LÉGISLATION ANCIENNE

La situation légale des Israélites de Turquie est absolument la même que celle des autres populations non musulmanes, et ils jouissent également des privilèges accordés aux sujets ottomans de tous les cultes par les lois du tanzimât (organisation, réforme).

Le hakham-bachi est le chef de la nation Israélite dans tout l'empire et son représentant officiel à la Porte. Assimilé par la teneur de son bérat aux patriarches des commun autéo chrétiennes, il prenait rang autrefois, dans les cén^nonies publiques, immédiatement après le patriarche orthodoxe et le patriarche arménien. Actuellement, la question de pro-

(1) Les chiffres accompignés de deux astérisques, sont empruntés à l'ouvrage suivant du D"" Bernhard Neurnann : Die heilige Stadt tind deren Bewohner. Hambourg, 1877.

séance se règle entre les chefs des communautés d'après la date d'ancienneté de leurs bérats (Ij.

Des Israélites Tout partie du Conseil d'État et des conseils provinciaux ou locaux.

La première des lois du tanzimût est le fameux khatt de GuiKhanéh.

Vient ensuite le khatt de I80G.

Nous donnons ici des extraits de ces deux documents. On remarquera que les mesures qui y sont annoncées s'appliquent invariablement à tous Ir-^i sujet:» non musulmans,

KHATT-I-CHÉRIF DUl DP: (iUl/KHANÉH (2)

(km)U' par S. .1/. l . Abdul-Mrdjid.

Du :>G Chàban 1:25:) ,3 novembre 1839).

Tout le monde sait que, dans les premiers temps de la monarchie ottomane, les préceptes du g^lorieux Coran et les lois de l'emjtire étaient une règle toujours honorée. En conséiiuence, l'empire croissait en force et en i^randeur, et tous les sujets, sans exception, avaient acquis au plus haut degré l'aisance et la prospérité. Depuis cent cinquante ans, une succession d'accidents et de causes diverses ont fait qu'on a cessé de se conformer au code sacré des lois et aux règlements qui en découlent, et la force et la prospérité intérieures se sont changées en faiblesse et en appauvrissement ; c'est qu'en elfet un empire perd toute sa stabilité quand il cesse d'observer ses lois...

Ces considérations sont sans cesse présentes à notre esprit, et

(Il Ubicini : Klat présent, elc, p. '206 (elle presque t^xtuellemcnl).

(2) (iiil-hhanéli v le local dos roses », nom d'un vasle empiatemen aUeuaiit aux jardins du Vieux-."^éraï, do l'.onstantinoplo. où se lit la proclamation du Klialt.

Trailuclion ollicielle d après l'exemplaire communiqué par la Porte à raml)assade «le l'Yance i\ Constantinople.

Nous emi)runlons (Tito traduction et c«>lle du khatl <lu 18 février 1856, ainsi «juo les notes, à louvrage de .MM. Ubicini et Pavet do Courteil; Etat présent, eU:., p. 231.

depuis le jour de notre avènement au trône, la pensée du bien public, de l'amélioration des provinces et du soulagement des peuples, n'a cessé de roccu}.er uniquement.

Ainsi donc, plein de confiance dans le secours du Très-Haut, appuyé sur l'intercession de notre Prophète, nous jugeons convenable de chercher, par des institutions nouvelles, à procurer aux provinces qui composent l'empire ottoman, le bienfait d'une bonne administration.

Ces institutions doivent principalement porter sur trois points, qui sont:

1° Les garanties qui assurent à nos sujets une parfaite sécurité, quant à leur vie, à leur honneur et à leur fortune ;

2^ Un mode régulier d'asseoir et de prélever les impôts ;

3° Un mode également régulier pour la levée des soldats et la durée de leur service .

(Suivent les considérations à l'appui de ces trois mesures.)

... Il est donc nécessaire que, désormais, chaque membre de la société ottomane soit taxé pour une quotité d'impôt déterminée en raison de sa fortune et de ses facultés, et que rien au delà ne puisse être exigé de lui.

... Désormais, la cause de tout prévenu sera jugée publiquement, conformément à nos lois divines, après enquête et examen, et, tant qu'un jugement régulier ne sera point intervenu, personne ne pourra, secrètement ou publiquement, faire périr une autre personne par le poison ou par tout autre supplice.

