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Les certificats demandés ainsi au cours du traitement -doivent être assimilés à un certificat descriptif et tarifés 5 francs. à 3) Lorsque l'affaire est réglée depuis moins de trois ans, l’action en revision peut être demandée soit par le blessé, quand il y à aggravation de l'incapacité, soit par ses ayants droit quand il ya eu décès, soit par le patron ou l'assureur quand il y a diminution de l'inc apacité. Chacune des parties peut alors demander au médecin un certificat en vue d'obtenir la revision.

Ce certificat indiquera 1° En cas d'aggravation, l’état de la victime et les. modifications qui ont pu survenir depuis le règlement de l'affaire, la diminution de la capacité professionnelle qui en est résultée. * 2° En cas d'atténuation, l’état de la victime et les modifications qui sont survenues depuis le règlement, l augmentation de capacité qui en est résultée.

3° En cas de décès, si le décès est la conséquence de l'accident, le certificat peut alors s'appuyer sur une autopsie ou provoquer une décision judiciaire qui la rend obligatoire.

2.— Expertises et rapports médico-légaux. — . Des experts peuvent être nommés dans diverses circons- tances, à différents moments de la procédure et par diverses Juridictions, ainsi qué nous l'avons indiqué; mais il est nécessaire de préciser.

1° Les experts peuvent étre nommés par le Juge de paix.

1) Ainsi, lorsque le chef d'entreprise n’a pu obtenir le certificat d’origine, parce qu’il n’a pu trouver dé médecin qui veuille établir ce certificat, il doit demander au juge de paix de désigner un médecin qui agira à titre d’expert(1).

2) I doit faire de même, s’il n’a pu obtenir ce certificat parce que le blessé a refusé de se laisser examiner.

3) Lorsque le certificat médical ne lui paraîtra pas ris

(1) Circulaire du 24 mars 4902.

sant, le juge de paix peut désigner un médecin pour examiner le blessé (1). qe

4) Il peut aussi commettre un expert pour l'assister dans l'enquête (2).

Toutefois, le jugede paix ne doit faire appel à un médecin, qu’en usant avec une grande réserve de la faculté qui lui est laissée. L'expertise qui doit indiquer les conséquences de l'accident n’a, en effet, aucune utilité Le plus souvent à ce moment, parce qu’elle est encore trop près de l’accident: et c'est lorsque Pétat du blessé s’est modifié, s'ag-: gravant après avoir fait considérer l incapacité comme temporaire, ou s’améliorant alors qu'il avait fait prévoir une incapacité permanente, que le juge de paix peut nommer utilement un expert.

5) Il peut y avoir lieu encore à nomination d'expert par le juge de paix lorsque deux certificats contradictoires ont été déposés par les parties, concernant soit le premier constat, soit l’état ultérieur de la victime. Par exemple, il peut y avoir contestation du blessé pour la reprise du travail. Si le médecin du patron, qui visite la victime hebdomadairement, certifie que celle-ci esten état de reprendre son travail, quoiqu’elle le conteste, le chef d'entreprise peut, lorsqu'il s’agit d’une incapacité temporaire, requérir du juge de paix une expertise médicale qui devra avoir lieu dans les cinq jours (3).

6) Le juge de paix peut encore commettre un expert pour examiner, en cas de décès de la victime, le cadavre et faire l'autopsie. Cette mesure n’est pas prévue par la loi, mais peut être fort utile lorsqu'il y aura doute sur le point de savoir si le décès se’ rattache à l'accident (4).

2° Les experts peuvent être nommés par le président du tribunal.

(1) Article 13, par. 3.

(2) Article 13, par. 4.

(3) Article 4, dernier paragraphe. Ë (4) Circulaire du 22 août 1901. i

Si le jour de la tentative de conciliation la blessure n’est pas encore consolidée et qu’il soit impossible d’apprécier les conséquences qu’elle peut entrainer, le président peut, si les parties le demandent ou y consentent, désigner un expert chargé d'examiner la victime et dont le rapport doit être déposé sous huitaine. Il renvoie en même temps la comparution à une date ultérieure (1).

3° Les experts peuvent être nommés par le tribunal.

Le tribunal une fois saisi doit statuer suivant les règles du Code de procédure civile:s’il ne trouve pas dans les éléments de la cause les renseignements suffisants pour fonder sa décision, il peut recourir aux mesures spéciales d'instruction telles que l'expertise. L'opinion des magistrats sur le degré d'invalidité et la diminution de la capacité de travail ne peut être éclairée que par les conclusions de l'expert commis par eux, conclusions qu'ils acceptent entièrement dans la plupart des cas.

L Enfin, les experts peuvent être nommés par la Cour. d'appel, dans les mêmes conditions, lorsque l’une des parties a introduit une demande en revision, et que les certificats contenus au dossier sont insuffisants pour éclairer

l'opinion des magistrats ou contradictoires.

