ABS

médecins désignés par le Conseil général; 3° Pour les soins hospitaliers chaque commune est reliée à un ou plusieurs hôpitaux.

L'organisation du service estfaite d’une facon générale par le département. Toutefois, dans certains cas, les communes peuvent être autorisées à avoir des services autonomes.

Services communaux autonomes. — Les communes ou syndicats de communes qui justifient remplir d’une manière complète leur devoir d'assistance envers leurs malades peuvent être autorisées, par une décision spéciale du Ministre de l’intérieur, rendue après avis du Conseil supérieur de l'assistance publique, à avoir une organisation spéciale (1).

On a trouvé inutile d’étendre les prescriptions de la loi aux villes déjà pourvues d’un système complet d'assistance, et dontlesbureauxde bienfaisance et les établissements hospitaliers suffisent aux exigences de l'assistance médicale. On a donné la même faculté aux communes et syndicats de communes disposés à faire les sacrifices nécessaires pour assurer dans de bonnes conditions l’organisation de l’assistance médicale.

Mais, pour obtenir l'autorisation nécessaire, les communes doivent se trouver réellement en état de satisfaire à toutes les obligations de la loi. C’est ainsi qu’elles doivent justifier : 1° qu’à défaut de liste d'assistance dans les conditions prévues par la loi, des mesures sont prises pour assurer le bénéfice de l'assistance médicale à tous les malades ÿ compris les femmes en couches dénuées de ressources ; — 2 qu’elles ont des ressources suffisantes, de manière que, sans nuire au bon fonctionnement des ‘autrés services d'assistance, les malades privés de ressources reçoivent des secours aussi complets que si le règlement départemental était appliqué

dans la commune; — 3° qu’elles peuvent assurer en cas de besoin l’hospitalisation dans un établissement convenable et bien outillé; — 4° qu’elles fourniront gratuitement aux

(1) Article 35.

SLT EE

malades et blessés qui ont droit à l'assistance les médicaments portés au tarif départemental et les appareils nécessaires et supporteront les fraïs de transport à l'hôpital; — 5° qu’elles devront inscrire au budget communal les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses; — 6° quelles prennent l'engagement de se conformer aux prescriptions de l’article 20 de la loi en ce qui concerne l'admission à l’assistance des malades étrangers à la commune.

Cette organisation spéciale ne peut être accordée aux départements. L'absence d'organisation départementale régulière porterait atteinte en effet au droit imprescriptible de chaque commune de rentrer dans la loi le jour où elle en reconnaitrait l'avantage. Seul le département de Seine-et- Oise a une organisation spéciale tolérée (1).

Entrons maintenant plus à fond dans le détail de l’organisation de l’assistance médicale et voyons comment est faite l'assistance médicale à domicile et l'assistance hospitalière.

1° Assistance médicale à domicile

BUREAU D'ASSISTANCE. — Dans chaque commune, un bureau d'assistance assure le service de l'assistance médicale. Il fonctionne à côté du bureau de bienfaisance quand il en existe un, le remplace quand il n’en existe pas. Il est formé (2) par les commissions administratives réunies de l’hospice et du bureau de bienfaisance ou par cette dernière seulement s’il n'existe pas d’hospice dans la commune. S'il: n'y a ni

(1) L'administration, se conformant au désir émis par le conseil supérieur de l’Assistance publique, se montre très stricte pour ces autorisations d'organisation spéciale, et maintient l'application de l’article 35 dans des limites assez étroites. Les organisations spéciales sont donc bien une exception puisque,au mois de juin 1902, sur 36.192 communes, 296 seulement avaient obtenu l’autorisation d’avoir un service autonome, et qu'il n'y en avait que 60 qui sollicitaient cette autorisation. Ces chiffres sont inférieurs à celui des statistiques parce que certaines communes, sans avoir produit un dossier, ayaient cependant manifesté leur intention de rester en dehors du service départemental et avaient bénéficié d’une tolérance de la part de l’administration.

(2) Article 10,

fa YA ER

hospice, ni bureau de bienfaisance, la nomination du bureau d’assistance est faite comme l'indique la loi du 21 mai 1873, modifiée par celle du 5 août 1879, relative à la nomination des membres des commissions administratives des hospices, hôpitaux et bureaux de bienfaisance.

Les bureaux d'assistance peuvent accepter des dons et legs (1).

Le rôle essentiel du bureau d'assistance consiste à dresser la liste des gens qui remplissent les conditions exigées pour être secourus. Ces conditions sont résumées dans le texte de la loi sous l’intitulé Du domicile de secours (2), et sont d'ordre purement administratif.

L'assistance médicale incombe à la commune. Toutefois, les malheureux dépourvus de domicile de secours communal doivent être secourus aux frais du département (3), et leur admission est faite d'office par le préfet (4).

Comment est faite la liste des Ets

LISTE D’ASSISTANGE. — Confection de la liste (5). — La Commission administrative du bureau d'assistance, sur la convocation de son président, se réunit au moins quatre fois par an.

Elle dresse un mois avant la première session ordinaire du Conseil municipal, la liste des personnes qui, ayant dans la commune leur domicile de secours, doivent être, en cas de maladie, admises à l'assistance médicale, et elle procède à [a révision de cette liste un mois avant chacune des trois autres sessions. ;

Le Conseil municipal se réunissant pour sa première session ordinaire au mois de février, la liste doit donc être établie en décembre pour servir pendant un an à partir du premier janvier suivant.

Le médecin de l'assistance peut assister à la séance avec

(1) Article 11, (2) Articles 6, 7, 8, 9, (3) Articles 8, 20, 21.

