Tribunal du Havre, 27 mai 1932, Gaz. Pal

2. Cour de Paris, 31 juillet 1894, Gaz. Pal., 1894.2.426; Trib. Seine, 3 décembre 1895, D. 96.2.132; Req., 17 décembre 1901, D. 1903.1.153; Cour de Paris, 5 février 1895, 1895.2.495; Civ., 7 juillet 1896, D. 1898.1.18; Cour de Lyon, 23 mai 1930, D. H., 1931, page 45.

3. Cour de Colmar, 20 avril 1934, 9. H., 1934.372 et aussi Tribunal du Hawre précité.

ment plus objectif encore, plus rigide : maïs c’est justement. son grave défaut, la Cour de Colmar nous paraît prétendre à tort (après avoir d’ailleurs déclaré que le mandat tacite peut être réputé s'étendre à toutes les dépenses que les tiers ont pu considérer comme normales, étant données les apparences) qu'une dépense d’un chiffre donné (en l’occurrence l’achat d'une fourrure de 9.000 fr.) est trop élevée pour rentrer dans le domaine du mandat domestique, quelle que soit la fortune du ménage.

Elle l’est bien évidemment pour un ménage pauvre, mais la chose est beaucoup plus discutable pour une femme possédant une grosse fortune. Ce critérium manque de souplesse et gênerait considérablement les tiers, en particulier le commerce de luxe qui est bien obligé de faire crédit à sa clientèle. Il risquerait fort d’en souffrir si ce critérium était adopté et perdrait tout recours contre les maris de ses clientes.

Le mandat domestique ne peut certes autoriser de la femme des actes de prodigalité, mais le caractère de ces actes ne peut être déterminé qu’en prenant en considération, sinon exactement les ressources du ménage (c’est ce qu'a fait récemment le tribunal du Havre dans son jugement du 27 mai 1932) du moins ce que le train de vie des époux en laisse deviner.

Ainsi donc la détermination du montant des dépenses que la femme peut engager en vertu du mandat tacite échappe au mari comme lui échappe la détermination de leur nature; ceci prouverait une fois de plus s’il en était besoin qu'il s’agit d'un pouvoir de représentation, fondé sur une véritable coutume et sur lequel la volonté du

mari, sa présence ou son absence n’ont guère d'influence. Il n’y a donc aucune raison pour que la séparation de fait change quelque chose à l’étendue en valeur du mandat domestique de la femme abandonnée. Les tiers, qui d’ailleurs ignoreront souvent sa situation, devront se baser sur ses ressources apparentes tout comme ils le feraient si elle vivait avec son mari.

Si juridiquement le maintien dans cette situation du mandat tacite soulève de graves objections, en équité il faut reconnaître que sa persistance est un bienfait pour la femme comme pour les tiers. C’est au mari qu’incombe l'obligation d’assurer l’existence de sa femme et de ses enfants. Il est donc parfaitement naturel que la femme par ses dépenses nécessaires à sa subsistance oblige le mari et les biens communs sans s’obliger ellemême. (Ceci qui reste exact pour la femme commune en biens ne l’est plus selon la jurisprudence pour la femme séparée de biens. Quoique persistant à fonder, l’obligation du mari sur le mandat tacite, plusieurs arrêts récents n’en déclarent pas moins la femme tenue également et ce, solidairement ou indivisiblement!. Cette jurisprudence s’éloigne davantage encore de l’idée de mandat et se rapproche d'autant de la notion de droit propre que le projet de 1932 accorde à la femme (voir p. 176). Les tiers ont action sur ces biens : la femme peut donc jouir, théoriquement du moins, d’un certain crédit. Certes ces mesures ne sont pas particulièrement favorables au mari; elles n’en consti-

1. Cour de Paris, 8 juillet 1925, D. 1926.2.77 et la note de M. Nast; Paris, 22 juillet 1932, Semaine juridique, 1933, p. 50 et la note; Req., 31 octobre 1934, D. H., 1934, p. 587. Voir aussi la chronique de M. Savatier, D. H. 1935, p. 25 et la note de M. Guyot au S. 1933.1,217,

tuent qu’une meilleure sanction pour lui faire reprendre la vie commune.

