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à l'avance caducs, et les parties pourraient impunément les . violer.

La pratique a dégagé les procédés qui permettent dé solutionner pourtant d’une facon juridique le problème.

I suffit pour rendre l'obligation valable d’en changer la nature. Le médecin qui cède sa clientèle s'engage : 1° à procurer à son successeur son entremise aupres de ses clients: 2° à ne pas exercer dans la localité. Ces engagements de

faire ou de ne pas faire sont parfaitement heites, et peuvent être sanctionnés par des dommages-intérêts au cas d’inexécution.

Gette solution à en outre l'avantage, au point de vue de

l'enregistrement, de n'occasionner que la perception d’un droit de 0 fr. 50 % au lieu. du droit de 2 fr. 50 % perçu habituellement sur les mutations.

Honoraires Gi

La question honoraires est une question fort importante en matière médicale; il importe de la préciser.

Demandons-nous d’abord quelles sont les PERSONNES RESs- PONSABLES DES HONORAIRES MÉDICAUX ?

Ce sont d’abord celles qui ont reçu les soins du médecin; mais en cas d’insolvabilité ou de refus de payer, le médecin peut avoir recours contre d’autres personnes :

1° Contre la famille: conjoint du malade tenu au secours alimentaire, héritiers qui acceptent la succession.

2° Contre la personne dans le domicile delaquelle réside et estsoigné le blessé; ainsi : le père pour la fille mariée qui

“accouche chez lui; la nourrice pour.ses nourrissons: le maître pour son domestique, si ce dernier a été soigné dans la maison du maitre ; l’hôtelier pour ses voyageurs.

3° Contre tout store ayant pris l'initiative de l'appel du médecin, et toute personne ayant engagé sa responsabilité par une intervention personnelle évidente. Toutefois le témoin d’un accident qui, mü par un sentiment

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d'humanité, va chercher un médecin n'engage pas sa res-

ponsabilité.

Taux DES HoNoratRes. — Le taux des honoraires ne peut obéir à une réglementation uniforme. Ce taux varie suivant

la notoriété du médecin, la situation de fortune ou le rang.

social du malade, l'importance du traitement, les déplacements nécessités par l'éloignement du malade et le nombre des visites. Il varie encore suivant les habitudes locales. Le médecin devra se conformer au tarif habituel des médecins de la région où il s’établit, tarif qui peut lui être indiqué par les syndicats médicaux régionaux (1).

L'existence de ces tarifs médicaux est très utile dans certains cas. Ils peuvent servir de base à l'appréciation des magistrats saisis de contestations d'honoraires, aux débutants inexpérimentés qui ne savent pas le prix qu’ils doivent demander pour la rémunération de leurs soins, et aux médecins qui peuvent les opposer aux clients récalcitrants et de mauvaise foi. |

D’une facon générale les consultations sont tarifées au même prix que la visite de ville. Les honoraires sont habituellement doublés pour les visites d'urgence ou pour les visites de nuit; ils sont augmentés pour les applications d'instruments spéciaux. Pour une visite dans un pays éloigné, le médecin réclame, outre le prix de la visite, une indemnité de déplacement variable suivant l'éloignement du pays.

Il y a lieu à tarification spéciale pour les analyses, les opérations. En ce qui concerne les opérations et les accouchements, le médecin peut débattre à l'avance le prix de ses soins. Mais on ne fait pas de forfait pour les soins médicaux, en raison de l'incertitude qui existe fatalement, dans

la plupart des cas, sur l’évolution et la durée probable de

la maladie.

(1) Voir le Tarif Jeanne que l’on peut se procurer an Concours médical; le Code:

pratique des honoraires médicaux, du D' FLOQUET.

REGLEMENT DES HONORAIRES.— La comptabilité du médecin doit toujours être tenue régulièrement. Il lui faut avoir un agenda de poche sur lequel il inscrit au fur et à mesure chaque jour les visites faites où à faire, un livre journalier portant le relevé des visites ou opérations faites dans la Journée, un grand livre sur lequel chaque client a son compte à jour.

D'ordinaire les notes d'honoraires s’envoient tous Jes trois mois, tous les six mois ou tous les ans, suivant Les habitudes de chacun; il ne faut pas imiter la conduite de certains médecins négligents qui laissent s’accumuler les notes d'honoraires sans les réclamer ou les réclament seulement au bout de 4 ou 5 ans. |

Les notes d'honoraires sont assimilées aux factures et relevés de comptes. Elles sont admises à la poste à raison de 5 centimes par 50 grammes. Mais elles doivent ne contenir que le nom du créancier, l’objet et le chiffre de la dette, indication de la date et du mode de paiement.

