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militaires qui font de la clientèle civile, les médecins. d’asiles et d’hospices, les médecins sanitaires maritimes.

Ne sont pas patentables au contraire les médecins ayant cessé d'exercer où ceux qui, ayant cessé d'exercer, ne donnent des soins qu'accidentellement ou par intérim.

Les médecins qui exercent la pharmacie ne paient que la patente médicale et non celle de pharmacien; ils sont assujettis cependant à la visite et à la taxe des poids et mesures.

D’après l’article 25 de la loi de 1880 les matrices des patentes sont dressées chaque année et déposées pendant deux jours au secrétariat de la mairie où les intéressés peuvent en prendre connaissance. Si l’on veut obtenir une réduction en décharge il faut établir sa demande dans les trois mois de la publication du rôle, l’adresser par la mairie qui l’annote au directeur des contributions directes qui l’accepte, ou qui, sil la rejette, la soumet au préfetavec son avis mo-

tivé. Si ce dernier repousse la réclamation, on peut la porter

devant le Conseil de préfecture, puis en appel devant le Conseil d'Etat. Les frais de ces dernières juridictions sont minimes.

Il n’y a pas lieu à dégrèvement si, en cours d'année, le médecin prend unlocal moindre ; par contre, le fisc prend le droit d'augmenter la patente au cas d'augmentation de loyer pour les mois qui restent à courir.

De même l’administration refuse au médecin en cas de cession de clientèle en cours d’année le bénéfice de l’article 28 de la loi, qui permet la rétrocession des patentes commerciales. :

Elle fait payer l’année entière au don et le reste de l’année à courir à l’acquéreur.

Impôt sur les voiture, chevaux, automobile, bicyclette du médecin. — Grâce à l'intervention du D' Dron, député du Nord, les médecins jouissent, depuis le vote de l’article 4 de la loi du 11 juillet 1899, du bénéfice de Ja réduction à demi-taxe pour toutes les voitures, chevaux,

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automobiles qu’ils emploient habituellement à l'exercice de leur profession.

Et ce n'est pas une faveur qu’on leur a ainsi accordée ; on a simplement établi à leur égard un dégrèvement dont Jouissaient déjà, depuis la loi du 23 juillet 1872, tous les autres patentables.

En ce qui concerne les bicyclettes, l'Etat avait accordé un dégrèvement aux médecins de l'assistance médicale gratuite qui les utilisaient pour ee service et faisaient un minimum de 100 visites. Une circulaire du 30 janvier 1901 du Ministre des finances a supprimé cette légère faveur aux médecins.

L'impôt sur le revenu et les médecins. — M. le D' Rénon (1) a attiré l'attention des médecins sur ce nouveau mode de répartition des charges fiscales que l’orientation politique des élections législatives de 1906 ne peut manquer d'instituer d'ici peu. Il a montré que les médecins ne peuvent pas se désintéresser de la préparation du nouvel édifice fiscal, et cela pour deux raisons.

« La première, dit-il, c’est que, malgré. la singularité apparente de la proposition, l'assiette de l'impôt sur le revenu a les plus grands rapports avec l'hygiène ; la seconde, c'est que les médecins sont exposés à étre très lourdement frappés par les nouvelles taxes.

«Les divers projets d'impôt sur le revenu soumis aux commissions parlementaires procèdent de deux principes différents. L'un suppute les signes extérieurs de la vie du contribuable, et prend pour base de taxation le prix de son loyer d'habitation. Vous avez un appartement composé de plusieurs pièces, bien ensoleillé, bien aéré, donc vous êtes riche : telle est la formule. Rien n’est plus faux. À l'heure, où nous faisons une campagne énergique pour la salubrité de l’habi-

tation, où nous admettons comme un axiome que la «tuberculose est la maladie de l'obscurité » où nous protestons

(1) Dans le Journal des Praticiens du 2 juin 1906,