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révolus, ou, s'il n’a pas atteint cet âge, qu'il est allaité par une autre femme remplissant certaines conditions (1).

Le cerüficat délivré par le maire doit être revétu du sceau de la mairie et contenir les indications suivantes : 1° nom, prénoms, signalement, domicile et profession de la nourrice, date et lieu de la naissance: 2° état civil de la nourrice, nom, prénom et profession de son mari; 3 date de la naissance de son dernier enfant, et si cet enfant est vivant. Le certificat fait connaître si le mari a donné son consentement ; il contient les renseignements que peut fournir le maire sur la conduite et les moyens d'existence de la nourrice, sur la salubrité et la propreté de son habitation. Il constate la déclaration de la nourrice, qu’elle est pourvue d’un gardefeu et d'un berceau. Sur l’interpellation du maire, la nourrice déclare si elle a déjà élevé un ou plusieurs enfants moyennant salaire. Elle indique l’époque à laquelle elle a été chargée de ces enfants, la date et la cause des retraits, et si elle est restée munie des carnets qui lui ont été précédemment délivrés. Le maire mentionne dans le certificat les réponses de la nourrice (2).

2 Certificat médical. — Le certificat médical (3) est délivré par le médecin inspecteur, ou, à défaut de médecin inspecteur habitant la commune où réside la nourrice, par un docteur en médecine ou par un oflicier de santé. Il peut également être délivré dans la commune où la nourrice

vient prendre l'enfant. I est dûment légalisé et visé par

le maire. Il doit attester : |

1° Que la nourrice remplit les conditions désirables pour élever un nourrisson.

2° Qu'elle n’a ni infirmités, ni maladie contagieuse, et qu'elle est vaccinée.

3 Carnet. — Enfin la nourrice doit étre munie d’un carnet (4).

-(1) Article 8 de la loi.

(2) Article 28 du règlement.

(3) Article 29 du règlement.

(4) Article 30 du règlement

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Le certificat délivré à la nourrice par le maire de sa commune et le certificat médical sont inscrits sur le carnet. S'ils ont été délivrés à part ils y sont textuellement transcrits. Le carnet est disposé de manière à recevoir, en outre, les méntions suivantes : 1° l'extrait de l’acte de naissance de l'enfant, la date et le lieu de son baptême, les noms, profession et demeure des parents ou des ayants-droit à défaut de parents connus, la date et le lieu de la déclaration de placement; 2° la composition de la layette remise à la nourrice; 3 les dates des paiements des salaires; 4° le certificat de vaccine; 5° les dates des visites du médecin inspecteur et des membres de la commission locale avec leurs observations; 6° les déclarations de la personne qui a reçu le nourrisson.

Le carnet reproduit le texte des articles du Code pénal, du règlement d'administration publique et du règlement particulier du préfet, qui intéressent directement les nourrices, seyreuses ou gardeuses, les intermédiaires et les directeurs des bureaux de placements. Il contient, en outre, des notions élémentaires sur l'hygiène du premier âge.

Ce carnet est délivré gratuitement à Paris par le préfet de police, à Lyon, par le préfet du Rhône, dans les autres communes, par le maire. La nourrice peut l’obtenir, soit dans la commune où elle réside, soit dans celle où elle vient chercher un enfant. Dans ce dernier cas, elle doit produire le certificat du maire de sa commune.

Elle doit se pourvoir d’un carnet nouveau chaque fois qu’elle prend un nouveau nourrisson.

Une fois ces certificats obtenus, la nourrice est tenue encore à certaines obligations, dès qu’on lui a confié un enfant.

I lui est interdit d’allaiter un autre enfant que son nourrisson à moins d’une autorisation spéciale et écrite donnée. par le médecin inspecteur ou, s’il n’existe pas de médecin inspecteur dans le canton, par un docteur en médecine ou un officier de santé (1).

(1) Article 25 du règlement.

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Nulle sevreuse ou gardeuse ne peut se charger de plus de deux enfants à la fois, à moins d’une autorisation spéciale et écrite donnée par la commission locale, et, à défaut de commission locale, par le maire (1).

Si l'enfant n’a pas été vacciné, la nourrice doit le faire vacciner dans les trois mois du jour où il lui a été confié (2).

La nourrice, sevreuse ou gardeuse, ne peut sous aucun prétexte se décharger, même temporairement, du soind'élever l'enfant qui lui a été confié enle remettant à une autre nourrice, sevreuse ou gardeuse, à moins d’une autorisation écrite donnée par les parents ou par le maire après avis du médecin inspecteur (3).

