RAPPORT DE LA COMMISSION

.... Une de ces objections, et sans doute une des plus importantes, a été soulevée contre l'article l^'' et particulièrement contre le dernier paragraphe de cet article, en vertu duquel les lois et prescriptions qui, en Roumanie, interdisent l'acquisition et la possession d'immeubles dans les campagnes, ne devaient subir aucun changement par suite de la convention avec l'Autriohe- Hongrie.

On peut regarder comme certain que ces dispositions législatives existant en Roumanie, se trouvent en contradiction flagi'ante avec les vues que le Gouvernement, aussi bien que les Chambres, s'efforce de faire prévaloir en Autriche. L'abrogation légale de toutes les lois restrictives concernant le droit des juifs de posséder des immeubles en est certainement la meilleure preuve.

L'unanimité de la Commission ne pouvait en aucune façon se rallier à un avis, exprimé autre part, et disant que le dernier paragraphe de l'article l"^"" contenait une sanction et par suite une approbation des restrictions apportées par la loi au droit de propriété des juifs en Roumanie.

Il a paru surtout inutile à la Commission de faire remarquer que jamais un État ne peut donner une sanction ou une approbation à la législation intérieure d'un autre Etat. Elle a dû reconnaître, au contraire, que le premier devoir des rapports internationaux de deux États voisins, commande à chaque État de ne se mêler en rien dans les affaires intérieures de l'autre. On ne peut se départir de ce principe essentiel, même si l'on désapprouve formellement les dispositions législatives du pays voisin.

La Commission, à l'unanimité, ne pouvait blâmer le Gouvernement d'avoir adopié le paragraphe de l'article l^"" de la conven-

(1) Deutsche Zeitung, 4 mars 1876.

tion commerciale, au sujet de la restriction du droit de propriété des juifs en Roumanie. Elle espère, néanmoins, que les progrès de la civilisation amèneront le Gouvernement roumain, avant peu de temps, à faire disparaître de lui-même ces restrictions. Vienne, le 2 mars 1876.