Cour de Nîmes, 9 mai 1860, D

7. G. de Paris, 9 décembre 1895, D. 1896.2.134; contra, Cour de Nancy, 18 février 1896 D. 97.2.436.

8. Cass., 24 décembre 1917, D. 1921.1.13; S. 1920.1.65 (note Naquet). 9. D. 1905.2.249.

admit même qu’une femme séparée de fait est réputée avoir reçu de son mari mandat tacite de disposer à son gré des ressources qu’elle peut avoir entre ses mains. Elle affirme donc la validité d'opérations de bourse effectuées par la femme et rejette l’action en nullité du mari. Il faut reconnaître que l'extension du mandat domestique aux opérations de bourse est excessive : aussi la Cour de cassation, si elle rendit sur pourvoi un arrêt dans le même sens! que la décision attaquée, n'invoqua-t-elle plus le mandat tacite mais, comme nous le verrons, fit appel pour paralyser l’action en nullité à la théorie de la responsabilité civile.

Un arrêt récent de la Cour de Paris? confirme cette jurisprudence. Nous avons déjà signalé ce procédé : nous ne tarderons pas à en aborder l'étude.

Il n’est pas possible en effet d'étendre exagérément le domaine du mandat tacite même légalisé, même transformé en pouvoir coutumier. Il ne doit permettre que les actes nécessaires à l'existence de la femme et de ses enfants. Comme le dit très justement l'arrêt précité de la Cour de Paris, le mandat ne saurait permettre à la femme « de se livrer à des opérations de bourse à caractère purement spéculatif n’offrant pour les non-professionnels aucun caractère vital ou particulièrement urgent ».

Ainsi donc le mandat domestique de la femme mariée

1. 8 novembre 1905, D. 1906.1.14 et S. 1907.1.145 avec la note de M. Hémard.

2. Cour de Paris, 23 novembre 1932, D. 1934.2.97, note de M. Nast.

3. MM. Hémard et Nast, notes précitées; Planiol, Ripert et Rouast, t. IT, n° 438.

4. Dans le même sens, Cassation, chambre des requêtes, 30 mai 1932, D. H. 1932, page 345,

est beaucoup plus large lorsqu'il y a séparation de fait, abandon, qu’au cours de la vie commune : alors que dans cette dernière hypothèse, hypothèse générale, il n'autorise la femme qu’à accomplir les actes strictement ménagers, sphère d'activité propre à la femme dans la vie du ménage, il doit autoriser la femme abandonnée à accomplir tous les actes nécessaires à son existence comme à celle de ses enfants, c’est-à-dire outre les actes ménagers, ceux qui en cas de vie commune incombent au mari. Mais il ne peut s'agir que d’actes ayant un caractère nécessaire. La validité des autres devra, nous le verrons, s'appuyer sur un autre fondement que le mandat domestique. Ils ne sont plus de son domaine.

IT. Mais l'étendue du mandat tacite conservé à la femme n’est pas seulement déterminée par la nature des actes à accomplir, elle est aussi limitée par leur importance. Une femme ne saurait au nom du mandat domestique faire des dépenses ménagères excessives; il ne s’agit plus de discriminer la nature intrinsèque de tel ou tel acte, mais de fixer un plafond au chiffre de la dépense qu’il entraîne. Il semblerait logique d’en demander la fixation à la volonté du mari : mais, nous l’avons dit, il ne s’agit plus d’un véritable mandat. Le serait-il d’ailleurs qu’on ne pourrait cependant laisser à la volonté du mari la possibilité d’en fixer l'étendue: cette détermination subjective serait le plus souvent ignorée des tiers, fournisseurs de la femme qui, craignant d'accorder à la femme plus de crédit que lui en concède le mari, ne voudront pas avoir affaire avec elle.

Le critérium le plus normal, selon la majorité de la doctrine, serait les revenus du ménage. N’est-il pas naturel

qu’un pouvoir domestique soit « proportionné aux besoins et aux ressources du ménage! »? Mais les tiers auxquels s’adresse la femme peuvent parfaitement se tromper sur l’importance réelle de celles-ci. Tel ménage très économe dépense infiniment moins que tel autre qui, beaucoup moins riche, « mange son capital » ou s’endette. Les tiers sont bien obligés de se fier aux apparences, au train de vie des époux : c’estce critérium qu'il faut adopter pour sauvegarder leurs intérêts, pour éviter qu'ils ne soient victimes du crédit qu’ils ont accordé à la femme, sur la foi d'une opulence apparente. C’est celui qu’admet la jurisprudence? ; elle déclare le mari obligé par les dépenses faites par sa femme, compatibles avec le train de vie des époux, même s’il excède en fait leur revenu.

Il semble que ce critérium protège parfaitement les intérêts des tiers, ceux-ci avant d'accorder leur confiance à une cliente pourront tout naturellement se renseigner sur le train de vie de celle-ci.

Fixer d’après lui le plafond du mandat domestique permet de faire varier ce dernier avec les ressources du ménage ce qui est indispensable.

Aussi nous semble-t-il regrettable qu’un arrêt récent de la Cour de Colmar* déclare déterminer par l’importance de la dépense et sa nature les actes qui rentrent dans le mandat domestique. Ce nouveau critérium est évidem-