ASSURANCE ET PRÉVOYANCE SOCIALES
Loi sur les Accidents du travail du 9 avril 189S
Considérations générales. — La loi sur les accidents du travail est d’une importance capitale pour le médecin : tout médecin peut être appelé, depuis la mise en vigueur de la loi de 1898, à fournir un certificat ou un rapport d’expertise sur un accident du travail, aussi bien qu'à donner ses soins à la victime de cet accident.
= Or, la portée de la loi de 1898 est considérable : si l’industrie seule jusqu’à présent a été soumise à la loi, bientôt elle régira aussi le commerce et l’agriculture (1); la plus grande partie de la clientèle médicale se trouvera ainsi englobée dans sa réglementation. |
Tout médecin doit done compléter son éducation professionnelle par l'étude de la médecine légale des accidents, par la connaissance des dispositions législatives, des règlements administratifs et des décisions jurisprudentielles, qui s'appliquent aux accidents du travail.
Il est donc nécessaire de donner à notre exposé tous les développements qu'il comporte.
Nous laisserons seulement de côté l’étude nosographique
(1)M. Viviani, ministre du travail, a déposé le 5 novembre 1906 à la Chambre un ptojet de loi donnant auxouvriers agricoles le bénéfice de Ta loi.
des maladies médicales et chirurgicales qui peut éclairer le médecin expert, question purement médicale, pour aborder le véritable sujet qui nous intéresse, les’ conséquences matérielles et professionnelles de la loi,
Donnons, tout d’abord, un rapide aperçu historique.
La première proposition de loi sur les accidents du travail fut déposée le 29 mai 1880 par M. Martin Nadaud à la Chambre. Un premier texte de loi fut voté le 23 octobre 1884 par la Chambre, mais ne put venir en deuxième délibération par ‘suite de la clôture de la législature. Ce ne fut que quatorze ans plus tard, peu de temps avant la clôture de la législature de 1893, le 26 mars 1898, que la Chambre adoptait enfin définitivement le projet de loi qui est entré en vigueur le 1° juin 1899.
Avant cette loi, l’ouvrier victime d’un accident ne pouvait obtenir d’indemnité qu’à la condition de prouver qu'il y avait eu faute du chef d'entreprise ou de ses préposés et en s’appuyant sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, qui rend responsable d’un dommage celui qui l’a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. Or cette faute était très difficile à établir et les victimes d'accidents restaient bien souvent incapables de travailler et sans ressources, en raison de l'impossibilité dans laquelle ils étaient de prouver la faute du patron. La loi de 1898 renverse le fardeau de la preuve en matière d’accidents du travail : le patron est présumé responsable de l’accident. Cette loi d’ailleurs a été remaniée depuis par les lois du 30 juin 1899, du 22 mars 1902 et du 31 mars 1905. Des décrets et des circulaires ministérielles en ont précisé l’esprit et la portée.
Domaine de la loi. — A quelles industries s'applique la loi? Dans quelles conditions l’ouvrier devra-t-il se trouver pour bénéficier de la nouvelle loi?
Il est fort utile, pour le médecin, de pouvoir répondre à ces questions; car, suivant les hypothèses, son rôle sera
différent. Cette connaissance de la loi lui permettra de savoir notamment s’il peut compter ou non sur les garanties que lui donne la loi de 1898, pour le paiement de ses honoraires. L'article 1 de la loi de 1898 à énuméré limitativement les industries assujetties.
Il spécifie nettement que les industries suivantes rentrent
dans le cadre de la loi. Ce sont : les industries du bâtiment,
usines et manufactures, chantiers, entreprises de transport par terre ou par eau, entreprises de chargement et de déchargement, magasins publics, mines, minières et carrières.
Puis, comme il ne peut faire une énumération complète, il englobe dans un texte général, les exploitations dans lesquelles sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, les exploitations dans lesquelles il est fait usage d’une force autre que celle de l’homme ou des animaux, et les exploitations agricoles dans lesquelles il est fait usage de moteurs inanimés; de sorte que la jurisprudence sera nécessairement obligée d'intervenir et de fixer les hypothèses douteuses, ce qui est regrettable, mais qu'il était difficile d'éviter, dans une loi à portée aussi générale.