Reconnaissons malheureusement, une fois de plus, que tout cela est plus théorique que pratique : Nous l’avons dit, la situation que nous étudions est surtout fréquente dans les classes pauvres; la femme abandonnée possède bien rarement des biens propres, il lui importe donc peu qu’ils soient engagés ou qu'ils restent à l’abri de toute dette. En outre elle ignore trop souvent où est son mari il est parti sans laisser de trace. Alors où bien elle ne jouit plus du moindre crédit, ou bien si elle en a, les tiers sont lésés. F

c) Hypothèses dans lesquelles ne s'applique plus le mandat tacite. Il ne nous est pas difficile, maintenant que nous avons déterminé l'étendue du mandat tacite maintenu malgré l’abandon, de constater que dans de nombreuses hypothèses il ne peut être invoqué. Il en est ainsi dans les trois séries de cas que nous avons déjà rencontrés : lorsque le mari a révoqué le mandat tacite, lorsque la femme a engagé des dépenses qui par leur nature sont du domaine du mandat domestique, mais dont le chiffre dépasse les limites de celui-ci. Enfin lorsqu'il s’agit d'actes qui sont en dehors des actes nécessaires.

1) Et tout d’abord en cas de révocation par le mari du mandat tacite. Nous avons vu quelles formalités la jurisprudence exige pour le retrait par le mari du pouvoir domestique, grâce auquel la femme remplit son rôle dans le ménage. L'hypothèse d’une révocation valable est d’autant plus rare que bien souvent le mari ayant abandonné

sa femme se soucie peu de révoquer le mandat tacite par lequel sa femme le représente; il s’en désintéresse.

Mais cette révocation n'empêche pas que le mari reste tenu de subvenir aux besoins de sa femme comme à ceux de ses enfants. La femme, poussée par la nécessité, sera bien obligée de continuer à passer les actes indispensables à sa vie quotidienne. Elle s’est obligée personnellement, c’est vrai, mais le mari l’est aussi dans la mesure où la dépense effectuée par la femme correspond à son obligation d'entretien. Si la femme ne s’acquitte pas, les tiers fournisseurs pourront intenter un recours contre la femme basé sur l’action de in rem verso : la jurisprudence consacre formellement ce recours!. Il importe de signaler qu'il n’est possible que dans les cas où l’action tirée du mandat est irrecevable : le principe du caractère subsidiaire de l’action de in rem verso est en effet formel?.

Aiïnsi donc les tiers ont contre le mari, pour les actes passés par la femme pour sa subsistance, ou l’action en paiement ordinaire tirée du mandat ou, à son défaut, l’action de in rem verso.

2) En second lieu, rappelons-le, les tiers ne pourront invoquer le mandat pour se faire payer des fournitures qui, par leur nature, sont bien du domaine du mandat domestique, mais dont le chiffre dépasse le plafond de celuici. Le mari, certes sera engagé pour une certaine part, calculée d’après les ressources apparentes ou réelles. Mais,

1. Civ., 12 janvier 1874, D. 1874.1.153; Cour de Poitiers, 23 décembre 1889, D. 90.2.360; Trib. Seine, 14 mars 1889, D. 91.2.259; Cour de Paris, 30 novembre 1899, D. 1900.2.105.

2. Civ., 12 mai 1914, S. 18.1.41; Civ., ? mars 1915, D. 1920.1.102; Rouast, Revue trimestrielle de droit civil, 1922, p. 36.

pour le surplus il n’y a plus mandat, il n’y a pas non plus enrichissement car son obligation d'entretien est remplie.

La situation est la même que dans le cas d'abandon dû à la femme. Ici comme là il n’y a plus ni mandat n1 obligation d’entretien!. La femme étant incapable n’a pu engager valablement, mais le fournisseur peut intenter contre elle l’action de in rem verso pour lui faire restituer l’enrichissement que lui a apporté cette fourniture d’importance exagérée?.

Rappelons que la jurispsudence n’exige pas, comme le font M. Aubry et Rauÿ que la femme ait fait emploi utile de ce qu’elle a reçu « en qualité de femme mariée et de mère de famille ». Elle admet l’action si la dépense avait un caractère nettement superflu et somptuaire.

Cette action de in rem verso contre la femme reçoit donc ici apphcation concurremment avec celle du mandat dans les hypothèses où cette dernière n’assure pas un recours complet au tiers. Elle la complète mais d’une façon bien peu satisfaisante, car souvent le tiers éprouvera des difficultés à établir que la femme a tiré profit de la convention.

3) Nous arrivons aux cas où la femme a accompli des actes particulièrement graves pour lesquels elle est absolument incapable : aliénation d'immeubles, constitution d'hypothèques, etc. Elle ne peut les accomplir qu'avec l'autorisation de son époux, c’est-à-dire, nous dit le Code,

1. Cour de Paris, 22 avril 1889, D. 1891.2.257. 2. Cour de Paris, 7 mars 1890, D. 1891.2.259; Trib. de la Seine, 11 sep-

tembre 1891, Gaz. Pal., 92.1.782; Justice de Paix de Bergues, 7 février 1898, Gaz. Pal., 1898.1.602.