Nomination des experts. — Le mode de désignation des experts pour accidents du travail et la forme de l’expertise sont réglés de la même facon que pour les expertises ordinaires. Il faut mentionner pourtant que l'expert nommé ne pourra jamais être le médecin qui a soigné le blessé, ni un médecin attaché à l’entreprise ou à la société d’assurances à laquelle le chef d'entreprise est aflilié (2).

L'inobservation de cette prescription frapperait l’expertise ainsi faite d’une nullité radicale.

Ainsi le médecin ou le chirurgien d'hôpital qui ont donné

(2) Article 17 modifié par la loi-de 1902. Circulaire du garde des sceaux du 7 décembre 1904.

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dés soins dans leur service à un blessé ne peuvent être

chargés de l'expertise. Ajoutons d’ailleurs, immédiatement, que le fait d’avoir donné une consultation médico-légale à une Compagnie dans une affaire n'empêche pas d'être commis par le tribunal dans une autre affaire où est en cause cette Compagnie. Cette prohibition ne frappe que le médecin: qui. a reçu la mission exclusive de soigner les ouvriers de l’entreprise victimes d'accidents du travail; elle

ne, s’appliquerait pas à celui qui aurait été exceptionnelle-

ment requis par une Compagnie d'assurances de visiter une victime, sans être exclusivement attaché à elle.

Bien qu'aux termes de cet article cette prohibition ne semble se référer qu'au seul cas où le tribunal nomme d'office

un expert unique, on doit la considérer comme ayant une

portée générale. Elle s'applique donc aussi bien aux experts

amiablement choisis par les parties qu'à ceux désignés, à

défaut d'entente, par le juge. Toutefois, elle ne s'applique pas aux médecins, munis d’une procuration spéciale des parties, qui assistent à l'expertise comme mandataires des parties, chargés de faire toutes observations qu elles jugent convenables au cours de l expertise.

À part cette restriction, tous les médecins remplissant Les conditions des articles 14 et 29 de la loi du 30 novembre 1892

\ ( , à * LES $ sur l'exercice de la médecine peuvent être choisis comme

eXperts. ” Les experts désignés sont au nombre de trois: très fréquemment les parties s'entendent, afin d’éviter lee frais, sur le choix d’un seul expert; si elles ne s'accordent pas sur ce choix, c'est le tribunal qui fait la désignation.

L'expert désigné est prévenu du jugement qui lPinves-

tit par lettre des plaideurs ou de leurs avoués. S'il ne veut pas accepter, il signifie son refus aux avoués par lettre recommandée, sans donner de motifs.

Une partie peut récuser un expert, et cette récusation doit avoir lieu avant la prestation du serment; les notifs sont appréciés et jugés par le tribunal qui a nommé les experts.

La prestation de serment, si les experts n’en ont pas été dispensés du consentement des parties, a lieu aux jour, heure et lieu fixés par une ordonnance du juge du tribunal.

Le serment prêté, l'expert ne peut se dégager de sa mission.

Conduite de l'expertise. — Les experts doivent indiquer, au moment de la prestation du'serment, les jour, lieu et heure où ils procéderont à leurs premières opérations, pour que les parties qui ont le droit d’y assister en soient prévenues.

Dans la pratique les experts sont souvent dispensés, par les parties ou leurs avoués, de prêter le serment.

Puis les experts se réunissent aux lieu, jour et heure convenus au domicile de l’un d’eux ; il est fait sommation au défendeur d’être présent à l'expertise et, s’il n'est pas présent, les opérations se poursuivent néanmoins.

Les experts reçoivent copie des pièces du dossier : enquête du juge de paix, certificats médicaux, rapports des ingé-

nieurs, des contre-maitres, de l'inspecteur de travail, témoi-

gnagés des personnes qui ont assisté à l'accident, ordonnances du médecin traitant, etc. Ils peuvent pratiquer une enquête officieuse, se documenter sur les antécédents du malade, consulter les registres d’hôpitaux, interroger des témoins, inspecter les lieux.

L'examen du blessé se fait à domicile, ou, s’il peut se déplacer, chez l'un des médecins. Si le blessé refuse de se prêter à l'examen, les experts en avertissent les avoués.

Le jugement qui désigne les experts leur donne mission de répondre à un certain nombre de questions. Ces réponses doivent être faites dans un rapport et contenues dans les conclusions de ce rapport.

Les-experts se réunissent ensuite pour rédiger le rapport après avoir averti les parties que, puisqu'elles ne se sont pas conciliées, ils vont déposer leur rapport. Les experts peuvent en effet concilier les parties.

Ils délibèrent et font un rapport unique, en indiquant, s’il ya lieu, les divergences d'opinion qui se sont manifestées entre eux. Ce rapport est écrit sur papier libre par l’un des experts et signé de tous. Les ratures doivent être approuvées à la fin de l’acte, les renvois placés en marge et approu-vés également. Aucun mot ne doit être en abrégé : les nombres et les dates sont indiqués en toutes lettres. Le rapport doit être rédigé en termes clairs et précis, sans employer autant que possible de termes techniques. |

Le rapport terminé doit être porté aux bureaux de l’enregistrement où il est enregistré gratuitement, puis déposé au greffe de la juridiction qui a ordonné l’expertise.