En résumé, on peut dire que la loi s'applique à presque toutes les industries, petites et grandes. |
Dans quel cas, dès lors, un ouvrier faisant partie d’une industrie rentrant dans les catégories légales bénéficiera-t-il de la loi?
Il faut qu'il ait été victime d’un accident du travail.
Or qu'entend-on par accident du travail?
Il est caractérisé en général par l’action soudaine d'une cause violente, fortuite, extérieure, à la suite de laquelle s’est produite unelésion physique ou un trouble nerveux. Ne rentrent donc pas dans cette définition les maladies professionnelles qui ne sont que la résultante de l’action continue et prolongée de causes extérieures. Toutefois elles ne tarderont probablement pas à rentrer dans le domaine de la loi (1).
(1) Le ministre du commerce a déposé à cet effet, le 14 mai 1905, un projet de loi sur le bureau de la Chambre.
Une deuxième condition est nécessaire pour,qu'il y ait accident du travail aux termes de la loi : il faut que l’accident soit survenu par le fait ou à l’occasion du travail, que le travail soit la cause directe ou occasionnelle de l'accident, et qu'il ait été exécuté sous l'autorité et la surveillance du patron.
Enfin, pour bénéficier de la loi, il faut que l’'ouvrier ou l'employé soit lié par un contrat de louage de service à un patron qui dirige une industrie assujettie au risque professionnel.
Ceci posé, quelles sont les conséquences de l tr.
EFFETS JURIDIQUES DE L'ACCIDENT. — /ncapacité de travail et indemnités. — La victime d’un accident a droit à une réparation.
Jusqu'à l’époque dela consolidation de la blessure, le blessé a droit, outre les frais médicaux et pharmaceutiques et les frais d'hospitalisation (1) que réclame son état, à une indemnité journalière de la moitié de son salaire (2).
Lorsque la blessure est considérée comme consolidée, on peut dès lors envisager les suites réelles de l’accident, ses conséquences sur la capacité de travail de l’ouvrier, et proportionner l'indemnité à la gravité de ces conséquences.
Si l’ouvrier est dans l'impossibilité dans l’avenir de se
livrer à aucun travail utile, il y a incapacité permanente totale : il recoit une pension égale aux deux tiers de son salaire. Si la capacité de travail est seulement réduite, il ya
incapacité permanente partielle et sa pension est égale à la
moitié de la diminution subie du fait de l’accident; en cas de mort enfin, il est attribué aux ayants droit une rente proportionnelle au salaire annuel (3).
Le taux des indemnités (4) varie donc suivant le degré
d'incapacité subi par la victime.
(1) Articles 4, 15.
(2) Article 3, par. 1
(3) Articles 3, 15. |
(4) Articles 3, 15, 16, 20. À ,
Outre les indemnités précitées, la victime a droit aux frais médicaux et pharmaceutiques.
La loi s'occupe aussi, dans le même ordre d'idées, des moyens d'apprécier le salaire qui doit servir de base à l'indemnité (1), des caractères, du mode (2)et des garanties (3)
du paiement del’indemnité.
Procédure. — C’est au chef d'entreprise qu’appartient le soin de déclarer au maire de la commune, dans les quarantehuit heures, tout accident ayant occasionné une incapacité de travail (4). |
La déclaration une fois faite, le maire (5) transmet le dossier au juge de paix qui procède à une enquête (6) dans un délai de dix jours. Un certificat médical est rédigé.
Si ce certificat médical prévoit une incapacité permanente, |
le juge de paix se déclare incompétent (7) et transmet le
dossier au président du tribunal civil. On comprend dès lors l'importance du certificat sur les suites de l'affaire; nous y reviendrons. :
Le président du tribunal fait comparaître les parties devant lui, en audience de conciliation, et, en cas d'accord entre elles, rend une ordonnante de conciliation (8) fixant le montant de la rente.
Si la blessure n’est pas encore ol la comparution est renvoyée à une date ultérieure, et un expert est désigné pour déposer un rapport dans un délai de huit jours sur les conséquences de la blessure et le degré d'incapacité qui en résulte. k
En cas de désaccord, le président dresse un procès-verbal de non conciliation et renvoie les parties devant le tribunal de 1'° instance.
1} Articles 8, 10.
2) Articles 3, 9, 13, 14, 16, 17.
3) Articles 23, 24, 25, 26, 27, 28.
4) Articles 11 et 14.
(5) Articles 11 et 12.
