EE

Patente. — La loi du 15 juillet 1880 sur les patentes déclare dans son article 1” que tout individu français ou étranger qui exerce en France un commerce, une industrie, une profession non compris dans les exceptions déterminées par la loi est assujetti à la contribution de patentes.

Cet impôt se compose d’un droit fixe et d’un droit proportionnel.

Le médecin ne paie pas, de même que les avocats et les notaires, le droit fixe comme les autres patentables, mais simplement le droit proportionnel. Celui-ci est évalué au 1/15 de la valeur locative réelle de la totalité des locaux habités quand le loyer est inférieur à 2.000 francs ou 4.000 francs suivant les villes. Sileloyer est supérieur àce chiffre : il est évalué à 1/12. Les centimes additionnels doublent ou triplent parfois le chiffre primitif qui peut monter ainsi au 1/6.

Le calcul de la patente portant sur la totalité des locaux habités, le médecin paie donc en réalité deux impôts sur les mêmes pièces, la cote mobilière et la patente. Et la réduction de la cote mobilière, qui est accordée aux notaires et aux huissiers pour leurs études, est refusée aux médecins pour leurs locaux d'exercice professionnel comme leur cabinet de consultation. C’est là une marque d’hostilité administrative. +

Le médecin, qui habite chez ses parents et y loge gratuitement, paie cependant patente sur le logement entier, s’il n’a pas pris soin de séparer parun bail distinct ses locaux d'exercice professionnel des lieux d'habitation.

Si le médecin n’exerce qu’à une seule résidence, tout en ayant plusieurs domiciles, il ne doit qu’une patente.

Tous les médecins qui exercent, méme gratuitement, sont patentables. C'est ainsi que paient patente :les médecins qui sont chargés de fonctions publiques, et qui exercent leur profession en dehors de ces fonctions, pour lesquelles seules ils sont exempts de patente; les médecins