11 ne sera permis à personne de porter atteinte à l'honneur de qui que ce soit.

Chacun possédera ses propriétés de toute nature et en disposera avec la plus entière liberté, sans que personne puisse y porter obstacle. Ainsi, par exemple, les héritiers innocents d'un criminel ne seront point privés de leurs droits légaux, et les biens du criminel ne seront point confisqués.

Ces concessions impériahîs s'étendant à tous nos sujets, de quelque religion ou secte qu'ils puissent être; ils en jouiront sans exception. Une sécurité parfaite est donc accordée par nous aux habitants de Tempire dans leur vie, leur honneur et leur fortune, ainsi que l'exige le texte sacré de notre loi.

Quant aux autres points, comme ils doivent rtre régies par le ciMcours (r.)(iinion> cvlairéos, noîra constil de jusiice (aucjmrnlé den«UN<'aux nicmbri s autant quil sera nccrs<aire), auq'iel se réuniront, à ccrlains jours (jUiMiuns drtermini ro:i-, n-'S mini Irjs cl 'l's nilJililesile rouir*, s'asse uIiLti à l'i-ffet d ô:.ihlir di!s lois r"lcini-nt:iirL's >ur t^s poi.i's de la stM-nriiô, di* la vij cl dj h fjrlu c. rt sur c lui i\c l'as-si» Ho dt-s iinirls. Cl)a."un, dans ces a»cmb:ées, cxpoMTa librcmiMit sr.s 'uUr.< et ilonncra >'in av.s.

j.cs 1. lis ciMJD niant li régul 'risatio:i du service mililair.; seront déliaiiues au rrais'il miliiaire, ten ml sram-e an palai- du sénskier.

L s dispasilioiis ci-dessiis arrêtes étant une alléraiion et une rénovation c;)(Mplèle des anciens usages, ce rescrit imj-érial sera fullié à Constmlinop'e cl dans tous les lieux de noire empire, et ficvra éfre co!inniini(pié olïieit Tement à ti»us les andussadeurs des puissances amies résidant à Constaniinople, pour qu'ils soiLMil témoins de l'octroi de ces inslitulions, qui, s'il plaît à Dieu, dureront à jamiis.

Sur ce, que Dieu très-haut nous ait Ions en sa sainte et diurne garde !

KHATT-I-lIlMAlurN (l)

Du W djemaziiil-akhir 1272 (48 février 1856).

Quil soit fait en conformité du contenu.

A tiii, mon grand vizir, Mehemet-Emin-Âali pacha, décoré de mon onire impérial du Médjidiéde la première classe, etc.

Mon désir le plus cher a toujours été d'assurer le bonheur de toutes les classes des sujets que la divine Providence a placés sous mon sc(p;re impériil...

Désirant aujourd'hui renouveler et élargir encore les règlements nouveaux in>iiiués dans le but d'arriver à obtenir un état de choses conforme à la dignité de mon empire el à la position qu'il occuje paiini les nations civilisées, et les droits de mon eniiire, ayant aujourd'hui, j ar la fiJélité et les louables efforts de

(Ij Copié par M. Ubicini d après le tpxie communiqué au (>ongrès de Paris, dans Bianjlii. Coinpl^nicut au nouveau Guide d^ la couversation en français el en turc. Paris, 1856.

tous mes siijGts et par In concours bicnveîllnnt et amical des jurandes puissmcG-:, mr^s nobles alliées, reçu (h l'extérieur une consécration qui doit élrti !e coaiuiencoMiMit d'imt; èr3 r ouvello, je wux 01) augmenter le bicn-étrc et la prospéri",é inlérieure, obtenir le bonheur de mrs s!ije!,s, qiii sont tous égaux à mes yeux el me son!; également ch^rs, ( l qui sont unis entra eux par des rap- orl^ cordiaux ''e pariflisme, el assurer les moyens de faire de jour en jour croître li prospérité de mon empire.