(6) Articles 12 et 13.
(7) Article 15, al. 3. . = (8) Article 16, al. 2.
À er 3 154 RTE
Le tribunal (1) après enquête et expertise, rend alors un Jugement fixant le montant de la rente.
Les indemnités accordées soit par le juge de paix, soit par le président du tribunal, soit par le tribunal lui-même, ne sont pas définitives. En cas d’aggravation ou d'atténuation de linfirmité, la victime ou le chef d'entreprise peuvent, pendant un délai de trois ans, introduire une instance en revision (2).
La loi règle encore les questions de prescription (3), d’assistancejudiciaire (4) aux victimes, de garantie des frais médicaux, funéraires, des indemnités temporaires ét des indemnités pour infirmités permanentes ou décès (5).
Elle assure la gratuité de tous les actes faits en vertu de la loi (6), et édicte des sanctions pénales (7). Ce sont des points de détail pour lesquels nous renvoyons aux textes eux-mêmes.
Ce qu'il nous faut maintenant, c’est envisager le médecin
assumant les diverses tâches que la loi met à sa charge.
Rôles du médecin
Au cours de la procédure, l'intervention du médecin peut se produire sous diverses formes (8).
Le médecin est appelé à donner ses soins à la victime, soit qu’il ait été choisi par le patron, soit par la victime ellemême (9).
Le patron peut charger le médecin de le renseigner hebdomadairement comme c’est son droit, sur l’état de la
(1) Article 16, al. 4.
(2) Article 19.
(5) Articles 23 à 98.
(6) Article 29.
(7) Articles 30 et 31.
(8) Les questions soulevées par cette intervention ont été particulièrement écldirées par les modifications apportées à la loi de 1898 par celle du 31 mars 1905. Elles sont visées parda loi dans les articles 4 (très important), 11, 13, 15, 16,17, 19, 30.
(9) Article 4.
PA ou
victime (1), pendant la durée de la maladie ét même pendant les trois années que dure le délai de revision (2).
La loi, avec chaque déclaration d'accident, exige un certificat médical d’origine (3), de même qu’en cours d'instance devant le juge de paix l’une des parties peut produire un certificat médical constatant que l'incapacité est permanente (4).
Le juge de paix peut désigner, soit un médecin pour examiner le blessé si le certificat médical ne lui paraît pas suflisant, soitun médecin-expert pour l’assister dans l’énquête (5), soit un expert en cas de contestation pour la reprise du travail.
Le tribunal de première instance ou la Cour d'appel désignent également des experts pour évaluer les incapacités (6) et les chargent de rédiger des-rapports.
Suivons le médecin dans sesrôles principaux : quand il doit délivrer des certificats, quand il fait fonction de médecin expert, quand il est chargé de la surveillance médicale du blessé, enfin quand il doit lui donner ses soins, soit à domicile, soit à l'hôpital.
1. Certificats. — Quand un accident du travail s’est produit, le médecin, outre les soins médicaux qu’il donne à la victime, délivre les certificats prescrits par la loi.
Les certificats médicaux tiennent une grande place dans la loi sur les accidents du travail. C’est pourquoi les médecins doivent connaître les circonstances dans lesquelles ils sont appelés à les rédiger et ne pas ignorer quelles conséquences peuvent avoir les constatations et les conclusions
-qu'ils y apportent.
Différentes espèces de certificats médicaux peuvent être demandés aux médecins ; le plus fréquemment et obligatoiremént ce sont les certificats d’origine et de consolidation ;
(1) Article 4.
(2) Article 19.
(3) Article 11.
(4) Article 15.
(5) Article 13.
(6) Article 17.
mais, en cours d'instance, les victimes comme les patrons
peuvent avoir besoin de produire des certificats additionnels
pour appuyer certaines demandes. Enfin la demande en revi-
sion nécessite également la production d'un certificat
établissant l’aggravation ou au contraire l’atténuation de la blessure. Examinons ces différents cas.
1° CERTIFICAT D'ORIGINE OÙ DE PREMIER CoNsTaT. — Le chef d'entreprise doit déclarer dans les quarante-huit heures tout accident ayant occasionné une incapacité de travail (1).
Si la victime n'a pas repris son travail dans les quatre
Jours qui suivent l'accident, il doit, en outre, déposer à la mairie un certificat de médecin.
