ADMINISTRATION SANITAIRE

1° REGLEMENTS SANITAIRES COMMUNAUX (1): — C'est, dans chaque commune, le maire qui doit prendre, après avis du Conseil municipal, un arrété municipal portant règlement sanitaire. Ce règlement indique (2) les précautions et les mesures de désinfection à prendre pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles. [1 prescrit également les mesures destinées à assurer la salubrité des maisons, notamment pour l'alimentation en eau potable et l'évacuation des matières usées. \

Ce règlement est approuvé par le préfet après avis du Conseil départemental d'hygiène. Les communes, dont le maire n’avait pas prescrit de règlement sanitaire dans le délai d’un an après la promulgation de la loi, s’en sont vues imposer un d'office par arrété du préfet. Plusieurs commu nes peuvent s'associer pour l'exécution des mesures sanitaires (3).

Ajoutons que des bureaux d'hygiène (4) sont organisés dans les villes de 20.000 habitants et au-dessus, et dans les

(1) Circulaire ministérielle du 30 mai 1903 aux préfets sur la réglementation sanitaire communale (art: 1, 2, 3, de la loi) comprenant les règlements modèles présentés après avis du comité consultatif d'hygiène publique de France. (Hyg. publ., Législation et Réglementation. d'extes officiels, 2° fascicule, p. 46).

(2) Article 4.

(3) Article 2.

"(4) Article 19. — Décret du 3 juillet 1905 portant règlement d'administration publique pour déterminer (en vertu des articles 19, 26 et 34 de la loi du 15 février 1902) les conditions d'organisation et de fonctionnement des bureaux municipaux d'hygiène. (J. off, 13 juillet 1905.) (Hyg. publ. Législ. et Règl. Textes officiels, 5° fascicule, P: 163.)

Circulaire ministérielle du 23 mars 1906 aux préfets sur les Bureaux municipaux d'hygiène. (Hyg. publ. Légis]. et Règl. Textes officiels, 5e fascicule, p. 166.)

communes d'au moins 2.000 habitants qui sont le siège d’un établissement thermal. Ils forment un service municipal chargé, sous l'autorité du maire, de l'application des dispositions de la loi.

Le premier bureau avait été créé en 1879 au Havre; au moment du vote de la loi, il en existait dans un assez grand nombre de villes. Ils s’occupaient dela salubrité, de l'analyse des eaux, de l’inspection des halles et marchés, de la statistique, du dépouillement des rapports des médecins des écoles. À Paris, il existait un double service dépendant l’un de la Préfecture de police, l’autre de la Préfecture de la Seine.

Comme il est facile de le concevoir, le maire ne peut avoir une autorité absolue en matière d'hygiène. Il est indispensable qu'une certaine unité de vues règne entre tous les règlements élaborés dans toute la France. Le service départemental d'hygiène publique a été organisé dans ce but.

2° SERVICE DÉPARTEMENTAL D'HYGIÈNE PUBLIQUE. — [l comprend : le conseil départemental d'hygiène, les commissions sanitaires, les médecins des épidémies, les médecins chargés d’opérer les vaccinations et revaccinations gratuites, et le service de la désinfection. Il peut être enfin organisé un service départemental de contrôle et d'inspection de l'hygiène publique. C’est le préfet qui dirige cet important service.

Dans chaque département (1), le Conseil général, après avis du Conseil d'hygiène départemental, délibère sur l’organisation du service de l’hygiène publique dans le département, notamment sur la division du département en circonscriptions sanitaires et pourvues chacune d’une commission sanitaire, sur la composition, le mode de fonctionnement, la publication des travaux et les dépenses du Conseil départemental et des commissions sanitaires.

A défaut par le Conseil général de statuer, il y est pourvu par un décret en forme de règlement d'administration publique. ;

(1) Article 20.

Conseil d'hygiène départemental. — Le Conseil d'hygiène départemental se compose (1) de 10 membres aw moins et de 15 au plus. Il comprend nécessairement 2 conseillers généraux élus par leurs collègues, 3 médecins dont 1 de l’armée de terre ou de mer, 1 pharmacien, l'ingénieur en chef, 1 architecte et 1 vétérinaire.

D'après l’arrêté ministériel du 3 février 1902 sont adjoints avec voix consultative : le secrétaire général de la préfecture, l'inspecteur d’Académie, l'ingénieur des poudres et salpétres, le géologue, l'inspecteur du travail, le controleur des mines, l'inspecteur des enfants assistés, les chefs de division de la préfecture (salubrité, voirie, hôpitaux).

Le préfet préside le Conseil qui nommedans son sein, pour deux ans, un vice-président et un secrétaire chargé de rédiger les délibérations du Conseil.

