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que se confond en certains points, la médecine ayant avec la pharmacie les rapports les plus intimes. Aussi les médécins ne doivent-ils pas se désintéresser de la revision de la loi sur lPexercice de la pharmacie, d'autant plus que, d’après les textes qui ont été discutés en 1894 et 1895 par le Sénat et par la Chambre, ils ont pu se rendre compte combien l'adoption de certaines dispositions renforçant le monopole de la pharmacie leur pourrait être préjudiciable. Ces dispositions sont de deux sortes : elles concernent l'exercice de la pharmacie par le médecin et la délivrance des médicaments sans ordonnance par le pharmacien.

EXERCICE DE LA PHARMACIE PAR LE MÉDECIN. — Le Sénat, en deuxième lecture, avait adopté le texte suivant :

« Les médecins, exerçant dans une commune où il n’y a pas d’oflicine de pharmacien, pourront porter des médicaments simples et composés aux personnes près desquelles ils seront appelés, mais sans avoir le droit de tenir oflicine ouverte. Ils seront tenus à toutes les obligations résultant pour les pharmaciens des lois et règlements en vigueur ‘à l'exception de la patente. » Texte manifestement incomplet,

‘car il n’indiquait pas si les médecins conservaient le droit

de délivrer des médicaments aux clients qui venaient les consulter, ainsi que l'avait très nettement précisé le premier texte adopté. LE |

Les desiderata des médecins sur ce point peuvent sé résumer ainsi: le pharmacien doit avoir le monopole de la vente des médicaments dans ‘un rayon de # kilomètres de son officine ; le médecin établi à 4 kilomètres ‘au moins d'un pharmacien peut délivrer des remèdes aux malades qui habitent à 4 kilomètres d’une pharmacie; tout médecin, quelle que soit sa demeure, peut porter des médicaments àses malades, quand ces derniers: habitent à 4'kilomètres! au moins d’une pharmacie. ets J 1 Cest le vrai moyen ‘d'assurer aux malades de la campagne des secours d'autant plus efficaces qu'ils auront été

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promptement donnés, de dispenser de courses aussi longues que pénibles ceux qui ont déjà parcouru 5 à 10 kilomètres pour aller chercher le médecin, etde retenirles médecins dans les localités où il font le plus défaut : car l’exercice de la médecine deviendrait impossible à la campagne, le médecin ne pourrait plus y vivre de sa profession, si le pharmacien avait le monopole exclusif de la pharmacie.

En outre, il serait utile que, dans un simple but humanitaire, pour satisfaire aux cas d'urgence, les médecins, même lorsqu'une ou plusieurs pharmacies existent dans la localité où ils habitent, soient autorisés à avoir chez eux, pour les administrer, les remèdes nécessaires.

La proposition de loi de MM. Astier et Cruppi. donne satisfaction aux médecins. L'article 9 dit en effet que « le médecin établi dans une commune où il n’y a pas de pharmacien peut fournir des médicaments aux malades auprès desquels ilest appelé et dontle domicile est distant de 5 kilomètres au moins de toute pharmacie. Il ne peut délivrer des médicaments aux malades qui viennent le consulter dans son cabinet que s’il réside lui-même dans une commune éloignée de 4.kilomètres au moins d’une pharmacie, Les médecins bénéficiant de cette exception ne peuvent avoir officine ouverte; ils sont soumis à toutes les obligations résultant pour. les pharmacies des lois et des règlements en vigueur, à l'exception de la patente. Pour satisfaire aux cas d'urgence, les médecins, même dlors qu'une ou plusieurs pharmacies existent dans la Commune qu'ils habitent, sont autorisés x administrer, soit chez eux, soit chez leurs malai des, à titre gratuit, | certains remèdes dont da liste sera dressée, par un règlement. d'administration publique. » à