Il n’est pas fait déduction des dimanches et jours fériés dans le délai de production du certificat.
À défaut par le patron de produire dans les délais voulus le certificat médical, cette formalité peut être remplie par la victime. :
La victime peut également déposer de son côté un certificat médical toutes Les fois qu'elle estimera que celui déposé par le patron est incomplet.
La victime ou ses représentants ayant le droit de faire la déclaration d'accident jusqu’à l'expiration de l’année qui suit l'accident, afin de pouvoir intenter une action en indemnité, un certificat médical doit être encore dans ce cas produit en même temps qu'est faite la déclaration.
La loi du 22 mars 1902 a modifié celle de 1898 au point de vue du délai accordé pour la Production du certificat médical, I fallait auparavant, dans les quarante-huit heures, joindre un
certificat médical à la déclaration. Maintenant, ilne sera plus
établi de certificatpourles accidents entrainant une incapacité de travail de moins de cinq jours et laproduction du certificat ne sera exigée que si, dans les quatre jours qui ont suivi l’accident, l'ouvrier ne s’est pas remis à l'ouvrage. Ce délai
Se
n'est que facultatif d'ailleurs, et le patron peut toujours, s’il le juge à propos, joindre à sa déclaration un certificat . médical. Cette innovation a été faite pour rétablir la concordance dans la loi avec l’article 3, qui ne donne droit à aucune indemnité pour les accidents ayant duré moins de quatre jours. Il permet, en outre, d'éviter l'intervention du médecin dans les cas de peu d'importance. Ceci pourrait quelquefois présenter certains inconvénients; car des lésions légères daissées sans soins pourraient être suivies de complications graves qu'auraient évités des soins précoces. C’est pourquoi
les patrons doivent faire preuve de prudence en faisant visiter et soigner tous leurs ouvriers blessés, quelque insignifiante que paraisse la blessure. Le supplément de frais qui en résultera pour eux sera largement compensé par l’économie qu'ils réaliseront sur le paiement des indemnités.
Délivrance des certificats. — Le certificat d’origine peut être délivré soit par le médecin du patron, soit par le médecin du blessé. | |
Tantôt le médecin appelé par le patron est accepté par à louvrier comme médecin traitant et c’est lui qui délivre le certificat d’origine. |
Tantôt l’ouvrier se refuse à subir l'examen du médecin envoyé par le patron et fait délivrer le certificat d’origine par le médecin de son choix. Le médecin du patron, ainsi empêché de remplir sa mission, doit le constater dans une attestation qu'il remet à son elient pour que celui-ci dégage sa responsabilité en le déposant à la mairie.
Ou bien le chef d’entreprise, n'étant pas obligé d'accepter le certificat établi par le médecin choisi par le blessé, s’il lui paraît obscur ou incomplet, peut s'adresser au juge de Fr, paix qui désigne d'office un médecin chargé de procéder à | l'examen du blessé. Ce médecin n’a pas à se préoccuper du certificat délivré par le premier médecin, même silest en désaccord avec lui. C’est aux intéressés à:s’entendre dans ce cas pour désigner un tiers arbitre.
Le patron peut être encore mis dans l'impossibilité de déposer le certificat obligatoire, si aucun médecin: voisin du théâtre de l'accident ne veut le délivrer. Il doit alors deman-. der au juge de paix la désignation d’un médecin qui sera chargé de l’établir.
Le droit de délivrer le premier certificat appartient à toute personne pouvant exercer la médecine. La loi ne faisant à cet égard aucune distinction, il faut donc le reconnaitre aux ofliciers de santé comme aux docteurs en médecine, et parmi ces derniers aux femmes aussi bien qu'aux étrangers pourvu qu’ils soient pourvus d’un diplôme délivré par une faculté française.
Les étudiants en médecine spécialement autorisés à rem placer un médecin (1), les internes des hôpitaux, pour les blessés admis dans les hôpitaux (2) peuvent également signer cette pièce.
Le médecin maire peut délivrer ce certificat, et en donner
récépissé au patron ou lé faire donner par son adjoint. +
Le médecin sollicité de fournir un certificat a toujours le droit de refuser. Seuls les médecins et chirurgiens des hôpitaux n’ont pas ce droit, puisqu'ils sont seuls qualifiés pour faire toutes constatations médicales sur les malades traités dans leurs services.