Les membres des Conseils d'hygiène, à l'exception des conseillers généraux qui sont élus par leurs. collègues, sont nommés par le préfet pour quatre ans et renouvelés par moitié tous les deux ans; les membres sortants peuvent être renommés . |

Ils ne peuvent donner leur avis sur les objets qui leur sont soumis, que: si les deux tiers aux moins de leurs membres sont présents. |

Ils peuvent recourir à toutes mesures d'instruction qu’ils jugent convenables.

Ils doivent être consultés (2) sur les objets énumérés à l'article 9 du décret du 148 décembre 1848, sur l’alimentation en eau potable des agglomérations, sur la statistique démographique et la géographie médicale, sur les, règlements, sanitaires communaux, et généralement sur toutes les ques tions intéressant la santé publique, dans les limites de leurs circonscriptions respectives.

Les Conseils d'hygiène départementaux existant au moment de la promulgation de la loi ont continué à fonctionner jus-

(1) Article 29, (2) Article 21

CNT AS

qu’à leur remplacement par ceux organisés en exécution de la nouvelle loi (4).

Ces conseils avaient été organisés par la loi de 1848: il y en avait un par département; mais il s’en fallait de beaucoup que tous les départements en soient pourvus. Ils devaient tenir quatre séances au moins par an, etle compte rendu de ces séances devait porter à la connaissance du public les décisions qui en étaient résultées.

Commission sanitaire. — Chaque commission sanitaire de circonscription est composée (2) de 5 membres au moins et de 9 au plus, pris dans la circonscription. Elle comprend nécessairement 1 conseiller général élu par ses collègues, 1 médecin, 1 architecte ou tout autre homme de l’art, 1 vétérinaire, et 1 pharmacien.

. Sont adjoints avec voix consultative : le médecin des épidémies, le médecin militaire du grade le plus élevé dans la circonscription, l'inspecteur primaire, l'inspecteur du travail.

Le sous-préfet préside la commission qui nomme dans son sein, pour deux ans, un vice-président et un secrétaire chargé de rédiger les délibérations de la commission.

Les membres des commissions sanitaires, à l'exception des conseillers généraux qui sont élus par leurs collègues, sont nommés par le préfet pour quatre ans etrenouvelés par moitié tous les deux ans; les membres sortants peuvent être renommés.

Ils ne peuvent donner leur avis sur les objets qui leursont soumis que si les deux tiers au moins de leurs membres sont présents.

Ils peuvent recourir à toutes mesures d'instruction qu'ils jugent convenables.

Ils doivent être consultés sur les. mêmes objets que les membres des conseils d'hygiène départementaux dans les limites de leurs circonscriptions respectives (3).

(1) Article 31.

(2) Article 20 modifié par la loi du 29 janvier 1906 (Journ. of. du 6 février 1906). (3) Article 21.

Les conseils d'hygiène d'arrondissement existantau moment de la promulgation de la loi ont continué à fonctionner jusqu’à leur remplacement par les commissions sanitaires de circonscriptions organisées en exécution de la nouvelleloi (1).

Ils se réunissent au moins une fois par trimestre au cheflieu de canton.

Le compte rendu des travaux est publié chaque année par les soins du sous-préfet.

Au moment de la discussion de la loi, on avait demandé que les médecins appelés à siéger dans les conseils d’hygiène et les commissions sanitaires fussent élus par leurs confrères réunis ou non dans leurs associations régionales. M. le D' Cornil ne voulut pas accepter cette proposition, et la fit rejeter par le Sénat : on craignait en effet que cette élection ne fût matériellement pas possible. ,

Cette crainte était vaine; car les sociétés médicales professionnelles existent à peu près partout et dans les départements où elles n'existent pas, la préfecture, ayant tous les diplômes, aurait été à même d'organiser l'élection.

D'autre part, la Chambre avait prévu pour les frais de déplacement des membres des conseils d'hygiène et des commissions sanitaires des jetons de présence, sur la valeur desquels le Conseil général devait délibérer. Cette disposition n'a pas été maintenue par la commission du Sénat. Son rapporteur toutefois reconnaissait qu’il serait indispensable de rémunérer les personnes qui ne sont pas fonctionnaires de l'Etat ou du département, tout en laissant l'appréciation aux Conseils généraux. Ceux-ci demeurent donclibres d’inscrire où de ne pas inscrire à leurs budgets ces dépenses purement facultatives.

