POUVOIRS ACCORDÉS A LA FEMME PAR LA JURISPRUDENCE

Dans un foyer, c’est la femme qui accomplit les actes ménagers, qui règle les dépenses quotidiennes, nourriture, chauffage, etc..; le mari reste bien le chef du ménage, mais il est censé donner mandat à son épouse pour tout ce qui concerne la vie de chaque jour.

Un jour il déserte le foyer, il abandonne sa femme. Il est bien évident que celle-ci va être obligée de continuer à accomplir les actes nécessaires et de les passer seule; sa situation la mènera même à en passer d’autres plus importants.

Or, il est indiscutable, puisque le mariage subsiste malgré l'abandon, que la femme reste incapable. [1 semble donc qu’elle ne puisse valablement contracter si elle ne s’est munie de l’autorisation de son mari ou, à défaut, de justice : en droit, cette exigence ne fait pas le moindre doute. La situation de la femme abandonnée est donc plus difficile que celle des femmes qui ont été condamnées dans une colonie pénitentiaire. Celles-ci du moins (décret du 31 août 1878) n’ont besoin de lautorisation

de leur mari ou de justice que pour les actes de disposi- Lion.

Mais comment obliger la femme à solliciter de son mari qui l’a rejetée, qui s’est débarrassé d’elle, une autorisation pour les actes de chaque jour? Souvent d’ailleurs, elle ignore où il se trouve; si elle connaît sa résidence, il est à craindre qu'il ne refuse son autorisation, qu'il ne fasse des difficultés uniquement par esprit de méchanceté ou de vengeance. Enfin exiger de la femme le consentement de son mari serait parfois l’obliger à payer cette autorisation. La logique et'la morale la plus élémentaire s’insur-

gent contre le maintien d’une telle subordination.

Il ne semble pas que l’on puisse davantage exiger de la femme l'autorisation de justice, du moins avec les formalités qu’elle entraîne actuellement. En admettant même que le refus préalable du mari ne soit pas indispensable en cas d'abandon, opinion qui est loin de recueillir l’unanimité dans la doctrine et la jurisprudence!, comment concevoir que chaque fois que la femme veut contracter, il faille un jugement précédé des conclusions du Ministère public et du rapport d’un juge (Art. 863 du Code de procédure civile)? L'intervention de l’autorité judiciaire ne doit être préconisée, dans notre hypothèse, que pour des actes assez importants et avec un minimum de formalités. Dans sa forme actuelle elle est tout aussi impossible que l'autorisation du mari.

Cependant la jurisprudence est absolument forcée de

valider ces actes que la femme doit passer pour assurer

1. Contra Aubry et Rau, t. VII, n°472 note 39, et les auteurs cités.

son entretien et celui de ses enfants. Si elle ne leur accordait pas une certaine force, la femme n'aurait pas le moindre crédit : personne ne voudrait contracter avec elle; ceux qui y consentiraient seraient gravement lésés car leur acte étant nul ne leur donnerait aucune action contre elle.

Il faut reconnaître que la question offre rarement d'intérêt pour les actes instantanés, les actes au comptant qui risquent fort peu d'amener des litiges car ils ne laissent généralement pas subsister d'engagements d’un côté ni de l’autre. Mais il n’en est pas de même pour les autres.

Pour donner à la femme le crédit indispensable, pour sauvegarder les intérêts des tiers, la jurisprudence a pris deux sortes de mesures. Tout d’abord elle a validé ses actes en donnant aux co-contractants de la femme un recours. En second lieu, elle a, dans certains cas paralysé l’action en nullité dont devraient disposer d’après la loi le mari comme la femme. : L'AL

Section I. — Recours accordés aux co-contractants de la femme.

Les tribunaux ont parfois donné aux tiers qui ont contracté avec la femme un recours contre elle, mais le plus souvent — et la Jurisprudence est actuellement fixée en ce sens — ils permettent aux co-contractants de la femme d’attaquer son mari. Il importe que nous examinions comment les tribunaux ont justifié ces deux espèces de recours,

S1.— El lout d'abord sur quoi baser un recours des iers

contre la femme ?