Si quelques mois après leur envoi, certaines notes n’ont

pas été payées, le médecin doit en adresser de nouvelles,

et si elles restent encore sans réponse, prévenir le client qu'elles vont être recouvrées par la poste où par un agent spécial. |

Lorsque leclient vient régler sa note, il faut inscrire devant lui sur le carnet la somme reçue et sa provenance. Tout recu d'une somme supérieure à dix francs doitêtre muni d’un timbre quittance de 10 centimes. Si les honoraires ont été recus par la poste, on en accuse réception par lettre datée, et l’on retourne en même temps la note acquittée si elle a été envoyée.

L'idéal en fait de paiement d'honoraires est pratiqué en Angleterre. Le médecin est toujours payé d'avance de la façon suivante, À la première visite le élient règle le prix de deux visites; il paie ensuite chaque visite consécutive; de sorte que le médecin est toujours payé d’une visite à l'avance, et que le jour où il ne recoit rien, c’est que le client désire

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cesser son traitement. C’est un procédé brutal, mais efficace pour empêcher toute contestation d'honoraires.

Il'est utile de ne pas laisser s’accumuler les notes d’honoraires, car les réclamations des médecins peuvent se heurter au bout d’un certain temps à une exception de prescription, moyen juridique qui permet au débiteur de se prétendre libéré, sans avoir à fournir de notes acquittées.

PRESCRIPTION DES HONORAIRES. — D’après l’article 11 de la.

loi de l'exercice de la médecine, qui a modifié l’article 2272

du Code civil, l’action des médecins, ‘chirurgiens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens pour leurs visites, opérations et médicaments se prescrit par deux ans, au lieu d’un an comme précédemment.

Elle s’interrompt par un acte judiciaire, commandement, saisie, citation en conciliation ou par une simple lettre ou reconnaissance écrite par le débiteur accusant réception de la note. S'il y a reconnaissance écrite de la part du débiteur la dette ne se prescrit plus que par 30 ans.

Cette prescription part en général du, dernier jour de la maladie; s'il s’agit d’une maladie chronique, de la fin de chaque période aiguë.

PRIVILÈGE DES HONORAIRES. — Les honoraires bénéficient d’un privilège pour leur recouvrement, car on aurait pu craindre que certains médecins ne fussent pas trop ménagers de leurs soins, dans le cas où leurs malades seraient peu solvables.

L'article 12 de la loi sur l’exercice de la médecine a modifié à ce sujet le paragraphe 3‘de l’article 2101 du Code civil, et dit : « Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l’ordre suivant : 1° les frais de’justice: 2 les frais funéraires ; 3° les frais quelconques de la dernière maladie, quelle qu’en ait été la terminaison, concurremment entre ceux à quiils sont dus. »

Ge privilège des frais de la dernière maladie s'exerce donc

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\ en troisième rang après les frais de justice et les frais funéraires, sur les meubles du débiteur d’abord, et en cas d’insuflisance sur les immeubles par préférence aux créanciers hypothécaires eux-mêmes sans nécessité d'inscription, et avant le privilège du propriétaire sur les meubles garnissant les lieux loués.

Il est important de définir ce qu’on doit entendre par dernière maladie. Dans les maladies aiguës, le privilège s’étend de la première à la dernière visite. Mais dans les maladies chroniques, chaque période de recrudescence est considérée. comme une maladie séparée, et le privilège ne s'étend qu’à la dernière période de recrudescence.

COoNTESTATIONS D'HONORAIRES. — Si le client conteste le nombre de visites, la comptabilité du médecin établit une présomption suffisante. Mais cette comptabilité doit être claire, régulière, sans ratures.

Le juge de paix est compétent d’après la loi du 13 juillet 1905 sur ces contestations sans appel jusqu’à 300 francs, à charge d'appel jusqu’à 600 francs : au-dessus de cette somme c’est le tribunal civil qui est compétent.

L'instance en justice de paix est fort peu coûteuse, il en est tout différemment de l'instance civile qui a en outre l’inconvénient d’être très peu rapidement terminée.

La créance du médecin porte intérêt à 4% l'an, mais il faut, pour que ces intérêts courent, une demande en justice ou une sommation de payer faite au débiteur.