(4) Article 23.

(5) Article 12.

L'Ésars

voix consultative, et, si la Commission maintient sur la liste ‘tel ou tel nom malgré som avis contraire, il peut refuser d'assurer le service, si aucun contrat ne le lie. Cette liste est présentée à sa signature.

Mais le Conseil municipal a tout pouvoir pour la formation des listes, et peut ne pas inscrire les noms qui lui sont proposés par le bureau d’assistance, dont le travail peut être ainsi rendu illusoire. En effet, ta liste est arrêtée par le Conseil municipal qui délibère en comité secret; elle est déposée au secrétariat de la mairie et affichée (1).

La liste d'assistance médicale doit comprendre nominalivement tous ceux qui sont admis au secours, lors même qu’ils sont membres d’une même famille (2).

Il arrivait souvent que, dans certaines communes, on n'inscrivait sur la liste que le père de famille. Il en résultait pour les médecins payés à l'abonnement par tête d’imscrit un préjudice notable contre lequel ils s 'élevaient avec raison.

Enfin, les listes d'assistance sont contrôlées par le préfet, qui, si les formalités légales n’ont pas été remplies, défère les opérations au Conseil de préfecture (3).

Admissions d'urgence. — En cas d'urgence, dans Pintervalle de deux sessions, le bureau d’assistance peut admettre provisoirement un malade non inscrit sur la liste (4). En cas dimpossibilité de réunir à temps le: bureau d’assistance, l'admission peut étre prononcée par le maire, qui en rend compte en comité secret au Conseil municipal dans sa plus prochaine séance.

Il n’est pas nécessaire d être un indigent inserit au bureau de bienfaisance pour bénéficier de la loi. Un ouvrier, sulbvenant à ses besoins par son travail en temps ordinaire, peut, tombant malade et n'ayant plus de ressources sufli-

(1) Article 14.

(2) Article 13.

(3) Article 15.

(4) Article 19. ï

CAMPUS 0 e

santes, être inscrit sur la liste d'assistance, Toutefois il faut éviter les abus et faire ces admissions d'urgence avec la plus grande prudence.

D’après la loi, l'admission d'urgence n'est que l'exception. En principe, la liste doit comprendre tous les indigents sans exception ayant leur domicile de secours dans la commune; on ne doit pas attendre que les indigents tombent malades pour les porter sur la liste. Les médecins pourraient, en effet, souffrir de ces procédés : s'ils sont payés au tarif à lPabonnement annuel par tête d’inscrit, les communes peuvent être tentées ‘d'inscrire sur leur liste le moins grand nombre d'indigents possible, et au contraire d'augmenter la liste en cas de forfait fait avec le médecin. ‘ | La liste d’ailleurs lie les parties; s’il est ajouté des noms d'urgence, le médecin doit faire payer les visites en supplé-

ment et se munir d’un bon de visite que lui délivrera le maire afin d'éviter des difficultés.

Réclamations. — Pendant un délai de 20 jours, à compter du dépôt de la liste, les réclamations en inscription ou en radiation peuvent être faites par tout habitant ou contribuable de la commune (1). Ces réclamations sont jugées en dernier ressort par une Commission cantonale (2). Avis de la décision de la Commission cantonale est donné au souspréfet et au maire (3).

Le médecin peut donc, comme tout contribuable, réela-

mer l'inseription ou la radiation d’un indigent; mais il n’exerce

ce droit que dans la commune où il a son domicile. S'ikse produit des abus dans la composition de la liste d'assistance, il ne peut réclamer que dans la commune où il habite, et il ne jouit là que du privilège dont jouit tout autre citoyen; mais dans les autres communes, où il donne ses soins aux indigents, il lui est impossible de présenter les réclamations

{4) Article 16.

(2) Article 17.

.(3) Article 18.

SGD A

qu'il aurait à faire. C’est une lacune, le médecin est ainsi livré au bon plaisir des pouvoirs publics.

La loi de 1893 devrait donc être remaniée pour permettre au médecin de l'assistance de soumettre à la Commission cantonale la composition des listes qui l’intéressent. Le débat avec le représentant du Conseil municipal pourrait être contradictoire et la décision de la Commission cantonale, au lieu d’être rendue en dernier ressort, pourrait être déférée au Conseil de préfecture, puis au Conseil d’Etat.

DÉPENSES DU SERVICE D’ASSISTANCE MÉDICALE.— Les dépenses

du service d’assistance médicale se divisent en dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires (1).

Les dépenses ordinaires sont : 1° les honoraires des médecins, chirurgiens et sages-femmes du service d’assistance à domicile; 2° les médicaments et appareils; 3° les frais de séjour des malades dans les hôpitaux.

Ces dépenses sont obligatoires. Elles sont supportées par les-communes, le département et l'Etat suivant les règles établies par la Loi.

Les dépenses extraordinaires sont : frais d’agrandissement et de construction des hôpitaux.

L'Etat contribue à ces dépenses par des subventions dans la limite des crédits votés.

Tels sont les rouages communaux ; quels sont les rapports des médecins avec eux ?

ORGANISATION DU SERVICE MÉDICAL DE L'ASSISTANCE MÉDIJ- CALE GRATUITE. — L'organisation du service médical repose sur un contrat à établir entre les médecins, les pharmaciens et les sages-femmes d’une part, et les contribuables ou leursdélégués d'autre part. Cette partie la plus délicate de la réglementation de l'assistance médicale gratuite avait été

(1) Article 26.