Ce jeton de présence n’est pas une rémunération des services rendus, mais uneindemnité destinée à atténuer le préjudice matériel qui peut résulter de l'obligation, oùse trouvent les membres des commissions d'hygiène, de délaisser à jour et heure fixes leurs occupations professionnelles. -

(1) Article 31,

C’est ainsi que dans l'Oise, eu égard à.ce que le dérangement n'est pas le même pour les personnes qui habitent dans la ville de réunion et les autres, celles qui sont domiciliés à plus de 2 kilomètres du lieu de réunion touchent une indemnité de déplacement calculée à raison de 0 fr. 75 par kilomètre sans retour pour la voie de terre, sur la base du tarif de première classe pour la voie ferrée à ceux qui n'ont pas de permis de circulation.

Les frais prévus par le département pour ces indemnités sont de 12.000 francs.

3° COMITÉ CONSULTATIF D'HYGIÈNE PUBLIQUE DE FRANCE (1). — Au-dessus de ces services départementaux fonctionne le comité consultatif d'hygiène publique de France.

Il est composé (2) de 55 membres.

Sont membres de droit : le directeur de l'assistance et de l'hygiène publiques au Ministère de l’intérieur ; l’inspecteur général des services sanitaires; l'inspecteur général adjoint des services sanitaires; l’architecte inspecteur des services sanitaires; le directeur de l’administration départementale et communale au Ministère de l’intérieur; le directeur des consulats et des affaires commerciales au Ministère des affaires étrangères; le directeur général des douanes; le directeur des chemins de fer au Ministère des travaux publics; le directeur du travail au Ministère du commerce, des postes ettélégraphes; le directeur del’instruction primaire au Ministère de l'instruction publique; le président du comité technique de santé de l'armée; le directeur du service de santé de l’armée; le président du conseil supérieur de santé de la marine ; le président du conseil supérieur de santé au Ministère des colonies ; le directeur des domaines au Ministère des finances: le doyen de la Faculté de médecine de Paris; le

(1) Article 25.

(2) Composition du comité consultatif d'hygiène publique de France reconstitué conformément à l’art. 25 de la loi du 15 février 1902 et au règlement d’administration publique du 18 décembre 1902. (Hyg. publ. Législation et Réglementation:

Textes officiels, 3° fascicule, p. 90.) — Loi du 29 janvier 1906 modifiant l’art. 25. (Hyg. publ. Législ. et Régl. Textes officiels, 5° fascicule, p. 206.)

directeur de l'Ecole de pharmacie de Paris; les professeurs d'hygiène des Facultés de médecine de Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Nancy, Toulouse, Montpellier et des Ecoles de médecine et de pharmacie de plein exercice d'Alger, Marseille, Nantes'et Rennes; le président de la Chambre de commerce de Paris; le directeur de l'administration générale de l'assistance publique à Paris; le vice-président du conseil d'hygiène et de salubrité du département de la Seine; l’inspecteur général du service d'assainissement de l'habitation de la Préfecture de la Seine; le vice-président du conseil de surveillance de l’assistance publique de Paris; l'inspecteur général des écoles vétérinaires; le directeur de la carte géologique de France.

6 membres sont nommés par le ministre sur une liste triple de présentation dressée par l'Académie des sciences, l’Académie de médecine, le Conseil d'Etat, la Cour de cassaton, le Conseil supérieur du travail, le Conseil supérieur de l'assistance publique de France.

15 membres sont désignés par le ministre parmi les médecins, hygiénistes, ingénieurs, chimistes, légistes, etc.

Un décret d'administration publique (1) réglemente son fonctionnement, la nomination des auditeurs et la constitution d’une section permanente.

Le Comité consultatif d'hygiène publique de France délibère sur toutes les questions intéressant l'hygiène publique, l’exercice de la médecine et de la pharmacie, les conditions d'exploitation ou de vente des eaux minérales, sur lesquelles il est consulté par le gouvernement.

est nécessairement consulté sur les travaux publics d'assainissement ou d’amenée d’eau, d'alimentation des villes de plus de 5.000 habitants et sur le.classement des établissements insalubres, dangereux ou incommodes.

(1} Décret du 18 décembre 1902 (7. of. du 20 février 1903) portant règlement d'administration publique (en-vertu de l’article 25 de la loi) sur le fonctionnement du Comité consultatif d'hygiène publique de France, la nomination des auditeurs, et la constitution d’une section permanente (Hyg. publ, législation et réglementation. Textes officiels, 1 fascicule, p- 32)

Il est spécialement chargé du contrôle de la surveillance des eaux captées en dehors des limites de leur département respectif pour l’alimentation des villes.