Responsabilité médicale

D’après les principes généraux du droit, quiconque cause un préjudice à autrui par sa faute est tenu de le réparer (articles 1382 et 1383 du Code civil). C'est conformément à ces articles que la responsabilité civile du médecin se trouve engagée. ;

Mais quand pourra-t-on dire exactement qu'il y a faute de sa part? La jurisprudence n’est pas précisément fixée sur ce

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point. Aucun texte de loi ne réglant les limites de la responsabilité du médecin, ce sont les tribunaux qui ont toute latitude à cet égard. Il y a lieu d’ailleurs dans l’appréciation de la faute de tenir compte des circonstances de la cause. -Ainsi on ne peut juger avec la même sévérité l’erreur commise par un médecin de ville ou un médecin de campagne. Celui-ci, en effet, livré à lui-même, est obligé de faire face à toutes les éventualités, et d'agir même si son expérience personnelle sur certains cas spéciaux lui fait craindre une maladresse excusable dans ces conditions. Le médecin de la ville au contraire à la facilité, pour mettre sa responsabilité à couvert, de demander l'avis d’un spécialiste pour les cas: qu'il juge embarrassants.

En somme, une faute légère ne devrait jamais entrainer la responsabilité civile du médecin. Cette dernière ne devrait ètre mise en jeu qu'en cas de faute lourde, d’impéritie appréciable à tous, de négligence évidente et criarde, au même titre que l’est sa responsabilité pénale. Les articles 319 et 320 du Code pénal punissent en effet quiconque par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements, a involontairement commis un homicide, en a été involontairement la cause, ou s’est rendu involontairement coupable de coups et blessures.

Il y a trois circonstances principales à propos desquelles la responsabilité des médecins est souvent mise en Jeu nous voulons parler de la délivrance des certificats, de l'observation du secret professionnel et des opérations chirurgicales. |

RESPONSABILITÉ DANS LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS. — À chaque instant le médecin est sollicité pour délivrer des certificats : ces certificats engagent sa responsabilité au point de vue civil ou pénal (1).

Des peines sévères sont édictées contre les faux certifi-

{1} Une bonne étude sur les certificats médicaux a paru dans la Revue, de déontologie de janvier 1905 sous la signature du D: A. Logèz-Duc.

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cals. Geux-ci peuvent se classer sous trois chefs différents d’après leurs conséquences judiciaires :

1° Certificats de complaisance. {1 n’y a pour eux ni poursuite ni punition du médecin : c’est un cas de conscience dont celui-ci est seul juge.

2° Faux certificats destinés à dispenser d'un service public

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(service militaire, juré, témoin). Le médecin est alors poursuivi et atteint par l’article 160 du Code pénal.

3 Faux certificats pour détourner de la trace d'un crime. Le médecin est considéré comme complice et condamné comme tel.

Au point de vue de la forme, signalons que le plus grand nombre des certificats doivent être rédigés sur papier timbré et légalisés par la mairie; d’autres en sont exempts.

Il est intéressant de faire remarquer à ce sujet qu'un médecin n’est pas passible d’amende quand un certificat non timbré délivré administrativement et avec mention de la destination est plus tard produit en justice. Les médecins feront donc prudemment d'indiquer la destination de tout certificat délivré sur papier non timbré.

Le médecin ne doit délivrer de certificats que sur la demande du malade lui-même à peine de dommages intérêts pour violation du secret professionnel. Il doit être très circonspect dans leur rédaction; ne certifier’ que ce qu'il a pu observer lui-même; distinguer entre les faits constatés par lui et ceux qui résultent de la déclaration de l'intéressé; n’indiquer la relation entre l'effet constaté et les causes dont il ne peut vérifier la réalité que sous les réserves les plus formelles. Il ne doit rien exagérer, même dans la pensée de rendre service à un malheureux, parce qu'il ignore s'il ne causera pas ainsi préjudice à une tierce personne et même à un confrère.

Or les conséquences des imprudences que commettent les médecins dans la rédaction des certificats peuvent être très graves, non seulement pour les tiers, mais ,encore pour

— 32 — DIN eux-mêmes, et des sanctions peuvent atteindre le médecin imprudent. |

Nous pouvons appuyer d'exemples ces assertions :

Un jeune médecin fit un jour une déclaration de naissance sans avoir examiné ni la mère, ni l'enfant que celle-ci pré-- tendait venir de mettre au monde. Or il se trouva impliqué quelques mois après dans une affaire de chantage et de substitution d'enfant, et le professeur Brouardel eut grand’peine à le tirer de cette mauvaise affaire, bien que la bonne foi du médecin ne füt pas en jeu..

