Doc. parl. Sénat, 1933, n° 404, p

2. Cas de séparation de corps ou d’instance en divorce ou en séparation.

Molinié. 12

qui en dénient l'utilité; la quasi-unanimité des juristes proclame la nécessité d’une réforme complète de la situation de la femme mariée. Cette réforme, nous l’avons vu, est encore plus indispensable pour la femme abandonnée que pour l’épouse vivant en bonne intelligence avec son mari, situation qu'il faut tout de même considérer comme

normale.

La femme abandonnée, quand elle aura toute sa capacité, aura à peu près toute liberté. Elle pourra tout au moins, passer librement les actes indispensables à son existence et à celle de ses enfants; elle aura, théoriquement du moins, plus de crédit, parce qu’elle s’engagera elle-même; le mari ne pourra s'opposer à ses actes (en particulier à l'exercice par elle, d’une profession quelconque) que si l’autorité judiciaire admet son veto. Certes il conserve l’exercice de la puissance paternelle sur ses enfants, mais cela est parfaitement admissible; la loi de 1921 ne permetelle pas d’ailleurs dès maintenant à l'autorité Judiciaire de prendre toutes mesures utiles en cas de besoin ?

Mais ce projet, si salutaire, passera-t-il ? Ce n’est rien moins que certain. La Commission du Sénat l’a scindé en deux parties pour des raisons parfaitement justes et raisonnables. Elle s’est promis de présenter à brève échéance à l’Assemblée la seconde partie du projet sans laquelle, répétons-le, la suppression de l'incapacité serait à peu près lettre morte « Selon les propres paroles de M. Rouast,

«elle ne profiterait guère qu’à la femme séparée de biens ».

Certes l'intention du législateur est de grouper ces deux tronçons en un bloc qui fera l’objet d’un vote sinon d’une

discussion unique. Cela peut expliquer que le Sénat ne se soit pas encore saisi du premier rapport.

Mais celui-ci date de 27 mois, nous n'avons pas encore entendu parler du deuxième qui devait le suivre de près. Les membres de la Haute Assemblée ne sont guère favorables, on le sait, aux revendications féministes; leur opposition à tout projet accordant à la femme le droit de vote, s’il n’est pas une preuve absolue de cet état d’esprit, en est du moins, un indice certain. Toutefois, il semble que la mise en sommeil de ce projet soit dû également à des questions de brûlante actualité : le Sénat n’aime pas entendre parler de l'émancipation de la femme : mais peut-être fait-on surtout grief à l’heure actuelle à ce projet comme au rapport de la commission, de leur paternité. Ces questions parfaitement indépendantes de la valeur comme de l'opportunité de ce projet ne doivent pas dissimuler les réserves très vives qu'il suscite sur le fond même. Le bouleversement des régimes matrimoniaux, institutions séculaires, inquiète en particulier leurs praticiens, les notaires.

. Le Congrès des notaires de 1933 à émis un vœu qui n’est guère favorable à une réforme brutale et en particulier à l'institution de la participation aux acquêts : s'ils l’admettent comme régime conventionnel, ils préconisent la communauté réduite aux acquêts (très modifiée d’ailleurs) comme régime légal. Et leur opinion paraît se refléter dans celle de M. Nast qui, étudiant le projet de 19321

qualifie la participation aux acquêts « de régime impra-