L'établissement des certificats soulève la question du secret professionnel. L'auteur d’un certificat pour accident du travail est dégagé de l'obligation du secret médical. Toutefois il est préférable que le médecin habituel, qui connait les antécédents de la victime de l'accident, refuse d'établir le certificat; ou bien, s’il accepte, il doit demander l’autorisation écrite de mentionner tel syndrome qui est susceptible: d’aggraver les conséquences de l'accident et.que le médecin ne connait que par les soins donnés précédemment.
Rédaction des certificats. — Ce certificat d’origine (3) doit ) Dans les termes de l'article 6 de la loi de 1892.
(1 (2) Circulaire du directeur de l'assistance publique, 4 mai 1900. (3) Aux termes de l’article 11 et de la circulaire du 21 août 1899.
indiquer : 1° l’état de la victime au moment de la délivrance du certificat et le caractère de la blessure reçue; 2° les suites probables de l’accident (mort, incapacité permanente, absolue ou partielle, temporaire); 3° l’époque à laquelle il sera possible d'en connaître le résultat définitif.
Par état de la victime, il faut entendre non seulement l’étatlocal, mais encore l’état général, et pour cela il faut faire un examen complet du sujet.
Il estsouvent difficile, par contre, de répondre d’une façon exacte dans les quatre premiers jours aux deux dernières questions. Quand on est hésitant sur le pronostic à donner, il n’y à qu’à terminer le certificat en déclarant qu'il est absolument impossible en l’état actuel de pronostiquer les suites probables de l'accident, ni d'indiquer l’époque à laquelle il sera possible d'en connaitre le caractère définitif.
Le certificat doit être rédigé en termes clairs, précis, sans longueur ; il ne doit pas être surchargé de termes techniques; le médecin ne doit pas oublier, en effet, que ce certiticat est destiné nonà des confrères, mais à un maire, un juge de paix, des magistrats qui n’ont en général que des connaissances médicales peu étendues.
- Les certificats ne nécessitent pas le serment.
Ils peuvent être rédigés sur papier libre, les pièces de procédure, dans les affaires d'accident, étant dispensées du droit de timbre. Il est toutefois utile de spécifier à la fin du certificat que celui-ci a été délivré sur papiernon timbré
en vertu et pour l'application de la loi de 1898 sur les acci-
dents du travail. Cette addition dégage la responsabilité du médecin envers l'administration des finances.
On ne saurait trop insister sur l'importance que présentent les conclusions du certificat. C’est à elles, en effet, que se reporte le juge de paix pour savoir s'il doit procéder à son enquête préliminaire.
Si ce certificat prévoit la mort ou une incapacité permanente, quelque légère füt-elle, le juge de paix doit ouvrir uné information sur l'accident. Si, au contraire, il conclut à
une simple incapacité temporaire de travail, pour si longue . qu’elle-apparaisse, il n’a pas à se déranger. L'affaire estclassée, sauf, cependant, le cas échéant, à la faire reprendre par la production d’un nouveau certificat concluant à une incapacité permanente,
Tarif des certificats. — Le certificat est exempt du timbre
mais il n’est pas compris au nombre des actes qui doivent être
délivrés gratuitement (1). Toutefois les frais nécessités par leur délivrance restent à la charge du patron, au titre des frais médicaux.
Un certificat délivré par le médecin, au cours d’une affaire d'accident du travail doit lui être payé par la personne qui le lui a demandé, ouvrier ou chef d'entreprise. Ainsi lorsque c'est l’ouvrier qui prend l'initiative de la déclaration, c’est à lui qu'on doit réclamer le prix du certificat qu'on lui fournit.
Mais si la victime à usé de son droit de choisir son .
médecin, et que celui-ci ait rédigé le certificat de premier constat, c'est le, patron qui doit en supporter les frais. Avant la loi de 1905, on considérait que c'était le blessé qui devait, dans ce cas, acquitter lui-même le prix du certificat.
Le prix du certificat délivré dans ces conditions est réglé maintenant par le tarif officiel du 30 septembre 1905 (2). Ce
tarif distingue deux sortes de certificats et attribue une indem-.
nité différente à chacune.
1° Le certificat médical initial constatant sommairement la nature de la blessure et le pronostic probable donne droit à une indemnité spéciale de 2 francs.