Pour les certificats de mise en nourrice, les médecins peuvent aussi éprouver de graves ennuis, quand ils attestent par exemple qu'un enfant n’est atteint d'aucune affection contagieuse. Au cas d’erreur, souvent très excusable, le médecin peut être condamné solidairement avec la famille de l'enfant d’après une jurisprudence récente (1). Fa

Mêmes précautions à prendre pour les certificats d'internement d'aliénés. Toutefois, il a été jugé que les faits qui ont été observés par le médecin et lui ont fait conclure dans son certificat au dérangement intellectuel du plaignant ne sauraient être appréciés et discutés par le tribunal qui ne peut se substituer au médecin pour porter un diagnostic en matière aussi délicate (2). : È

En matière d'accidents du travail, le médecin répond encore de sa faute lourde si son diagnostic a causé préjudice à un ouvrier qu'il a fait considérer comme n'étant atteint que d’une incapacité temporaire, alors qu’il s'agissait d’une incapacité permanente, et qu’il y a eu de sa part méconnaissance d'éléments que tout homme de l’art doit nécessairement connaître (3). si

Nous pouvons citer en exemple le cas d’un médecin qui,

(1) Lorsque, pèr exemple, le nourrisson atteint de syphilis, sans présenter à sa naissance aucun symptôme appréciable, contamine sa nourrice, celle-ci peut obte-

nir des dommages-intérêts du médecin de la famille de l'enfant qui a fourni le certificat en même temps que de la famille elle-méme. (Tribunal civil de Ja Seine, 1° chambre, novembre 1906.)

(2) Tribunal civil de Rouen, 17° chambre, 30 juin 1896.

{3) Tribunal civil de Lille, 19 avril 1905.

dans un certificat à l’occasion d’un accident du travail ayant causé des brülures profondes et étendues, avait diagnostiqué une incapacité temporaire de travail sans prévision d’une incapacité permanente partielle, Or une rétraction tendineuse des deux mains s'étant produite à la suite de cet accident, il en résulta une incapacité permanente partielle évaluée aux trois quarts de la capacité professionnelle du blessé par un second médecin appelé. L'enquête du juge de paix n'ayant pas été ouverte sur la foi du premier certificat qui ne prévoyait qu'une incapacité temporaire, le blessé ne put réclamer le paiement d’une rente viagère et intenta une action en dommages-intérêts contre le médecin qui l'avait privé, par Son pronostic erroné, du bénéfice de la rente.

RESPONSABILITÉ POUR VIOLATION DU SEGRET PROFESSIONNEL, — D'après l’article 378 du Code pénal, les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que les pharmaciens, sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession de secrets qu’on leur confie, qui auront révélé ce secret, seront punis d'un emprisonnement d’un mois à six mois, et d’une amende de 100 à 500 francs. Ils peuvent être en outre condamnés à des dommages-intérêts envers la personne à laquelle ils ont nui en révélant des faits qu’ils étaient tenu de taire.

C'est une règle immuable, dont le médecin ne doit jamais se départir que de conserver le secret pour tous les faits dont ila eu connaissance par suite de sa qualité et dans l'exercice de sa profession, Il n’a même pas le droit de disposer de ce secret dans l'intérêt du malade, et nul, pas même l'intéressé, ne peut relever le médecin du secret professionnel. Le client en effet en déliant le médecin du secret professionnel, ne connaît pas l'étendue et la portée de ce que pourrait révéler ce médecin s'il disait toute sa pensée : c'est donc à ce dernier seul à rester juge.

Le médecin est tenu par la loi de faire à la mairie la déclaration des naissances lorsqu'il a assisté à l’accouchement.

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Mais si la mère, pour une raison quelconque, ne veut pas faire connaître l'accouchement, le médecin dans sa déclaration doit taire le nom de la mère et même le lieu où s’est passé l'accouchement.

Le médecin, appelé comme témoin, est comme tout autre témoin tenu de comparaître et de prêter serment. Mais il doit se retrancher derrière le sécret professionnel si on l'interroge sur des faits relatifs aux maladies qu'il a traitées.

Il doit au contraire livrer à la justice les renseignements qu'on lui a confiés non comme médecin, mais comme ami. La distinction, il est vrai, est souvent subtile et bien difficile à établir entre les faits intéressant le malade ou la maladie et les faits étrangers, entre ce que le malade dit à l'ami et ce qu’il dit au médecin.

