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tention de s'établir en France pour y exercer [a médecine, et ceux qui se proposent, leurs études terminées, dé retourner dans leur pays d’origine.

Les premiers ne recoivent le diplôme d'Etat, conférant le droit d'exercer la médecine en France ; que Si, au moment de leur première inscription, nee du diplôme français de bachelier de l'enseignement classique (lettres-philosophie) et du certlicat de sciences physiques, chimiques et naturelles.

Pour les autres qui sont d’ailleurs de beaucoup les plus nombreux, il leur est accordé dispense du baccalauréat français en vue de l'inscription dans les universités; mais le diplôme qu’ils peuvent recevoir à la fin du cours régulier des études ne leur confère pas le droit d'exercer la médecine en France. Avis doit leur en étre donné aux secréta-

riats des facultés, au moment de leur inscription.

__ Ces mesures étaient justes et nécessaires; maisle mal était déjà fait. C’est ainsi que parmi les 17,000 médecins qui exercent en France, il y a 2.000 médecins étrangers, et qu'à Paris, sur 3.000 médecins, il y a 600 étrangers. Le seul avantage . des médecins français est de pouvoir obtenir du préfet, de qui dépend céètte mesure, l'exclusion des étrangers des fonctions rétribuées par les communes, les départements et l'Etat; car nul ne peut être admis à exercer des fonctions use s’il n’est français ou naturalisé francais.

L'exercice de la médecine sur les frontières se rattache étroitement à la question des médecins étrangers. Une réglementation particulière s'impose dans un but d'humanité pour assurer des secours rapides et efficaces aux populaüons limitrophes de deux pays voisins. Les conventions diplomatiques ne sont pas suffisamment précises; il en résulte pour les malades comme pourles médecins de gra- ves inconvénients. Aussi importerait-il de spécifier que les imédecins de frontières pourraient exercer en dehors de leur

pays d'origine dans les agglomérations qui seraient contiguës à leur commune de résidence et ne posséderaient pas

de médecin, agglomérations que l’on désignerait nominati-

vement.

La loi de 1892 a précisé d’autres points importants. C’est ainsi qu'elle apporte des modifications en ce qui concerne la prescription des honoraires médicaux (1), le privilège de: ces honoraires (2). Elle reconnait encore le droit d'existence aux syndicats médicaux (3), et rend obligatoire la déclaration par le médecin, des maladies épidémiques (4). Mais ce dont elle S’est occupé surtout c’est de réfréner l'exercice illégal de la médecine. |

Exercice illégal de la médecine L'exercice illégal est défini par l’article 16 de la loi sur l'exercice de 1à médecine, Exercent illégalement la médecine :

1° Toute personne qui, non munie d’un diplôme de docteur en médecine, d'oflicier de santé, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, ou n'étant pas dans les conditions des : articlés 6, 29 et 32 de la loi, c’est-à-dire n'étant pas autorisée à remplacer un médecin, où n'étant pas officier de santé où dentiste, prend part, habituellement ou par une direction suivie, au traitement des maladies ou des affections chirurgicales, ainsi qu'à la pratique de l’art dentaire ou des accouchements, sauf le cas d'urgence avérée. è

2° Toute sage-femme qui sort des limites, fixées pour l’exercice de sa profession, c’est-à-dire qui emploie des instruments ou prescrit des médicaments.

3° Toute personne qui, munie d’un titre régulier, sort des attributions que la loi lui confère, notamment en prétant son

1) Article 11, y. honoraires, * 2) Article 12, v.-honoraires.

| Article 13, v. syndicats médicaux.

4) Article 45, v. loi sur la santé publique.

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concours aux personnes visées dans les paragraphes précédents à l'effet de les soustraire aux prescriptions de la loi.

Ces dispositions ne peuvent s'appliquer aux élèves en médecine qui agissent comme aides d’un docteur, où que celui-ci place auprès de ses malades, ni aux gardes-malades, ni aux personnes qui, sans prendre le titre de chirurgiensdentistes, opèrent accidentellement l'extraction des dents (4).

Les infractions prévues et punies par la loi sont poursuivies devant la juridiction correctionnelle (2).

Quiconque exerce illégalement la médecine est puni d’uné amende de 100 à 500 francs, et, en cas de récidive, d’une amende de 500 à 1.000 francs et d’un emprisonnement de six jours à un mois ou de l’une de ces deux peines seulement (3). Il n'y a récidive qu'’autant que l'agent du délit relevé a te, dans les cinq ans quiprécèdent cé délit, condamné pour une infraction de qualification identique (4). |

Il peut y avoir aussi usurpalion du titre de docteur en médecine quand un étranger fait précéder ou suivre son nom du titre de docteur en médecine sans en indiquer l’origine étrangère. Cette infraction à la loi est punie ‘d’une amende de 100 à 200 franes (5). ‘

L'exercice illégal de la médecine où de l’artdentaire, avec usurpation du titre de docteur ou d’officier de santé, est puni d’une amende de 1.000 à 2.000 francs, et, en cas de récidive, d'une amende de 2.000 à 3.000 francs et d’un emprisonnement de six mois à un an, ou de l’une de ces deux peines seulement (6). |

Les pénalités sont beaucoup plus élevées comme amende et comme emprisonnement que celles de la loi de l'an XI. L'exercice illégal qui y était considéré comme une simple contravention est qualifié de délit par la loi de 1892. II était

(1) Article 16, (2) Article 17.

(3) Article 18.

(4) Artiele 24.

(5) Article 19.

(6) Article 20,

en effet indispensable, dans l'intérêt même de la santé publique, d’entourer de garanties sévères l’homme de Part, en édictant des peines effectives proportionnelles au délit, et de donner une définition, précise de l'exercice illégal pour ne plus être exposé à enregistrer des interprétations suranpées el des conflits entre les Cours d’appel et la Cour de cassation. :

Longue est la liste de ceux qui exercent illégalement la médecine d’une facon plus où moins habituelle. On peut citer particulièrement les pharmaciens, les herboristes, les

sages-femmes, les dentistes, les bandagistes, les pédicures,

lescurés, les sœurs, les rebouteurs, les masseurs, les magnétiseurs, les somnambules, les cartomanciennes, les électriciens, les infirmiers, les gardes-malades, les ventouseurs. Les efforts des syndicats doivent être dirigés contre ces concurrences nuisibles à nos intérêts et à ceux du publie (1).

Nous venons de voir l'existence, à côté du médecin, de charlatans habiles à user et abuser de la crédulité publique. Nous devons encore signaler, dans certains cas, comme des concurrents habituels des médecins : les pharmaciens.