Si elle veut rendre l’enfant confié à ses soins avant qu’il lui ait été réclamé, elle doit en prévenir le maire (4).

Où et dans quelles conditions se recrutent les nourrices?

BUREAUX DE NOURRICES. — Nul ne peut (5) ouvrir ou diriger un bureau de nourrices, ni exercer la profession d’intermédiaire pour le placement des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde, et le louage des nourrices, sans en avoir obtenu l'autorisation préalable du préfet de police dans le

département de la Seine, ou du préfet dans les autres dépar-

tements.

Toute personne qui exerce sans autorisation l’une ou l’autre de ces professions ou qui néglige de se conformer aux conditions de l’autorisation ou aux prescriptions des règlements est punie d’une amende de 16 à 100 francs, En cas de récidive, la peine d'emprisonnement peut-être prononcée. Les mêmes peines sont applicables à toute sage-femme et à tout autre intermédiaire .qui entreprend, sans autorisation, de

placer des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde. Si,

par suite d’une négligence de Ia part d’une nourrice ou d’une gardeuse, il en est résulté un dommage pour la santé

(1) Article 26 du règlement.

(2) Article 32 du règlement.

(3) Article 33 du règlement.

(4) Article 34 du règlement.

(5) Article 11 de la loi.

d’un ou plusieurs enfants, la peine d'emprisonnement de un à cinq Jours peut être prononcée.

La demande en autorisation (1) d'ouvrir un bureau de nourrices ou d’exercer la profession de placer des enfants en nourfice, en sevrage ou en garde, est adressée au préfet du département où le pétitionnaire est domicilié. Elle fait connaitre les départements dans lesquels celui-ci se propose de prendre ou de placer des enfants.

Le préfet communique la demande aux préfets des autres départements intéressés, ets’assure de la moralité du demandeur. Il fait examiner les locaux affectés aux nourrices et aux enfants s’il s’agit d’un bureau de placement, ou les voitures affectées au transport des nourrices et de leurs noùrrissons s’il s’agit de méneurs ou de meneuses. L'arrêté d'autorisation détermine les conditions particulières auxquelles le permissionnaire est astreint dans l'intérêt de la salubrité, des mœurs et de l’ordre public. Ces conditions sont affichées dans l’intérieur du bureau ainsi que les prescriptions légales et réglementaires imposées aux directeurs de bureaux, et aux meneurs et meneuses, et les peines édictées contre ceux qui refuseraient de recevoir la visite des personnes autorisées par la loi. L'autorisation peut toujours, être retirée. Dans le cas où l’industrie doit être exercée dans plusieurs départements, il est donné avis de l'arrêté d’autorisation où de l'arrêté de retrait aux préfets de tous les départements intéressés.

Il est interdit (2) aux directeurs des bureaux de nourrices et à leurs agents de s’entremettre pour procurer des nourrissons à des nourrices qui ne seraient pas munies du certificat du maire, du certificat médical et-du livret exigés par. la loi. Il est interdit aux meneurs et aux meneuses de reconduire des nourrices dans leurs communes avec des nourrissons, sans qu'elles soient munies de ces pièces.

Les directeurs de bureaux et les logeurs de nourrices sont

(1) Article 35 du règlement.

(2) Article 35 du règlement.

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tenus (1) d’avoir un registre coté et parafé par le commissaire de police de leur quartier à Paris et à Lyon, et par le maire dans les autres communes. Sur ce registre doivent

être inscrits les noms et prénoms, le lieu et la date de naiïs-

sance, la profession et le domicile de la nourrice, le nom et la profession de son mari.

Aucun établissement destiné à recevoir en nourrice ou en garde des enfants au-dessous de deux ans ne peut subsister ni S'ouvrir sans l’autorisation du préfet de police dans le département de la Seine, et des préfets dans les autres départéments. L'autorisation peut toujours être retirée. Les nourrices employées dans ces établissements sont assimilées aux nourrices sur lieu (2).

Ainsi qu’on le conçoit fort bien, pour qu’une telle organisation soit efficace, il faut la surveillance detousles instants. C'est là qu'intervient utilement l'inspection médicale.

INSPEGTION MÉDICALE. — Dansles départements où l'utilité d'établir une inspection médicale des enfants en nourrice, en sevrage ou en garde est reconnue par le ministre de l'intérieur, un ou plusieurs médecins sont chargés de cette inspection.