Rares sont les cas où le médecin peut livrer à des tiers les faits qu'il connaît par l'exercice de sa profession. Il peut, par exemple, lorsqu'il a donné ses soins à un mineur sans que la famille le sache, avertir les parents de la nature de la maladie dont est atteint ce mineur.

Le médecin estencore délié du secret professionnel, lorsqu'il est commis pour procéder à une expertise judiciaire. Il est alors chargé d’un travail médical spécial qui, par sa nature même, exclut toute idée d'obligation du secret.

La loi oblige même dans certains cas le médecin à violer le secret professionnel, nous voulons parler dela déclaration obligatoire des maladies contagieuses édictée par l’article 15 de loi sur l'exercice de la médecine de 1892.

Cette violation légale d’un principe formel a d’ailleurs été très attaquée, et ceux qui la défendent ne peuvent invoquer en sa faveur que la nécessité de compléter par tous les moyens la réglementation de l'hygiène publique pour pro- téger la santé du plus grand nombre. in

Cette violation du secret professionnel est encore imposée aux médecins lorsqu'il s’agit de maladies de fonctionnaires relevant des administrations de l'Etat.

Pour fixer le nombre de jours de congé à accorder à un employé ces administrations exigent de connaître le nom de : la maladie. Elles obligent les médecins à spécifier sur le certificat de maladie, qu'ils établissent à la demande du fonctionnaire, le nom de la maladie, et refusent d'admettre toute demande qui ne contiendrait pas cette indication.

Pour justifier cette mesure on invoque la nécessité d’assurer le bon fonctionnement des services publics, mais il nous parait évident qu'elle n’en constitue pas moins une violation caractérisée du secret médical et cette seule raison suffit pour que nous la combattions.

Abus des plaintes en Responsabilité

Mais où les réclamations abondent c’est en matière d’opérations chirurgicales. Il s'exerce à ce sujet un véritable chantage (1).

Une opération n’a-t-elle pas réussi : l'intéressé ou ses ayants droit se retournent contre le chirurgien, l'accusant de faute professionnelle,

” A-til pratiqué l'opération sans le consentement du malade s’il est majeur, de ses parents s’il est mineur, de son conjoint s'il est marié : ceux-ci lui en font grief et le PORESUENL devant les tribunaux.

A:t-il laissé à son interne, qui d’après les règlements n’en a pas le droit, le soin d'opérer un malade urgent lorsque le service est surchargé; l'opération n’a-t-elle pas réussi : le chef de service se voit poursuivi.

M. le D' Mauclaire dans un excellent article sur l'abus des plaintes en responsabilité médicale et chirurgicale (2) en cite quelques cas.

Une malade qui.avait été opérée pour pelvi-péritonite

(1) D’après Brouardel il y a maintenant une centaine de plaintes en responsabilité médicale par an, alors qu'il y a 30 ans on en comptait à peine une, (2) Tribune nadteeitl 30 dée. 1905.

tuberculeuse, demande une rente viagère au chirurgien ‘parce qu'il lui est resté une fistule stercorale consécutive.

Un autre malade dépose une plainte, en affirmant qu'il lui était resté quelque chose dans le ventre, ainsi qu’en témoignaient les fils de soie qui s’éliminaient de la paroi abdominale. Ce malade avait peut-être lu dans les journaux l’aven-

. . . . } . , \ ture de ce chirurgien français qui retira du ventre d'une malade un lorgnon en or oublié par un chirurgien américain ! :

Nous pourrions ajouter à cette liste d’autres faits. Un

malade, guéri par des injections sous-cutanées de quinine

d’une fièvre paludéenne très grave, traîne devant les tribunaux les médecins qui l'ont guéri, parce qu’une injection avait déterminé une paralysie transitoire du pouce et de l’'index, attribuable à l’état de santé du malade. Le plaignant fut d’ailleurs débouté, résultat important, car un verdict différent eût créé un précédent déplorable.

C'est une dame, guérie d’une fracture de jambe d’une gravité particulière, qui attaque d’ailleurs en vain son médecin parce qu'il lui est resté une impotence fonctionnelle partielle de son membre.

Dernièrement un médecin de nos amis nous apprenait qu'un riche fermier, soigné il y a deux ans pour une fracture de cuisse, non seulement refusait de payer les deux médecins qui lui avaient donné leurs soins, mais encore faisait contre eux une demande reconventionnelle en dommages-intérêts parce qu’il lui était resté consécutivement une légère claudication.