Honoraires des expertises médico-légales. — Ils sont réglés selon le tarif prévu par le décret du 21 novembre 1893 pour les expertises médico-légales ordinaires, et payés également par le Trésor. Les experts doivent fournir à la dernière page de leur rapport, au-dessous de leur signature, la note de leurs honoraires et des déboursés auxquels les a obligés leur fonction. |

La note est traduite en vacations. Une vacation représente le travail accompli par l'expert dans une durée de trois heures. On exprime donc en vacations le temps consacré aux diverses opérations de l'expertise : prestation de serment, étude du dossier, examen du blessé, rédaction et dépôt du rapport. L'expert ne peut compter par jour plus de deux vacations de jour et une de nuit. Le coût total d'une expertise dans ces conditions ne dépasse guère 100 francs dans la pratique.

Nous avons dit que les frais d'expertise dans les affaires d'accidents sont payés suivant les mêmes tarifs que les expertises en matière criminelle. C’est ainsi que, pour une vacation de jour, il est alloué 5 francs à Paris, 4 francs dans les villes de 40.000 habitants et plus, 3 francs dans les autres. Pour une vacation de nuit, il est alloué 7 fr. 50 à Paris,

6 francs dans les villes de 40.000 habitants et Fe 4 fr. 50 dans les autres,

Les déplacements sont payés à raison de 20 centimes par kilomètre parcouru, si le transport a été effectué en chemin de fer, de 40 centimes s’il a eu lieu autrement.

Les autopsies avant inhumation sont taxées 25 francs, après

exhumation, 35 francs.

Le magistrat qui recoit le rapport approuve ou réduit le compte de l'expert. Pour toucher ses honoraires, le médecin, après la solution du procès, présente au greffe son mémoire établi sur papier libre en double exemplaire. Ce mémoire doit être présenté dans le délai d’un an à dater du jour auquel ont été closes les opérations de l'expertise. Passé ce délai, il y a prescription, etle médecin ne pourrait en obtenir le paiement qu'en adressant une supplique au ministre de la justice.

Comme pour les autres expertises, ce n’est qu'après la

signature du réquisitoire par le procureur de la République

et de l’exécutoire par le président du tribunal que le médecin peut toucher ses honoraires à la caisse du receveur de l'enregistrement.

Nous avons dit que les expertises médico-légales, ordonnées d'office ou surla demande des parties, sont à la charge du Trésor, les blessés ayant droit, de par la loi, à l’assistance judiciaire.

Une circulaire récente du garde des sceaux attire l’attention sur les économies à réaliser sur les frais d'expertise et signale l'exagération des mémoires des médecins. Il signale, en outre, l’inutilité de l'intervention du médecin expert dans un certain nombre d’affaires simples et banales, et recommande de chercher à régler à l’amiable le plus d’affaires possible, après entente préalable entre le médecin qui soigne le blessé et celui qui représente la Compagnie d’assurances et le patron. Cette façon de faire, tout en étant nuisible à certains experts spécialisés dans les rapports médicolégaux d'accidents du travail, ne peut qu'être profitable à la masse des médecins praticiens qui établissent des certificats.

M. Georges Touchard, dans la Nouvelle Revue, suggère

un moyen ingénieux de simplifier les expertises et d’en réduire les frais. I suffirait tout simplement, dit-il, d’instituer un comité de médecins experts, composé de trois membres, devant lequel le président conciliateur renverrait d’oflice les parties en cas de discussion. Ce comité siégerait au Palais les jours où le président tient ses audiences de conciliation : 41 serait, ee lui, saisi d'urgence et sollicité, sans autre formalité qu'une lettre du greffier, de donner son avis immédiat, qui resterait joint au dossier, sous forme de certificat officiel.

De la sorte; quand l'affaire viendrait à l'audience pour fixation définitive de la rente, le tribunal serait complète ment éclairé et n'aurait plus besoin d’ordonner une mesure d'instruction inutile. Des jetons de présence rémunéreraient les experts, et ces frais se répartiraient au prorata des affaires entre les divers patrons intéressés.

En ce qui concerne les expertises, les médecins peuvent y Jouer un rôle autre que celui de médecin expert. Ils peuvent assister aux enquêtes et expertises, et rédiger des consultations médico-légales.

1° ASSISTANCE AUX ENQUÊTES ET EXPERTISES. — Le médecin peut être chargé de représenter l’une des parties et d'assister en cette qualité à certaines opérations, par exemple à l'enquête du juge de paix, ou à une expertise médico-légale.

20 CONSULTATION MÉDICO-LÉGALE. — Les Compagnies d’assurances et les chefs d'entreprise demandent quelquefois à des médecins, dont la compétence est reconnue en l’espèce, un rapport oflicieux, un mémoire rédigé dans leur intérêt et discutant les conclusions de rapports où mémoires déjà produits. Ces pièces sont rédigées de la même façon qu'un rapport, mais ne nécessitent pas le serment.