A) Certaines décisions! ont prétendu que le fait pour le mari d'abandonner sa femme laissait présumer qu’il lui donnait une autorisation générale et tacite d'accomplir les actes nécessaires à sa subsistance. Cette idée? a deux qualités. Elle est en premier lieu assez vraisemblable : le mari se désintéressant de sa femme renonce en quelque sorte à sa puissance maritale sur elle, la délie de son obligation de se faire autoriser par lui. En second lieu la présomption d'autorisation tacite est très favorable aux tiers, car non seulement elle engage la femme et ses biens propres, mais encore le mari se voit obligé sur ses propres et les biens communs. Les tiers ont donc action sur tous les biens des époux.

Mais la présomption d’autorisation tacite se heurte à une double objection insurmontable.

a) En premier lieu l’autorisation donnée par le mari à la femme doit être spéciale. Cette règle qui n’est pas exprimée expressément dans le Code, si ce n’est en ce qui concerne l’aliénation d’un immeuble par la femme séparée de biens, est cependant indiscutable : elle nous vient de l’ancien droit et la jurisprudence en fait de nombreuses applicationsÿ. Ce principe ne supporte que deux exceptions : la première, comme nous le verrons, intéresse la femme

ICour de Paris, 29 février 1849, D. 1949.2.155, Cour de Dijon, 13 no-' vembre 1895, D. 1896.2.133; Trib. de commerce Seine, 8 juillet 1903, D. 1905.2.252.

2. Soutenue par MM. Planiol et Ripert (Traité alimentaire, tome III, page 280).

3. Pothier, Puissance du mari, n° 63, Civ., 10 mars 1898, D. 98.1.214.

commerçante (art. 220) — l'autorisation a d’ailleurs ici un Caractère particulier —, la seconde, établie par l’article 223, dont il importe de citer le texte : « toute autorisation générale même stipulée par contrat de mariage n’est valable que quant à l'administration des biens de la femme ». Ce texte prévoit deux cas : 1) autorisation générale antérieure insérée dans un contrat de mariage où le régime est la séparation de biens (en ce cas le mariage n'étant pas encore célébré, le mari n’a pas d'autorisation à donner à sa femme); 2) autorisation générale postérieure. Inconciliable avec le principe de l’immutabilité des conventions matrimoniales, cette autorisation ne peut concerner ici encore que le régime de séparation de biens, seul régime sous lequel la femme puisse avoir l’administration de ses biens. Il interdit simplement toute autorisation générale concernant d’autres actes que les actes d’administrationt. Ce texte ne saurait donc justifier la fiction de l’autorisation générale que dans l’hypothèse unique d’une séparation de biens, cas où elle n’offre guère d'intérêt puisque sous ce régime la femme a l’administration de ses biens.

b) En second lieu, l’autorisation du mari doit être expresse c’est-à-dire résulter d’une manifestation précise de sa volonté : l’article 217 du Code civil ne l’admet que sous deux formes : le concours du mari dans l’acte ou son consentement par écrit. Ces termes sont très nets et 1l semble difficile de suivre l’opinion de M. Planiol qui sou-

tient? que pour les engagements verbaux (il en sera ainsi

1. Planiol, Ripert et Rouast, L. II, n° 456; Aubry et Rau, t. VII, p. 250; Baudry-Lacantinerie, t. 111, n° 4254; Colin et Capitant, t. 1, p. 633. 2. Note sous req., 22 juillet 1891, D. 1892.1.5.

de presque tous les engagements de la femme) l’autorisation maritale qui n’en est qu’une annexe se donne valablement, sous la même forme, l’article 217 n'étant applicable qu'aux actes exigeant un écrit. Cette restriction n’est rien moins que certaine : la jurisprudence n’admet pas le consentement verbal quelles qu’en soient les circonstances!.

D'ailleurs cette double objection ne serait-elle pas insurmontable qu’il faudrait cependant rejeter la fiction de l’autorisation tacite générale : elle suppose qu'il appartient à la femme de subvenir à son entretien, d'engager les dépenses du ménage. Or nous n’ignorons pas que le principe essentiel de notre droit est tout autre : c’est au mari à subvenir aux besoins du ménage; la femme ne s'engage pas personnellement, elle s'engage à la place du mari.