La nomination de ces médecins inspecteurs appartient aux

: préfets (3).

Quelles sont leurs attributions ? (4)

Attributions des médecins inspecteurs. — Les médecins inspecteurs sont chargés de visiter les enfants placés en nourrice, en sevrage ou en garde dans leur circonscripton. |

Le médecin inspecteur doit se transporter au domicile de la nourrice, sevreuse ou gardeuse, pour y voir l'enfant dans ; (1) Article 37 du règlement.

(2) Article 38 du règlement.

(3) Article 5 de la loi.

(4) Articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 du règlement.

la huitaine du jour où il est prévenu parle maire de l’arrivée de l’enfant dans la commune.

Il doit ensuite visiter l'enfant au moins une fois par mois et à toute réquisition du maire.

Après-chaque visite il vise le carnet délivré à la nourrice, sevreuse ou gardeuse, et il y inscrit ses observations; il transmet au maire un bulletin indiquant la date et le résultat de sa visite. Ce bulletin est communiqué à la commission locale. En cas de décès de l'enfant, il mentionne sur le bulletin la date et les causes du décès. Fs

rend compte immédiatement au maire et au préfet des faits qu’ilaurait constatés dans ses visites, et qui mériteraient leur attention.

Chaque année il adresse un rapport sur l’état général de sa circonscription au préfet qui le communique à l’inspecteur départemental du service des enfants assistés et au

comité départemental.

Sile médecin reconnaît, soit chez la nourrice, soit chez l'enfant, les symptômes d’une maladie contagieuse, il constate l’état de l’enfant et celui de la nourrice, et il peut faire cesser l’allaitement naturel. Dans ce cas, ainsi que lorsqu'il constate la grossesse, il informe le maire qui doit aviser les parents. La commission peut même retirer l’enfant à la nourrice et le placer chez une autre personne.

Dès que le maire apprend qu'un enfant placé en nourrice ou en garde dans la commune est malade et manque de soins médicaux, il prévient le médecin inspecteur de la circonscription, et, si celui-ci est empêché, il requiert le médecin le moins éloigné de la résidence de l’enfant. Ce dernier doit, si l'enfant succombe, mentionner les causes du décès dans un bulletin spécial, ainsi que le fait le médecin inspecteur.

Le refus de recevoir la visite du médecin inspecteur, du maire de la commune ou de toutes les autres personnes auto= risées par la loi, est puni d’une amende de 5 à 15 francs. Un emprisonnement de 1 à 5 jours peut être prononcé si le

Le PONT

refus dont il s’agit est accompagné d'injures ou de violences (1). ;

Le médecin inspecteur tient à jour un livre (2) sur lequel il inscrit les nourrices, sevreuses ou gardeuses, ét les enfants qui leur sont confiés. Ce livre mentionne dans des colonnes spéciales : 4° les nom. prénoms, professions et adresse des nourrices, sevreuses ou gardeuses; 20 la date des deux certificats et du carnet délivrés à la nourrice ; 3 les nom, prénoms, sexe, état civil de l'enfant aïnsi que. la date et le lieu de sa naissance; 4° la date de son placement; 5° Ia date et le motif des visites du médecin étranger au service qui aurait été appelé par là nourrice, ainsi que la date et le résultat de ses visites personnelles: 6° la date et les causes du retrait de l'enfant où du décès s’il a eu lieu chez la nourrice; 7° les observations concernant l'enfant et la nourrice, sevreuse où gardeuse.

En outre le médecin inspecteur à voix consultative aux séances de la commission locale de la circonscription. Il péut faire convoquer extraordinairement la commission locale par le maire. Il donne son avis sur les retraits d'office. Il vise tous les mois le registre des commissions locales. Il délivre aux nourrices le certificat médical exigé.

Les enfants surveillés par la loi Roussel devraient venir à heure fixe une fois par mois à la visite du médecin inspecteur. Le médecin perdrait ainsi beaucoup moins de temps qu'en allant les voir les uns après les autres, et aurait, en outre, la facilité de faire fonctionner une consultation de nourrissons. PE

Honoraires des médecins inspecteurs. — Les médecins inspecteurs reçoivent à titre d'honoraires des émoluments qui sont fixés par le ministre sur la proposition du préfet, après avis du Conseil général. |

Ge service d'inspection médicale est très mal payé, et, en outre, il est grevé de paperasses et d’ennuis. La responsabi-

(1) Article 6 de la loi.

