IL. — Usage du matériel : a) Bancs et chaises

b)Runérailles ere j

ClEGOCheS RP RTE

C) — Actes de disposition et d'administration........... D) — Droit du curé de régler les cérémonies religieuses. PolicesSacerdulale.. mise RE TR ARRet Re Section IV. — Sanclion du droit. Action en justice...... A) — Action devant les tribunaux civils

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16* Demande: de OtissaRCet le. MR Rire 20 Demande de dommages-intérèls en cas de trouble de JOUISS ARRETE. en rer CRE RAR UT 30 (ompétence des tribunaux civils à l'égard des maires B)="Competencesdu Conseil d'Etat PRE Section V. — fondement et nature du droit