A citer encore le curieux procès du D' Berger, actionné par la mère d’uneinstitutrice, pour avoir entrepris une opération plastique sur son enfant et l’avoir abandonnée par la suite. Elle réclamait 100.000 francs de dommages-intérêts,

attendu que le refus d'achever l'opération ne pouvait étre dû

qu’au mauvais vouloir du chirurgien.

Enfin signalons le jugement baroque du Bon Juge, le pré-

sident Magnaud (1), qui condamna un chirurgien dont le malade était mort sous le chloroforme. Il n'avait été commis aucune faute dans l'administration de l’anesthésie, mais le tribunal jugea que les chirurgiens avaient commis une faute professionnelle en n’avertissant pas auparavant le

malade des dangers de la chloroformisation! Il est juste d'ajouter que ce jugement bizarre fut réformé par la Cour d'appel. ï

Nous avons été témoins du fait suivant : un malade, opéré d'urgence d’appendicite aiguë à l’hôpital Bichat par l’interne, meurt le lendemain. Immédiatement, la famille dépose une plainte en dommages-intérêts, sous prétexte que le malade n'avait pas été opéré par le chirurgien lui-même, et que la technique mise en œuvre (on avait pratiqué une contre-incision lombaire) était mauvaise. Ce dernier détail n'avait pu être donné que par un confrère complaisant. Heureusement, le malade avait été opéré sous les yeux du chirurgien en chef et d’un médecin en chef de l'hôpital, et la famille finit par retirer sa plainte.

Du même hôpital : une jeune femme, opérée d’appendicite, succombait à des complications imprévues quinze jours après l'opération. Près de six mois s'étaient écoulés quand survint une plainte au Parquet contre les chirurgiens. On les accusait defaute professionnelle, parce qu'ils n'avaient pas été d'accord sur le traitement opératoire à instituer et s'étaient disputés à ce sujet devant le lit de la malade ! Inutile d'ajouter que ce qu’on qualifiait dispute n’était qu’une discussion scientifique ayant eu lieu au cours de la visite entre le maitre et les élèves.

En ce qui concerne l'obligation imposée au chirurgien d’avoir l'autorisation du malade ou de sa famille pour praliquer une opération, les conséquences en sont détestables. En cas d'urgence, le chirurgien en est réduit à mettre en pratique la théorie du laisser-mourir. Si le principe de la responsabilité pouvait être admis dans ce cas, il est certair

(1) Tribunal dé Château-Thierry, 7 juin 1905. :

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que le médecin n ’oserait plus pratiquer une opération nécessaire, pouvant toujours redouter que lurgence en soit contestée dans la suite : la crainte de poursuites en dommages-intérêts et-le souci de la situation à défendre ferarent disparaitre la question d'humanité.

L’atteinte portée au libre exercice de la médecine par la responsabilité médicale se retourne donc contre les intérêts qu'on prétend sauvegarder, et nuit au malade au lieu de le protéger. L'intérêt des malades exige en effet que les médecins ne soient pas découragés par la menace des responsabilités multipliées.

Les conséquences d’une telle pratique se font rapidement sentir. Nous avons entendu M. le D" Pinard insister sur ce fait qu’en 1898, à la clinique Baudelocque, il y eut 24 morts, ce qui représentait Île pourcentage énorme de 1,04%. Que s’était-:il done passé ? Tout simplement qu'à cette époque, à la suite d’un procès fameux (1), les médecins ne voulaient plus intervenir dans les cas graves, craignant des poursuites en cas de non réussite, et les femmes arrivaient à l'hôpital à toute extrémité.

C’est M. le D' Pinard qui citait encore à ce sujet ce qui peut $e passer en cas de rupture de l'utérus. Il est un fait connu des accoucheurs, c’est que cette rupture se produit Fe plus souvent sans qu'aucune intervention médicale n'ait eu lieu ; mais on prévoit l'accusation qui pourrait étre portée contre le médecin, si cette rupture survenait à la suite de manœuvres obstétricales opératoires.

‘ Il résulte de tous ces faits que bien souvent les médecins s’abstiennent d'intervenir utilement, retenus qu'ils sont par la crainte de lourdes responsabilités.

Cette crainte est d'autant plus fondée que la magistrature manifeste une hostilité certaine contre les médecins.

(1) Procès du D' Laporte.

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