2° En cas de blessures multiples, ou bien de contusions
où brûlures portant sur le thorax, l'abdomen ou la tête, le certificat initial descriptif donne droit à une indemnité spéciale de 5 francs.
L'arrêté ministériel, par cette évaluation si minime de
2 francs pour un certificat de premier constat, méconnaît
(1) D’après l’article 29,— Circulaire du 21 août 1899. (2) Article 9 du tarif,
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l'importance du certificat qui oblige le médecin, s’il veut
. faire un certificat irréprochable, à faire un examen complet
de la victime. Il méconnait aussi: la responsabilité des médecins au point de vue des certificats.
Cette responsabilité ayant été accrue par la loi du 31 mars 1905 (1), il était de toute justice qu’il y eût élévation proportionnelle des honoraires.
En outre, la différence établie entre le prix d’un certificat pour blessures multiples et celui d'un certificat pour une blessure unique amène des conséquences bizarres. C’est ainsi que, si le blessé n’a qu'une fracture ouverte de la jambe qui peut lui coûter la vie, le prix du certificat n’est que de deux francs; s’il s’est entaillé, au contraire, le cuir chevelu en plusieurs endroits, immédiatement le prix du cerüficat monte à cinq francs. Il en résulte que le médecin doit se contenter de deux francs par certificat, à moins d’avoir la chance que le blessé ait contracté des blessures multiples ! N'y a-t-il pas là une absurdité ?
Il est utile, à propos de paiement des certificats, de savoir ce que l’on doit faire dans le cas de pratique courante suivant. Quand un accident survient, le médecin fait toujours deux certificats identiques, l’un pour la mairie, l’autre pour la Compagnie d'assurances. Doit-1il dans ce cas réclamer le prix d'un seul certificat, ou de deux ? Le second certificat n'étant que la copie du premier, il est d'usage courant que cette copie soit gratuite, et le médecin serait mal fondé à faire
payer le prix de deux certificats.
2 CERTIFICAT DE CONSOLIDATION OU DE GUÉRISON. — Lorsque le blessé a été atteint d’une incapacité temporaire et qu'il se trouve guéri, le médecin doit le constater dans un certificat de guérison sur lequel se fonde le juge de paix pour fixer la date à laquelle doit cesser le paiement du demi-salaire.
Lorsque le blessé est atteint d’une incapacité permanente
(1) L'article 30 édicte des sanctions pénales contre les médecins qui ont dénaturé les conséquences de l’accident.
+ it
et que l’état de la blessure ne doit plus changer, le médecin est appelé à établir un certificat de consolidation (1), qui marque le terme de l'indemnité temporaire et fixe le point de dépaït de la rente.
Le certificat de consolidation doit indiquer : 1° la nature de la blessure consolidée; 2° la date de la consolidation: 3° si " l'incapacité permanente qui en résulte est totale ou partielle; 4° en cas d'incapacité permanente partielle, la réduction de capacité professionnelle qui en est la conséquence.
On devra réunir aux résultats de lexamen les considérations de physiologie professionnelle nécessaires pour donner une appréciation exacte de l'incapacité.
Lorsque le blessé a choisi lui-même son médecin, le certificat final descriptif, constatant l’état du blessé après consolidation de la blessure, donne droit pour ce dernier à une indemnité spéciale de 5 franes (2).
Quant au certificat par lequel le médecin indique, dans sa dernière consultation, la guérison du blessé, atteint d’incapacité temporaire, il ne donne pas lieu à une indemnité spéciale. Or c’est celui qui entraine le plus de discussions, qui cause le plus d’ennuis au médecin; car Pouvrier conteste la possibilité de reprise du travail, tandis que le patron ou la Compagnie d'assurances réclament avec une insistance particulière en sens contraire.
3° CERTIFICATS ADDITIONNELS. — Au cours de la procédure les parties peuvent solliciter du médecin des certificats additionnels destinés à appuyer certaines demandes.
1) Si l'incapacité a subi une aggravation et parait devoir rester permanente alors que dans le certificat primitif rien ne démontrait qu'une enquête du juge de paix füt nécessaire.
2) Si l’une des parties soutient que l'incapacité est permanente, pour pouvoir porter l’affaire devant le tribunal civil (3).
{1} Le mot de consolidation n'a été inséré dans la Joi que depuis la loi du 31 mars 1905.
(2) Article 9 du tarif.
(3) Article 15, al 3.