(2) Article 40 du règlement.

lité du médecin est engagée dans la délivrance des certificats, par exemple s’il a échappé à ses investigations que l'enfant ‘mis en nourrice était atteint d'hérédo-syphilis et si celui-ci a contagionné la nourrice. On lPaccuse, en outre, de négligence si la mortalité est trop grande.

Le tarif ordinaire des honoraires est de 2 francs pour la première visite à un nourrisson, et de 1 franc pour les autres visites mensuelles. Le médecin inspecteur a droit également, mais malheureusement pas dans tous les départements, à une indemnité kilométrique pour les visites faites en dehors de la commune.

Il n’y a que les visites mensuelles qui sont aux frais du département. Si le nourrisson tombe malade dans l’intervalle, les visites nécessitées dans ce cas sont à la charge de la nourrice, qui se fait rembourser par les parents. Aussi est-il toujours prudent de prévenir la nourrice qu’elle est responsable de ces visites, et d'exiger des parents lPengagement de les payer. |

Certains arrêtés préfectoraux décrètent la gratuité des certificats. Les médecins du service devraient être toujours en droit de se les faire payer, puisque ces certificats peuvent être délivrés, dans certains cas, par tout autre médecin étranger au service.

FONCTIONNEMENT DU SERVICE. — Pour donner une idée de l'importance de ce service de protection des enfants dulpremier âge donnons quelques chiffres indiquant le résultat de

son fonctionnement dans l'Oise :

Enfants-protégés (Ua. 72.384 2.285 | Médecins inspecteurs, . . : . . 98 102 Nasites te A MR tre LOGE 9.547 NIOrtalite en RATE AU te 192 216 Proportion de la mortalité . . . . ® 8 % 9,45 % Dépenses d'inspection médicale. . 14.585 fr. 13.228 fr.

Les inspecteurs départementaux se plaignent de la difficulté qu'ils éprouvent à obtenir les rapports annuels des

médecins. Cela ne veut pas dire que ceux-ci remplissent mal leurservice. Nombre d’entre eux vont inspecter lesnourrissons, donnent leurs conseils aux nourrices, mais refusent d’aligner des statistiques et des chiffres, et de remplir des corvées inutiles. En effet dans certains départements le médecin inspecteur est tenu d'informer, par bulletin écrit, à la fois le maire et l'inspecteur de sa visite à chaque enfant. Et pourquoi cet avertissement double ? Pour éviter, disent les inspecteurs, que les médecins ne commettent des abus et ne se fassent allouer des indemnités pour des visites non faites.

Ces défaillances regrettables du corps médical sont excessivement rares. Et d’autre part les médecins n’ont pas besoin d’être surveillés comme des écoliers. S'ils avaient à leur tête comme inspecteur départemental un des leurs, comme ils le demandent, les choses iraient beaucoup mieux. Celui-ci ne les regarderait plus comme des subordonnés mais les traiterait en confrères; eux de leur côté marcheraient volontiers à sa suite et enverraient leurs rapports annuels.

Consultations de Nourrissons. — A l’époque du vote de la loi Roussel, il n’était pas encore question des consultations de nourrissons. La première fut créée en 1892 à la Charité par le D' Budin; un grand nombre de ces consultations fonctionnent aujourd’hui, mais sont dues à l’initiative privée.

Cependant un projet de résolution, engageant le gouvernement à favoriser la création de ces consultations fut voté par le Sénat le 3 décembre 1903, et une circulaire ministérielle en date du 25 mai 1904 a donné des instructions aux préfets dans ce sens. Elle disait notamment: « le médecin y joue un rôle capital. C’est donc au dévouement du corps médical et particulièrement des médecins inspecteurs du service de protection du premier âge qu’il convient que l’administration ait recours. »

Mais, il estnécessaire d’allouer à ces médecins une indem-

nité proportionnelle au nombre des consultations et des nourrissons présentés. Les consultations de nourrissons deviendront en effet dans l'avenir le complément indispensable du service de protection des enfants dupremier âge, et les médecins chargés de ce service ne peuvent accepter cette nouvelle charge sans rémunération.

Telles sontles grandes lignes de cette loi humanitaire où. le médecin est appelé à chaque instant à agir, de sorte que c’est de son dévouement, de son zèle que dépendent en réalité les heureux résultats acquis.

Nous allons voir que c’est encore à lui que l’on fait appel lorsqu'il s'agit de protéger d’autres incapables, plus déshérités que les premiers, nous voulons parler des enfants assistés et des fous.