CONCLUSION ARS LS

primée (art. 215 modifié) M. Renoult, à tort nous semblet-il (1), considère que la maintenir serait rendre vaine, en pratique, la suppression de l'incapacité de la femme. Les Codes européens récents (Code allemand, Code suisse), qui ont supprimé l'incapacité de la femme mariée, ne proclament pas, il est vrai, le principe de l'autorité maritale mais en fait, ils le maintiennent.

Quoi qu'il en soit la commission du Sénat conserve au mari, sinon son autorité, du moins une certaine prépondérance. [1 choisit le domicile commun, il a seul l'exercice de la puissance paternelle, il reste « directeur du ménage ». Certes, la femme contribue aux dépenses, mais c’est le mari qui y pourvoit, qui entretient sa femme. Le maintien de cette obligation légale sur laquelle peut être basé le mandat tacite de la femme, permettra aux fournisseurs de celle-ci, malgré la suppression de son incapacité, de poursuivre le mari, puisque à lui incombe principalement l'entretien du ménage?. Mais ils pourront aussi attaquer la femme; les époux devront même être considérés comme solidairement tenus. (Voir page 110.)

Enfin la Commission a repris sans modifications la partie du projet donnant au mari le droit de retirer à sa femme « dans l'intérêt du ménage » tout ou partie de sa capacité, spécialement sa capacité d'exercer une profession, mais elle ne précise pas les conséquences de ce retrait.

Le mari conserve donc certains pouvoirs et ces pouvoirs, en particulier en ce qui concerne la fixation du domicile

et la puissance paternelle sur les enfants, se justifient

1, Nast, Répertoire général du notariat, 1934, L. 1, p. 7. ?. Comparer art. 1357 Code allemand et art, 163 Code suisse,

parce qu'un pouvoir de décision est nécessaire en cas de désaccord entre les époux. Le mari doit rester et reste donc, en réalité, chef de la famille; mais s’il est normal qu'il conserve les pouvoirs d’un chef, il ne l’est nullement qu'il puisse en abuser, les détourner de leur but : l’intérêt de la famille.

Aussi la commission de la Société d'Etudes législatives qui a discuté ce projet! a-t-elle été singulièrement bien inspirée après avoir proclamé que « le mari est le chef de la famille « (art. 213 nouveau) » en préconisant la possibilité pour la femme de recourir au Président du Tribunal si le masi abuse de son droit de fixer le domicile conjugal.

Elle ne borne pas là ses critiques et déclare avec juste raison que le contrôle du mari sur le choix d’une profession par sa femme est une prérogative trop essentielle pour être simplement sous-entendue dans la disposition générale de l’article 216 nouveau qui l’autorise à demander au Tribunal de restreindre la capacité de sa femme ou de lui interdire tel ou tel acte quand l'intérêt du ménage le demande.

Aussi propose-t-elle d'indiquer à la suite de cette disposition générale la possibilité pour le mari de s'opposer à l’exercice par sa femme d’une profession.

Enfin la Commission de la Société d'Etudes législatives a pris en considération la situation de la femme abandonnée, situation que le gouvernement comme le Sénat, ont persisté à ignorer. Un des plus graves hiatus entre cette situation de fait et le statut juridique dans lequel la maintient la loi est, nous l’avons vu, la question du domi-

1. Voir le rapport de M. Rouast (Bulletin de la Société, 1934, p. 81).

cile. Le projet du gouvernement y apportait pratiquement une solution satisfaisante en permettant à la femme exerçant un Commerce ou une profession séparée d’avoir un domicile distinct de celui de son mari : cette disposition réglait la question du domicile de la plupart des femmes abandonnées, qui, laissées sans ressources, sont obligées de travailler; malheureusement elle a été supprimée par la commission sénatoriale!. Mais la commission de la Société préconise sur ce point une disposition spéciale aux femmes abandonnées. « La femme mariée a pour domicile celui de son mari, à moins que l’obligation légale de cohabitation ait pris fin? ou qu'il soit constaté par le juge de paix du dernier domicile commun que la cohabitation a cessé par la faute du mari ».

Le succès de cette proposition est fort souhaitable,car cette fixation ne se justifie plus. Mais pourquoi ne pas supprimer purement et simplement la détermination légale du domicile de la femme ? Pourquoi ne pas le fixer selon le droit commun « au lieu de Son principal établissement » ? Dans la plupart des cas, il coïnciderait avec celui du mari, mais en cas d'abandon, cette réforme lui permettrait d’avoir un domicile vrai. Cette solution nous paraît la meilleure : elle ne pourra néanmoins s'imposer qu’une fois reconnue la pleine capacité de la femme mariée.

Telle est dans ses grandes lignes (il nous a paru qu’une étude détaillée dépasserait le cadre de notre ouvrage) l'état de ce projet essentiel. Quelles que soient les critiques que l’on puisse lui adresser, bien rares sont les esprits