B) Puisqu'’il n’est pas possible de soutenir que la femme est engagée contractuellement envers les Liers, ses co-contractants, ne peut-on prétendre qu’elle est tenue à leur égard par un lien extra-contractuel, l'enrichissement sans cause. L'acte est reconnu irrégulier, mais il a procuré un enrichissement à la femme; il semble en application de l’article 1312, qu’elle doive restitution de ce qui «a tourné » à son profit.

Ce principe basé sur l’équité la plus élémentaire est indiscutable, mais il ne pourra s'appliquer que rarement en notre matière. La plupart du temps, en effet, la femme ne se trouvera pas enrichie, car la fourniture dont il s’agit

1. Civ., 22 février 1893, D. 93.1.295; Civ., 18 octobre 1909, S. 1911.1. 489; Civ., 7 avril 1922, 1922.15 et note de M. Lyon-Caen; Civ., 11 décembre 1929 et Civ., 7 janvier 1930, D. H. 1930, p. 116.

lui était due par le mari : l'entretien du ménage est à la charge de celui-ci. Si un tiers fournit à la femme les prestations nécessaires à son entretien, elle ne reçoit que ce qui lui est dû; le mari seul!, débiteur de sa femme en sera tenu.

Il est donc aisé de voir que la femme, ne pourra être tenue de in rem verso que dans les cas où le mari n’est pas tenu. Cette situation, assez rare, se présentera cependant lorsque le mari a rempli son obligation ou que l'engagement de la femme dépasse par sa nature où son quantum les limites de l'obligation du mari. Celui-ci ne peut être déclaré tenu de l’obligation de subvenir aux besoins de sa femme lorsqu'il s’est déjà acquitté une première fois de cette obligation, de gré, par le versement d’une pension alimentaire, ou de force, par une saisie-arrêt ce qui aboutit au même résultat. La femme en ce cas sera seule tenue?..

De même si la femme a effectué des achats excessifs ou superflus qui ne présentaient pas un caractère de nécessité, qui ne rentraient certainement pas dans le nombre de ceux que la femme pourrait exiger de son mari.

Dans ces deux séries d’hypothèses le mari n’étant tenu de rien, les tiers ne peuvent recourir contre lui; ils n’auront que l’action de in rem verso contre la femme action qui sera indiscutablement admiseÿ.

1. Contra, cependant, dans une hypothèse un peu particulière, Paris 8 juillet 1925, D. 1926.2.77 et la note de M. Nast.

2. Cour de Besançon, 25 juillet 1866, D. 1866.2.149; Trib. Versailles, 11 mai 1874, D. 1875.2.41.

3. Il faut remarquer que la situation est la même quand la séparation de fait est due à la faute de la femme ayant méconnu les devoirs que lui imposait le mariage, elle ne peut exiger que le mari respecte les siens; cclui-ci ne lui doit donc rien et les tiers n’ont recours que contre la femme.

La femme cependant ne paiera pas toujours en entier le montant de ses achats;il n’en sera ainsi que lorsque la valeur des acquisitions c’est-à-dire son enrichissement sera supérieure ou égale à leur prix de vente : le plus souvent elle paiera une somme moindre, l’enrichissement étant iImférieur au prix de la prestation.

Il ne nous semble pas équitable d'exiger avec MM. Aubry et Rau!, pour le succès de l’action de in rem verso, que la femme ait fait « emploi utile en qualité de femme mariée et de mère de famille ». L’admettre serait permettre à une femme de s'acheter des objets de luxe, de faire des dépenses purement voluptuaires et d’en profiter gratuitement, puisque les tiers qui l’auraient enrichie se verraient refuser le moindre recours sous prétexte que ses dépenses ne sont pas utiles au ménage

Ainsi donc le recours des tiers contre la femme ne doit être admis que dans des cas exceptionnels. Le baser sur une fiction d’autorisation tacite générale est incompatible avec les principes de notre droit. C’est le mari qui doit subvenir aux besoins du ménage; c’est donc lui qui est tenu des dépenses ménagères. La femme ne sera obligée que dans les hypothèses où le mari ne l’est plus, hypothèses exceptionnelles nous l’avons vu. Son engagement étant vicié par son incapacité, les tiers ne pourront l’attaquer que par la voie de l’in rem verso.

$ 2. — Recours contre le mari.

A) Mais puisque le mari est débiteur de la femme pour tout ce qui concerne son entretien « selon ses facultés et