J'ai donc réiolu et j'ordonne la mise en exécution des mesures suivantes :

l [.es garanlies promises de notre part à tous les sujets de mon empire par le Khalt-i-chérif d3 Gul-Khanéli et les lois du tanzimât sans di>tinclion de classe nide culte, pour la sécurité de leur personne et de leurs biens, cl; pour la conservation de leur honneur, sont aujourd'hui confirm^'es et consolid -es, et des mesures efficaces seront prises pour qu'elles reçjivent leur plein et entier effet.

n. Tous les privilèges el immunités spirituels accordés ab antiquOy de la part de mes ancêtres et à des dates postérieures, à toutes les communautés chrétiennes ou à d'autres rites non musulmans établis dans mon empire, sous mon égide protectrice, sont conlirmés et maintenus.

Chaque communauté chrétienne ou d'autre rite non musulman sera tenue, dans un délai tlxé, et avec le concours d'une commission formée ad hoc dans son sein, de procéder, avec ma haute approbation el sous la surveillance de ma Sublime Porte, à l'examen de ses immunités et privilèges actuels, et d'y discuter et soumettre à ma Sublime Porte les réformes exigées par le progrès des lumières et du temps...

m. Le principe de la nomination à vie des patriarches, après la itivision des règlements d'élection aujourd'hui en vigueur, s^'ra exartement appliqué, conformément à la teneur du bérat d'invesiiture. Les patriarches, les métropolitains (archevêques), délégués, évéques, ainsi que les grands-rabbins, prêteront serment à leur entrée en fonctions, d'après une formule concertée en commun entre m i Sublime Porte et les chefs spirituels des diverses communautés.

IV. Les redevances ecclésiastiques, de quelque forme et de quelque nature qu'elles soient, seront supprimées et remplacées

par la filiation des revenus des patriarches et chefs de communautés, et par l'allocation de traitements et de salaires équitablenient proportionnés à l'importance, au rang et à la dignité des divers membres du clergé.

Il ne sera porté, toutefois, aucune atteinte aux propriétés mobilières ou immobilières des divers clergés chrétiens. L'administration temporelle des communautés chrétiennes ou d'autres rites non-musulmans sera placée sous la sauvegarde d'un conseil choisi dans le sein de chacune desdites communautés, parmi les membres du clergé et des laïques.

V. Dans les villes, bourgades et villages où la population appartiendra en totalité au même culte, il ne sera apporté aucune entrave à la réparation, d'après leur plan primitif, des éditices consacrés au culte, ainsi que des écoles, des hôpitaux et des cimetières. . .

...Si une communauté se trouve seule dans une localité sans être mêlée avec d'autres communions religieuses, elle ne sera soumise à aucune espèce de restriction dans l'exercice public et extérieur de son culte.

Dans les villes, bourgades et villages où les cultes sont mélangés, chaque communauté habitant un quartier distinct pourra également, en se conformant aux prescriptions ci-dessus indiquées, réparer et restaurer ses églises, hôpitaux, écoles et cimetières. Lorsqu'il s'agira de la construction d'édifices nouveaux, l'autorisation nécessaire sera demandée par l'organe des patriarches ou chefs des communautés à ma Sublime Porte, qui prendra une décision souveraine en accordant cette autorisation, à moins d'ob stades administratifs. L'intervention de l'autorité administrative dans tous les actes de cette nature sera entièrement gratuite.

M. Des mesures énergiques seront prises par ma Sublime Porte pour assurer à chaque culte, quel que soit le nombre de ses adhérents, la pleine liberté de son exercice.

VIL Toute distinction ou appellation tendant à rendre une classe quelconque dos sujets de mon empire inférieure à une autre classe, à raison du culte, de la langue ou de la race, sera à jamais effacée du protocole administratif (I). La loi sévira

(1) Y compris colle de raia (troupeaiO, désignation qui s'appliquait, dans le style ofliciel, aux sujets non musulmans soumis à la capilalion. ^ia M (7m.

contre l'emploi, entre particuliers ou de la part des autorités, de toute qualification injurieuse ou blessante.

VIII. Vu que tous les cultes sont et seront librement pratiqués dans mes États, aucun sujet de mon empire ne sera gêné dans l'exercice de la religion qu'il professe et ne sera d'aucune manière inquiété à cet égard. Personne ne pourra être contraint à changer de religion.