49 ADMINISTRATION SANITAIRE DE LA SEINE. — Le département de la Seïne a un régime spécial que nous mentionmeroms.

Attributions du préfet de la Seine. — Le préfet de la Seine à dans ses attributions (1) à Paris, tout ce qui concerme: 1° la salubrité des habitations et de leurs dépendances, sauf celle des logements loués en garni; 2° la salubrité des voies privées closes ou non à leurs extrémités; 3° le captage et la distribution des eaux; 4° le service de désinfection, de vaccination et du transport des malades. Pour la désinfection et le transport des malades, il donne suite, le cas échéant, aux demandes qui lui sont adressées par le préfet de police.

Il nomme une commission des logements insalubres. .

Il est assisté, dans la limite de ses attributions, par le Conseil d'hygiène publique et de salubrité de la Seine.

Attributions du préfet de police, — Le préfet de police a dans ses attributions (2), à Paris, les précautions à prendre pour prévenir ou faire cesser les maladies transmissibles, spécialement la réception des déclarations, les contraventions relatives à l'obligation de la vaccination et de la revaccination, la surveillance au point de vue sanitaire des logements loués en garni. |

Ilassure la protection des enfants du premier âge, la police sanitaire des animaux, la police de la médecine et de la pharmacie, l'application des lois et règlements concernant la vente et la mise en vente de denrées alimentaires falsifiées ou corrompues, le fonctionnement du laboratoire municipal de chimie, la réglementation des établissements

(1) Article 22.

(2) Article 23.

classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, tant à Paris que dans les communes du département de la Seine.

l'est assisté par le Conseil d'hygiène et de salubrité de la Seine.

Il continue à appliquer dans les communes du département de la Seine, autres que Paris, les attributions de police sanitaire dont il était investi avant la promulgation de ‘la loi (1).

Conseil d'hygiène et de salubrité de la Seine. — La com-

position du Conseil d'hygiène et de salubrité de la Seine est fixée comme il suit :

Le préfet de la Seine et le préfet de police, présidents ; 2 vice-présidents, pris en dehors des membres de droit, nommés annuellement sur la présentation du Conseil d'hygiène ; 2 secrétaires administratifs: 19 membres à raison de leurs fonctions; 24 membres titulaires nommés par le ministre de l’intérieur sur la présentation du Conseil d'hygiène; 3 membres du Conseil général de la Seine et 3 membres du Conseil municipal de Paris élus par leurs collègues ; 6 membres choisis par le ministre de l'intérieur soit parmi les représentants de la Seine dans les différentes assemblées électives, soit parmi les personnes qualifiées par leur éompétence.

Il remplit les attributions données aux Conseils départementaux d'hygiène. | |

Commissions d'hygiène. — Les commissions d'hygiène (2) des arrondissements de Paris continuent à exercer leurs fonctions sous l'autorité et dans les limites des attributions conférées par la loi au préfet de police.

Les conseils ou commissions d'hygiène, dans le département de la Seine en dehors de Paris (3), exercent les pou-

(1) Article 24 (modifié par la loi du 7 avril 1903).

(2) Article 24, (modifié par la loi du 7 avril 1903).

(3) Décret du 20 janvier 1904 réglant la composition des commissions d'hygiène des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis (J. of., 31 janvier 1904). (Hyg. publ. Législ. et régl. Textes officiels, 5* fascicule, p. 154).

voirs des commissions sanitaires de circonscription, sous l'autorité soit du préfet de la Seine, soit du préfet de police, suivant qu'elles ont à traiter d’affaires ressortissant à l’une ou à l'autre de leurs administrations.

Commission des logements insalubres. — La commission des logements insalubres (1) est nommée par le préfet de la Seine.

Elle est composée de 30 membres, dont 15 sur la désignation du Conseil municipal de Paris. La durée de leur mandat est de six ans avec renouvellement par tiers tous les deux ans. À chaque renouvellement, Le préfet nomme 10 membres dont 5 à la désignation du Conseil municipal.

Cette commission a les mêmes pouvoirs que les commissions sanitaires de circonscription; elle les exerce dans toute l'étendue de la ville de Paris et dans les limites des attributions conférées au préfet de la Seine. Elle est présidée par le préfet de la Seine.

Dans les communes du département de la Seine autres que Paris, le maire exerce les attributions sanitaires sous

l'autorité soit du préfet de la Seine, soit du préfet de police (2).

Nous venons d'étudier l’organisation des services d’hygiène chargés d’assurer l'application de la loi sur la santé publique. Voyons maintenant quelles sont les mesures sanitaires qui doivent être appliquées.

Celles qui intéressent particulièrement le médecin sont : la déclaration des maladies épidémiques, la désinfection, la vaccination et les mesures destinées à combattre les épidémies. Examinons tous ces points.

(1) Article 22 modifié par la loi du 7 avril 1903. (2) Article 24.