de la vente d'une maison faite à l'appelant par dame Catherine Movila, a arrêté :

L'appelant a reconnu devant le tribunal qu'il appartient à la religion mosaïque ;

Considérant qu'aux termes de la loi du 19 août 1864, les étrangers qui n'appartiennent point à une confession chrétienne ne peuvent acquérir de biens immeubles en Roumanie, que l'appelant étant de religion mosaïque, n'est pas fondé à revendiquer ce droit;

Considérant que l'appelant invoque à l'appui de sa demnnde la convention de l'Etat roumain avec l'Autriche-Hongrie, promulguée dans le Moniteur, n® 113, du 20 mai de l'année courante;

Considérant que cette convention n'est applicable qu'à ceux des sujets austro-hongrois qui avaient qualité pour acquérir des imnuniblrs en Roumanie au moment de la conclusion de ce traité, vu que l'Etat roumain s'y interdit de prendre |virt avant l'expiraralion de dix années aucune mesure contraire à la loi de d8(U; qu'en ce qui concerne les sujets austro-hongrois de confession non chrétienne, les hautes parties contractantes n'ont pu avoir la pensée de leur attribuer un droit perpétuel dans une convention va-

lable seulement pour dix années, alors qu'il n'a pas été expressément prévu qu'ils jouiraient de ce droit à titre définitif;

Que, par suite, l'appel de M. J. Buies manque de base, en tant que sa demande tend à l'obtention du droit de posséder des immeubles postérieurement à l'expiration de la convention ;

Faisant droit aux conclusions du ministère public, la Cour rejette l'appel de J. Buies et confirme la sentence du tribunal de première instance de Galatz, du 7 juillet de l'année courante,

La présente décision est sujette, d'après la loi, à recours en cassation.

Fait et prononcé en séance publique, cejourd'hui 23 août 1876.