IX. La nomination et le choix de tous les fonctionnaires et employés de mon empire étant entièrement dépendants de ma volonté souveraine, tous les sujets de mon empire, sans distinction de nationalité, seront admissibles aux emplois publics et aptes à les occuper, selon leur capacité et leur mérite, et conformément à des règles d'une application générale.

Tous les sujets de mon empire seront indistinctement reçus dans les écoles civiles et militaires du Gouvernement, s'ils remplissent d'ailleurs les conditions d'âge et d'examen spécifiées dans les règlements organiques desdites écoles (1).

X. De plus, chaque communauté est autorisée à établir des écoles publiques de sciences, d'art et d'industrie. Seulement le mode d'enseignement et le choix des professeurs dans les écoles de cette catégorie seront sous le contrôle d'un conseil mixte d'instruction publique, dont les membres seront nommés par un ordre souverain de ma part.

XI. Toutes les affaires commerciales, correctionnelles et criminelles entre des musulmans et des sujets chrétiens, ou autres non musulmans, ou bien entre des chrétiens et des rites différents, non-musulmans, seront déférées à des tribunaux mixtes.

XII. L'audience de ces tribunaux sera publique; les parties seront mises en présence et produiront leurs témoins, dont les dépositions seront reçues indistinctement, sous un serment prêté selon la loi religieuse de chaque culte.

XIII. Les procès ayant trait aux affaires civiles continueront d'être publiquement jugés, d'après la loi et les règlements, pardevant les conseils mixtes des provinces, en présence du gouver-

(I) Néanmoins, certaines réserves ont du être faites pour l'école militaire, [lar suite de la non -participation de-; raias au service de l'armée.

ncur et du juge du lieu. Les proL'è-; civils spéciaux, comme ceux dcsuccc sioii ou autn-s do cj gonn», entre ]e> snj' t> d'un même rilc chrétien, ou aulrj non-mu-uJJîwin, p3urro:it, à leur (Iem;md'% ê;re r.'nvi»yé.< par-devant les conseils djs palriarch.'.-' ou des communautés.

XIV. Lps U.U I énalos, correctionnrlles, commorc'ales, et les lois de j)iùa;'dun' à aî>pli(iu(r dais les tribunaux mixtes, si nnt complélirs 1' |lu^ tôt jossiblect codifiées. 11 eu sera j uMi»^ i\ii6 Iraducti )us dans toutes ks Lngues vn usige dius IVmj ire (i).

XV. Il stTa 1 rocédé, dans le plus bref délai possible, à I» réforme du >ysiè:ne péniliMitiaire dans son application aux iiriisons do détention, de puniiitui ou de correclijn et autres établissements de même nature, alin de concilier les droits de l'humaniié av<c ceux de la justice. Aucune peine corporelle, même dans les prisons, ne pourra être appliquée que conformément à des règlements disciplinaires émanés de ma Sablimi.' Porte, et tout ce qui re.-semblerait à la torture sera radicalement aboli.

Les infnR'tions à ce sujet seront sévèrement réprimées et entraîneront en outre de plein dr.»it la punition, en conformité du Code criminel, dis autorités qui les auraient ordonnées et des agents qui les auraient commises.

XVI. L'organisation de la police dans la capitale, dans les villes de province et dans les campagnes, sera révisée de façon à donner à tous les sujets paisibles de mon empire les garanties les plus fortes de sécurité quant à leur personne et à leurs biens.

XVII. L'égalité des impôts entraînant l'égalité des charges, comme celle des devoirs entraîne celle des droits, les sujets chrétiens et des autres rites non-musulmans devront, îiinsi qu'il a été antérieurement résolu, aussi bien que les musulmans, satisfaire aux obliga ions de la loi de recrutement. Le principe du rem| lacement ou du rachat sera admis. H sera publié, dan> \r plus bref délai po-isible, une \o\ couiplèle sur le mode d'admission et de service des sujets chrétiens v.i d'autres rites non mu>ulmans dans l'armée.