DÉLIVRANGE DES. MÉDICAMENTS SAR ORDONNANCE | PAR: LES) PHARMACIENS, La proposition dé loi de MM: Astieret Cruppi reproduit dans son article 10 les mesures relatives à: la déliz vrance des médicaments sans ordonnance par les pharma

ciens, qui avaient été insérées dans les projets de loi précé

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dents sans l'ordonnance d’un médecin, 1° les médicaments doués

« Les pharmaciens ne peuvent délivrer au public,

de propriétés toxiques ou vénéneuses, qui sont nominalement désignés dans le décret du 8 juillet 1850, ou qui le seront dans un règlement d'administration publique; 2° Les médicaments dont une liste spéciale sera dressée par la commission du Codex.

« Toutefois les pharmaciens peuvent sans déroger aux lois

sur lexercice de la médecine, librement délivrer sur la

demande de l’acheteur les autres substances constituant des médicaments simples ou composés. »

Cette dernière restriction constitué en faveur du pharmacien l’autorisation la moins déguisée de se livrer légalement à l'exercice illégal de la médecine.

La loi de germinal défend aux pharmaciens de délivrer aucun médicament sans ordonnance : la loi nouvelle leur permettrait d'en délivrer un grand nombre. Or il est un fait indéniable : c’est que chaque jour les pharmaciens donnent et consultations et remèdes, malgré les prescriptions formelles de la loi. Loin de remédier à cette situation, la nouvelle loi ne ferait que l’aggraver. En outre, il sera toujours très facile aux pharmaciens dé délivrer non ce que le client demande, mais tel autre médicament qu'ils déclareront meilleur: Le droit de délivrer au client ce qu’il demande conduit donc fatalement le pharmacien à l'exercice illégal de la médecine.

Sans doute un certain nombre de médicaments dont l'emploi est banal peuvent être délivrés sans ordonnance ; mais il est facile d'en dresser la liste, et d'autoriser à délivrer librement ceux-là seuls qui y auront été inscrits. Les médecins auraient donc satisfaction sur ce dernier point, si la formule était renversée, s’il était dit dans la loi que les pharmaciens ne peuvent vendre sans ordonnance aucun médicament simple ou composé, à l'exception de ceux dont la liste sera dressée par un règlement d'administration publique. no Un autre point du projet de loi de MM. Astier et Cruppi

mérite d'être signalé. Il est dit à l’article 8 que ‘toute convention d'après laquelle un médecin ou un pharmacien s’entendraient pour l'exploitation d'un produit pharmaceutique est interdite et passible d'une amende de 100 à 500 francs ; que tout pharmacien qui solliciterait un médecin de prescrire un produit sous la promesse d'une remise d'argent ou. d'un avantage pouvant se traduire par un profit pécuniaire sera passible de la méme peine.

Constatons enfin que, d'après l’article 9, l'exercice simultané de la profession de médecin et de pharmacien serait interdit, même en cas de possession par le même titulaire des diplômes conférant le droit d'exercer ces professions.

Nous voudrions maintenant, comme complément à cet aperçu général, aborder quelques points de Jurisprudence médicale, et noter la tendance actuelle des tribunaux lorsqu'il s'agit de trancher des questions nous concernant. Nous insisterons seulement sur l'achat de clientèle, les honoratres, la responsabilité médicale. à

QUELQUES POINTS DE JURISPRUDENCE - MÉDICALE Fi

Achat de clientèle |

Lorsque le médecin s’installe, afin d'éviter la constitution toujours difficile d’une clientèle, il s'adresse à un contre cu plus ancien dont il prendra la place.

Ainsi il pourra bénéficier des efforts faits avant lui.

Cette vente de clientèle dans sa forme simpliste n'est point considérée comme valable par les tribunaux. Ceux-ci estiment en effet que la clientèle du médecin est un élément personnel à celui qui en bénéficie, et qui ne peut étre susceptible d'aucune cession à titre onéreux. Donc les contrats qui adopteraient la forme d’une vente ordinaire seraient