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d'office, soit sur la demande d’un des membres de la commission ou du médecin-inspecteur. Les séances de la com-, mission se tiennent à la mairie (1). Le médecin inspecteur de la circonscription y est convoqué; il a voix consultative.

La commission répartit entre ses membres la surveillance des enfants à visiter au domicile de la nourrice sevreuse ou gardeuse. Chaque membre doit rendre compte à la commission des faits qu’il a constatés dans ses visites périodiques (2).

Si la commission juge que la vie ou.la santé d’un enfant est compromise (3), elle peut, après avoir mis en demeure les parents et pris les avis du médecin inspecteur, retirer l'enfant à la nourrice, sevreuse ou gardeuse, et le placer provisoirement chez une autre personne. Elle doit dans les vingt-quatre heures rendre compte de sa décision au préfet et prévenir de nouveau les parents.

En cas de péril imminent, le président de la commission prend d'urgence et provisoirement les mesures nécessaires ; il doit, dans les 24 heures, informer de sa décision la commission locale, le médecin inspecteur et le préfet, et avertir les parents.

Dans les communes où il n'a pas été institué de commission locale, le maire exerce les pouvoirs conférés à ces commissions. :

Les mesures prises par les autorités locales sont purement provisoires ; le préfet statue.

La commission signale au préfet, dans un rapport annuel, les nourrices qui mériteraient une mention spéciale, à raison des bons soins qu’elles donnent aux enfants qui leur sont confiés (4).

Le secrétaire de la commission locale doit tenir un registre (5) en deux parties contenant, d’une part, les délibérations et les décisions de la commission, et, d'autre part, les noms

(1} Article 5 du règlement.

(2) Article 6 du règlement.

(3) Article 7 du règlement.

(4) Article 8 du règlement.

(5) Article 41 du règlement.

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et adresses de toutes les nourrices, sevreuses et gardeuses de la commune, les noms des enfants qui leur sont confiés et la date des visites faites auxnourrices, sevreuses ou gardeuses par les membres de la commission, Le médecin inspecteur appose mensuellement son visa sur ce registre.

Comité supérieur de protection des enfants du premier äge — Au-dessus de ce Comité départemental et de ces commissions locales fonctionne le Comité supérieur de protection des enfants du premier âge.

Ce Comité (1) a pour mission de réunir et coordonner les documents transmis par les Comités départementaux, d’adresser chaque année au ministre un rapport sur les travaux de ces Comités, sur la mortalité des enfants et surles mesures les plus propres à assurer et étendre les bienfaits de la loi, et de proposer, s'il y a lieu, d'accorder des récompenses honorifiques aux personnes qui se sont distinguées par leur dévouement et leurs services.

Il est ainsi composé : |

Un membre de l’Académie de médecine, désigné par cette académie ; les présidents de la Société protectrice de l’enfance de Paris, de la Société de charité maternelle et de la Société des crèches; sept autres membres nommés par décret du président de la République.

Ces fonctions sont gratuites.

Signalons encore comme organe de contrôle l’Inspection départementale (2) dont le rôle prépondérant ressortira mieux quand nous aurons exposé dans quelles conditions se fait le placement des enfants en nourrice ?

DÉCLARATIONS DE PLACEMENTS. — La loi oblige toute personne qui place un enfant en nourrice (3), en sevrage ou en garde, moyennant salaire, d’en faire la déclaration à la mairie de la commune où a été faite la déclaration de naissance

(1) Article 3 de la loi.

(2) Article 16 du règlement.

(3) Article 7 de la loi.

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de Penfant, ou à la mairie de la résidence actuelle du déclarant, en indiquant dans ce dernier cas le lieu de naissance de. l'enfant. Elle est tenue de remettre à la nourrice ou à la gardeuse un bulletin contenant un extrait de l'acte de naissance de l’enfant qui lui est confié.

Cette déclaration fait connaître (1) :1° les nom et prénoms, le sexe, la date et le lieu de la naissance de l’enfant ; 2° s’il est baptisé ou non; 3° les nom, prénoms, profession et domicile des parents ; 4 les nom, prénoms et domicile de la nourrice, sevreuse ou gardeuse, à laquelle l'enfant est confié ; 5° les conditions du contrat intervenu avec la nourrice, sevreuse ou gardeuse. Elle est signée du déclarant, et inscrite sur un registre spécial.

Le déclarant doit produire le carnet délivré à la nourrice, sur lequel le maire, qui reçoit la déclaration, transcrit les renseignements précédents (2). |

Si l'enfant est envoyé dans une commune autre que celle où la déclaration est faite, le maire qui reçoit la déclaration en transmet copie dans les trois jours au maire de la commune où l'enfant doit être conduit (3).

Le maire averti par la déclaration faite qu’un enfant est placé dans sa commune en nourrice, en sevrage ou en garde, moyennant salaire, doit dans les trois jours transmettre une copie dela déclaration au médecin inspecteur de la circonscription (4).

Par contre, foute personne qui a recu un enfant en nourrice (5) moyennant salaire est tenue : 1° d’en faire la déclaration à la mairie de la commune de son ‘domicile, dans les trois jours de l’arrivée de l'enfant et de remettre le bulletin contenant l'extrait de l'acte de naissance de celui-ci; 2° de faire, en cas de changement de résidence, la même déclaration à la mairie de sa nouvelle résidence; 3° de déclarer

(1) Article 21 du règlement.

(2) Article 22 du règlement.

(3) Article 23 du règlement.

(4) Article 24 du règlement.

(5) Article 9 de la loi.

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dans le même délai le retrait de l'enfant par ses parents ou la remise de cet enfant à une autre personne, pour quelque cause que cette remise ait lieu ; 4° en cas de décès de l'enfant, de déclarer ce décès dans les vingt-quatre heures.

Après avoir inscrit ces déclarations au registre spécial, le maire en donne avis dans le délai de trois Jours au maire de la commune où a été faite la déclaration de placement par la personne qui a placé l'enfant. Le maire de cette dernière commune donne avis, dans le même délai de trois jours, des déclarations de changement de résidence, de remise de l'enfant à une autre personne, ou de décès, aux auteurs de la déclaration de mise en nourrice, en sevrage ou en garde.

Il est ouvert dans les mairies un registre spécial (1) pour les déclarations prescrites par la loi. Ce registre est coté, paraphé et vérifié tous les ans par le juge de paix. Celui-ci fait un rapport annuel sur les résultats de cette vérification au procureur de la République qui le transmet au préfet. En cas d'absence ou de tenue irrégulière du registre, le maire est passible d’une amende.

OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX NOURRICES. — Toute personne qui veut se procurer un nourrisson ou un ou plusieurs enfants en sevrage ou en garde est tenue de se munir préalablement des certificats exigés par les règlements pour indiquer son état civil et justifier de son aptitude à nourrir ou à recevoir des enfants en sevrage ou en garde (2).

La nourrice, en réalité, doit obtenir un certificat du maire de sa commune, un certificat médical et se munir d’un carnet (3),

1° Certificat du maire. — Toute personne qui veut se placer comme nourrice sur lieu est tenue de se munir d’un certificat du maire de sa résidence indiquant si son dernier enfant est vivant et constatant qu'il est âgé de 7 mois

(1) Articles 10 de la loi et 39 du règlement. (2} Articles 8 de la loi.

(3) Articles 27 et 31 du règlement,