Il ^era procédé à un^ réforme dans la composition des conseils

(1) Cette refonte et cette rodifu'alion sont presque achevées atijourdhui. Voir \c Recueil publié par Dciuélrius Sicolaidès, sous le litre de Législation ottomane, etc. ; Conslanlinople, 1873-74. h vol. in 8*.

provinciaux et commiinanx pour garantir la sincérité des choix des dél.'-^iios des romiiinnnutés nuisiihiiaîies, clirrtienncs et autres e'. la ]ib;.'rti^ di'S voies dan>; \:) c^ns^il. Ma Subliino Porîe aviser.» à remploi d< s nio-'oiis les plus efïlrnecs (hî coiuiaiîre ex;ic:einint et de c>)nlrô!cr lo rc.-;ul;at des dél:bjralin:;s ctdjs décisions pii>es.

XVIII Oimnie les lois qui ré;i"^senl rachut, la vente et les disposiiion»i des | ropnélrs immobilier' s sont communes à fous les sujets d(; mou empire, il p'uirra èLre permis aux c:r.ingers de posséder ôc> iropriélés foncières dar.s mes États en se couCormant aux lois c!; aux rè:?'enîents de police, en acquilianl les mêmes cli:!rpfes que les indigènes, et aprè-i que les arrangements auront eu lieu av.'c les pui.-sinces étrangères (l).

XIX. Les iuîpôts sont exigibles au même titre de tous les sujets de mon empire, .sans di'-linction de cîasse ni de culte. On avisera aux moyens les plus prompts et les plus énergiques de corriger les abus dans la perception des impôts et notamment des dîmes.

Le système de la perception directe sera successivement, et aussitôt que faire se pourra, substitué au régime des fermes dans toutes les branches des revenus de l'Étal. Tant que ce système demeurera en vigueur, il sera interdit, sous les peines les plus sévère-, à tous les agents de l'autorité et à tous les membres des medjlis, de se rendre adjudicataires de fermes qui seront annoncées avec publicité et concurrence, ou d'avoir une part quelconque d'intérêt dans leur exploitation. Les impositions locales seront, autant que possible, calculées de façon à ne pas affecter les sources de la production ni à entraver le mouvement du commerce intérieur.

XX. Les travaux d'utilité publique recevront une dotation convenable, à laquelle concourront les impositions particulières et spéciales des provinces appelé( s à jouir de l'établissement des voies de communicaiion par terre et par mer.

XXL Une loi spéciale ayant déjà été rendue, qui ordonne que le budget des recettes et des dépenses de l'État sera fixé et communiqué chaque année, celte loi sera observée de la manièrj la plus scrupuleuse. On procédera à la révision des traitements alVeclés à chique emploi.

(1) Une loi de 1870 concède le droit de propriété irumobilière aux étrangers ré.sidant en Turquie.

XXII. Les chefs et un délégué de chaque communauté désignés par ma Sublime Porte .seront appelés à prendre part aux délibérations du conseil suprême de justice dans toutes les circonstances qui intéresseraient la généralité des sujets de mon empire. Ils seront spécialement convoqués à cet effet par mon grand vizir.

Le mandat des délégués sera annuel. Ils prêteront serment en entrant en charge. Tous les membres du conseil, dans les réunions ordinaires et extraordinaires, émettront librement leurs avis et leur vote, sans qu'on puisse jamais les inquiéter à ce sujet.

XXIII. Les lois contre la corruption, la concussion ou la malver.salion (1), seront appliquées, d'airès les formes légales, à tous les sujets de mon empire, quelles que soient leur classe et la nature de leurs fonctions.

XXIV. On s'occupera de la création de banques et d'autres institutions semblables, pour arriver à la réforme du système monétaire et financier, ainsi que de la création de fonds destinés à augmenter les sources de la richesse matérielle de mon empire.

On s'occupera également de la création de routes et de canaux qui rendront les communications plus faciles et augmenteront les sources de la richesse du pays. On abolira tout ce qui peut entraver le commerce et l'agriculture. Pour arriver à ces buts, on recherchera les moyens de mettre à profit les sciences, les arts et les capitaux de l'Europe, et de les mettre ainsi successivement à exécution.

Tels sont mes ordres et mes volontés, et toi, qui es mon grandvizir, tu feras, selon l'usage, publier, tant dans ma capitale que dans toutes les parties de mon empire, ce firman impérial; tu veilleras attentivement et tu prendras toutes les mesures nécessaires, afin que tous les ordres qu'il contient soient exécutés avec la plus rigoureuse ponctualité. Sache-le et aie confiance dans ce noble signe.

