PROJET DE CONSTITUTION

Art. 2. — L'élection des membres de la Chambre des députés se fera par les sujets de toutes les classes de l'empire et d'après une loi électorale qui sera ultérieurement promulguée. Toutefois, vu la nécessité de procéder sans retard à la création et au fonctionnement de cette Assemblée, les élections provinciales seront faites exceptionnellement cette année par les conseils administratifs des chefs-lieux des vilayets, des sandjaks et des cazas qui, étant déjà issus du suffrage populaire, donnent au choix fait par eux des députés qu'ils enverront au parlement de l'empire, la même valeur que celle que comporte le suffrage direct de la nation.

Art. 3. — Les conditions exigibles pour être élu député sont, d'après les prescriptions du hatt impérial, les suivantes :

De jouir, en premier lieu, de la confiance et de l'estime publiques; de posséder les principes de la langue officielle de l'empire; d'être âgé au moins de vingt-cinq ans; de jouir ds tous les droits civils et politiques et d'être plus ou moins contribuable envers l'État comme propriétaire.

Tout sujet de l'empire se trouvant dans ces conditions a les qualités requises pour être élu député.

Depuis cette époque, le Gouvernement ottoman a publié une nouvelle constitution, pour les sujets de son empire. Nous reproduisons ci-dessous quelques articles de cette constitution ; on verra qu'elle ne contient aucune mesure d'exception contre les Israélites.