CONSTITUTION OTTOMANE

Promulguée le 7 zilidjé [41/23 décembre 1876).

Art. 8. — Tous les sujets de l'empire sont indistinctement appelés Ottomans, quelle que soit la religion qu'ils professent.

Art. 9. — Tous les Ottomans jouissent de la liberté individuelle, à la condition de ne pas porter atteinte à la liberté d'autrui.

Art. 11. — L'islamisme est la religion de l'État.

(1) Affaira étrangères. Documents diplomatiques (Livre jaune). Paris, 1^77, p. 272.

16 TlRgliE.

Tout en saiive<,snrdant ce principe, l'Ktat protège le libre exercice de tous les cultes reconnus dans l'empire et mainiient les privilèges religieux accordés aux diverses communautés, à la condition qu'il ne soit pas porté atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Art. il. — Tous les Ottomans sont égaux devant la loi. Ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs envers le pays, sans préjudice de ce qui concerne la religion.

Art. 18. — L'admission aux fonctions publiques a pour condition la connaissance du turc, qui est la langue officielle de l'État.

Art. 19. — Tous les Ottomans sont admis aux fonctions publiques suivant leurs aptitudes, leur mérite et leur capacité.

Art. 68. — (Cet article, qui énumère les incapacités pour l'admission à la Chambre des députés, ne fait aucune mention d'incapacités qui résulteraient de la religion des candidats.)

Art. 62. — Les sénateurs sont nommés à vie. La dignité de sénateur peut être conférée aux personnages en disponibilité ayant exercé les fonctions de ministre, gouverneur général (vali), commandant de corps d'armée, cazasker (grand-juge), ambassadeur ou ministre plénipotentiaire, patriarche, khakham-bachi (grand-rabbin)...

11 ne sera pas sans intérêt de lire, après ces documents, la lettre suivante, écrite peu de temps après que V Alliance israclite universelle avait convoqué une réunion à Paris (H décembre 4876), pour délibérer, à l'occasion des événements d'Orient, sur les mesures à prendre en faveur des israélites de celte contrée.

Lettre de rAmbassadc ottoman^^ à Paris, à M. le comte A. de Camondo (1).

Paris, 10 janvier 1877.

MoNsiEi R LE Comte,

J'ai rendu compte à mon Gouvernement de la communication verbale que vous avez bien voulu me faire au sujet de la portée des délibérations engagées, sur l'initiative du Comité de YAlUancc israclite univcrsellr^ en faveur des israélites en Orient.

(1) Jouninl des Débats, l 'i janvier 1.S77.

S. Exe. Safvct-Paoha vient de me répondre par une dépêche où il m'informe que vous lui avez écrit pour appeler également son intérêt sur vos coreligionnaires dans l'empire ottoman.

Le minisli'e des affaires étrangères de Turquie s'associe aux déclarations que je vous ai faites moi-même, et proclame hautement que les réformes promulguées s'appliquent aux israélites au même litre qu'aux membres des autres confessions en Turquie.

Les intentions généreuses de S. M. le Sultan, fidèlement traduites dans le texte même des lois organiques, sont formelles à cet égard. Mon auguste souverain et ses conseillers poursuivent un œuvre qui ne comporte pas d'exception et qui tend à l'améiioraiion de Tétat moral, politique et économique de tous les éléments vivant sur le même sol, par une assimilation complète au point de vue des droits et des charges.

Les efforts de la Sublime-Porte seront invariablement dirigés vers ce but, et le Gouvernement impérial s'occupera à faire triompher, partout où son action peut s'exercer, les principes d'égalilé, de solidarité et de concorde qui constituent la pensée fondamentale de la politique qu'il a inaugurée.

Agréez, monsieur le comte, les assurances de ma considération très-distinguée.

Sadik.

S'il fallait des preuves des intentions bienveillantes de la Turquie envers les israélites, on en trouverait de suffisantes dans ce seul fait que, dans les négociations pour la conclusion de la paix entre la Turquie et la Serbie, le Gouvernement ottoman avait demandé l'émancipation des juifs de ce dernier pays, et que, tout en cédant devant les résistances de la Serbie, il a cependant obtenu de celle-ci l'engagement moral d'améliorer le sort des israélites.

Voici, à ce sujet, la dépêche publiée par les journaux de Paris (1) :

T) Journal des DébaU), 1"' mars 187".

Constantinople, le 27 février.

L'accord s'est définitivement établi aujourd'hui entre la Porte et la Serbie.

Le protocole sera décidément signé demain.

Il contiendra, etc.

Le Gouvernement serbe remettra ensuite à la Porte, au sujet des garanties, une Note dans laquelle seront mentionnés les quatre points connus, savoir:

Défense d'élever de nouvelles fortifications;

Le drapeau ottoman flottant à côté du drapeau serbe ;

Égalité de traitement pour les Israélites

La Porte, de son coté, prendrait acte des déclarations de la Serbie, et le Sultan édicterait un nouveau firman.

La constitution ottomane a été appliquée, dans son sens le plus libéral, par les électeurs.

>L Davidjon ElTendi Lévy a été nommé député à Janina, M. Agiman vient d'être nommé aux mêmes fonctions à Constantinople, et M. Saleli Daniel, à Bagdad.

M. David Carmona et M. le docteur Jacob de Castro, tous deux de Constantinople, ont été nommés sénateurs.

Un Israélite, Behor EU'endi, a été nommé conseiller d'État, et un de ses coreligionnaires, M. Salom llatem,est secrétaire de ce corps.

Aussi, dans le Grand-Conseil national qui a été tenu à Constantinople et qui a dû délibérer sur les propositions de la conférence des plénipotentiaires européens réunis dans celte ville, le hakliaui-baclii a pu dire « qu'il est heureux " de déclarer au nom des israélites que ceux-ci , rccon- )> naissants de l'hospitalité et de la protection qui leur est « accordée par la Turquie, sont prêts à sacrifier leur l'or- ' tune et leur vie pour la patrie commune. »

Érection d3 la Serbie en principauté. — Population. — Princes. — Législation concernant les Israélites : (Onstav de 1838; traité de Paris de 1856; lois de 1856 et de 1861; constitution de 1869; loi militaire; capitulations). — Persécutions depuis 1861 jusqu'en 1877. — Séance importante de la Skoupchtina en 1869. — Causes des persécutions : la rivalité commerciale et l'égoïsme des négociants serbes. — Témoignages en laveur des Israélites serbes.

La Serbie a été érigée en principauté par l'acte additionnel de la convention d'Âkerman, du 7 octobre 1826, et trois ans après, par le. traité de paix d'Andrinople du 2/14 septembre 1829 (l).

Les privilèges qui lui ont été accordés par la puissance suzeraine sont énoncés dans le hatti-chérif du 3 août 1830 et dans celui du 12/24 décembre 1838, promulgué le 24 février 1839, et qui forme Voustav ou statut organique delà principauté.

Ces privilèges ont été consacrés par le traité de Paris du 30 mars 18o6 (2).