Écrit à Conslantinople, dans la première décade du mois de Djemaziul-Akliir, le deuxième de l'année 1272(18 février 185G).

A ces pièces, il convient d'ajouter le lirman accordé par le sultan Abdul-Medjid aux israéUtes de son empire, après

(1) Loi (Jii lô djemaziul-evvel 1:271 (4 janvier 1855)

la douloureuse affaire de Damas , à la demande de Sir Moses 3Iontelîore, et délivré à ce dernier par S. Exe, Rechid- Paclia, ministre des affaires étrangères, le 7 novembre 1840. Cette pièce justifie les israélites de cette ridicule accusation du sang, qui a été si souvent le prétexte de persécutions contre les juifs de la Turquie, et proclame hautement qu'ils ont les mêmes droits que tous les autres sujets de l'empire.

FIRMAN DU 6 NOVEMBRE 18iO

adressé au chef de la justice à Constant inople (1).

Que les ordres contenus dans le présent firinan soient exécutés (2) !

Un ancien préjugé existait contre les juifs. Les ignorants croyaient que les juifs étaient dans l'usage de faire des sacrifices humains pour employer le sang aux solennités de leur Pâque.

Par suite de cette opinion, les juifs de Damas et de Rhodes (sujets de notre empire) ont été persécutés par d'autres nations. Les calomnies inventées contre ces juifs et les vexations auxquelles ils ont été exposés, sont parvenues jusqu'à notre trône impérial.

Mais il n'y a pas longtemps que quelques juifs, habitant dans l'île de Rhodes, ont été amenés à ConsLantinople, où ils ont été mis en jugement et jugés conformément à la nouvelle législation. La fausseté des accusations portées contre eux a été complètement prouvée. Tout ce que la justice et l'équité réclamaient a été fait à leur égard.

En outre, les livres religieux des Hébreux ont été soumis à l'examen d'hommes instruits, très-versés dans leur littérature théûlogique. Le résultat de cet examen a démontré qu'il est extrêmement défendu aux juifs de faire usage, non-seulement du sang humain, mais même du sang d'animaux. Il s'ensuit conséquemment de cette défense que les charges portées contre eux et leur culte ne sont que pures calomnies.

D'après ces motifs, et par suite de l'aifection que nous portons

(i) Archives israélites, 1840, p. 661.

(2) Ecrit, selon l'usage, de la propre maia du sultan.

à tous nus sujets, nous ne pouvons permellre que la nation juive (dont l'innocence dans le crime qui lui était imputé a été reconnue) soit Vf xée et tourmentée sur d(>s accusalions qui n'ont aucun fondement de vérité. Mais nous voulons que, conformément au hatli->hérif promul^^ué à Gnlkliané, la nation juive p issède les mêmes avantai,'«s et joiii-se des mêm^s privilèges que ceux qui sont accordés au\ autres na'ions soumises à notre autorité.

La na iiMi juive .-era proiégée et défendue.

A(in d'ace )mp ir ce dessrin, nous avons donné les ordres les plus positifs pour que les juifs résidant dans tou:es les parties de notre empire soient désormais protéf^és comme tous les autres sujets de la Sublime Porte; que personne ne puisse les molester en aucune manière (si ce n'est pour juste cause), ni dans le libre exercice de leur religion, ni en ce qui concerne leur sûreté et leur tranquilliLé. En conséquence, le présent firman, revêtu en tête de notre signature, et émanant de notre chancellerie impériale, a été délivré à la nation juive.

Ainsi, après avoir pris connaissance du présent firman, vous, chef de la magistrature, aurez grand soin de vous conformer strictement à son contenu, et pour empêcher qu'à l'avenir rien ne soit fait contrairement à ses dispositions, vous le ferez enregistrer dans les archives du tribunal. Vous le remettrez ensuite à la nation isréalile, et vous veillerez à l'exécution de nos ordres et de notre volonté souveraine.

Donné à Conslantinople le 12^ de Ramazan i2oG (G novembre 1840).