T, VIII, n° 509 nole

son état », les tiers qui ont fourni à la femme des prestations relatives à son entretien n’ont-ils pas tout naturellement le moyen de se faire payer par la voie de l’action oblique de l’article 1166? Laurent admet parfaitement ce moyen, pour lui c’est «le droit commun de l’art. 1166 »!. Certains tribunaux ont comme lui reconnu aux tiers fournisseurs de la femme le droit d’intenter de son chef l’action alimentaire qu’elle possède contre son mari. Bien à tort d’ailleurs et pour une raison très simple. Les tiers ne sont pas créanciers de la femme : elle n’a pu s'engager valablement envers eux sans l’autorisation du mari. Ils ne peuvent donc la poursuivre, encore bien moins exercer ses actions. Nous sommes loin du « droit commun de l’article 1166 ».

Y serions-nous d’ailleurs qu'ils n'auraient aucun droit exclusif sur la créance de la femme envers le mari. L'action oblique aurait pour résultat de faire tomber dans le patrimoine de la femme une certaine valeur que se partageraient tous les créanciers de celle-ci sans ‘aucune préférence en faveur du tiers demandeur.

B) Cependant il est indéniable que le mari est enrichi par les fournitures qu’effectuent les tiers entre les mains de sa femme. Ceux-ci acquittent l'obligation du mari qui est tenu de procurer à sa femme des choses nécessaires à sa subsistance. Ils l’enrichissent en le déchargeant d’une dette, ils ont donc droit au remboursement du profit qu’ils

l'APaurentt: XXIT, 109; 2. Cour de Besançon, 25 juillet 1866, D. 66.2.149; Trib. Versailles, LI mai 1874, D. 1875.2.41; Justice de Paix Paris, 14 avril 1905, D. 1905.2.249.

lui assurent et l’obtiendront par l’action de in rem verso*. Ici encore, condition sine qua non, cette action n’est possible que si le mari est redevable de quelque chose à sa femme. S'il lui paie une pension ou a été contraint de le faire, si la séparation et due à la faute de la femme, le mari ne doit rien?. En effet, pour que l’action soit possible, il faut qu’il y ait un véritable enrichissement et ajoutons-le elle n’est donnée que dans la mesure de celui-ci. Il n’y a eu enrichissement qu’autant que l'intervention des tiers eu pour effet d’éteindre une dette dans le patrimoine du mari : or, quand le mari paie de gré ou de force à sa femme une pension alimentaire, sa dette d'entretien à celle-ci est éteinte; le tiers qui a procuré une fourniture quelconque à la femme n’a donc pu l’enrichir. Il en est de même dans le cas où la séparation s’est produite par la faute de la femme. Elle ne remplit pas ses obligations, le mari est donc délié des siennes, spécialement de son devoir d'entretien. Il n’y a pas de dette, les tiers ne peuvent donc en éteindre.

L'action de im rem verso n’est d’ailleurs possible que dans la mesure de l’enrichissement procuré. Celui-ci sera toujours égal au montant de la dette qui existait dans le patrimoine du mari vis-à-vis de sa femme, c’est-à-dire ce qui est nécessaire à celle-ci selon les facultés et l’état de celui-là.