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par une mesure législative générale le service médical .et pharmaceutique dans les sociétés mutuelles. Chacun recouvrera ainsi sa liberté et la plénitude de ses droits.

2 Paiement «des médecins à la visite. Abandon du système à l'abonnement. Indemnité secours-maladie variable. — Le système à l'abonnement conduit à lavilissement ‘des honoraires et facilite tous les abus dont le corps médical peut être victime. Grâce à bui le médecin ‘est demandé pour le moindre ieaprice à l'heure de ses repas, pendant la nuit, etobligé de se rendre au premier appel sous prétexte qu'il est payé pour cela. En outre, si l'abonnement peut paraître préférable aux sociétés qui connaissent ainsi à l'avance le chiffre de la dépense, il ne proportionne pas le salaire fixe assuré aux médecinsaux services effectifs rendus par celui+e1. Le ‘tarif à la visite «est incontestablement plus équitable.

Mais, dans le mode de rémunération à Ja visite, la gratuité du service médical ne peut manquer non plus de produire de fâcheux abus.!Le sociétaire, comme dans le systènre de l'abonnement, est d'autant plus incité à multiplier les visites du médecin au delà du nécessaire, qu’il mest pasinté-

ressé directement dans la dépense.

Aussi faudrait-il inaugurer un système laissant au mutualiste malade sa diberté tout entière en m’engageant les finances de la société que dans des proportions bien déterminées à l'avance. Ce système consisterait à faire payer les

frais médicaux et pharmaceutiques par de malade luismème | ‘au moyen d’une indemnité de maladie.

De même que les Sociétés allouent ‘aux membres partioipants malades ume indemnité journalière pendant l'arrêt de leur travail, de méme elles leur accorderaient une indemnité fixe journalière destinée à couvrir les frais médicopharmaceutiques dont le montant serait calculé à l’avance: Elle serait en rapport avec les ressources de la Société et avec le montant dés cotisations que paie:le participant.

Si les frais médico-pharmaceutiques se trouvaient supérieurs au ‘total de l'indemnité allouée, la différence resterait

à la charge du sociétaire; s'ils étaient inférieurs, le sociétaire en bénéficierait au contraire. Aiusi disparaîtraient les abus causés par les visites médicales trop fréquentes et les médicaments trop coûteux, puisque le malade aurait intérêt direct à ce que ces dépenses ne soient pas trop élevées.

Mais cette indemnité ne saurait être uniforme pour toutes les maladies, les unes étant bénignes et nécessitant peu de. frais médicaux, les autres plus sérieuses exigeant des médicaments plus chers et des visites plus nombreuses. On ne pourrait donc fixer à une somme invariable l'indemnité de maladie, mais on devrait admettre Le principe de l'indemnité variable selon la maladie. Il faudrait donc donner à chaque malade : 1° une allocation de secours de 1 franc égale pour tous et pour toutes les maladies; 2° une indemnité médicopharmaceutique variable. L'ensemble formerait l'indemnité secours-maladie variable. |

Le principe de l’indemnité variable selon la gravité de la maladie est d’ailleurs forcément appliqué dans la pratique actuelle: il est évident que quand deux sociétaires sont malades pendant quinze jours, l’un étant atteint de bronchite qui a nécessité 5 visites et 10 francs de médicaments, l’autre de fièvre typhoïde qui a nécessité 12 visites et 30 francs de médicaments, la société a bien payé pour chacun d'eux deux sommes différentes. Ainsi ceux qui prétendent que tous les sociétaires doivent toucher une indemnité uniforme parce qu’ils versent une cotisation uniforme sont dans l'erreur. Le système proposé ne compromettrait donc en rien l'équilibre financier de la Société puisque les charges resteraient les mêmes. Il existe déjà dans quelques sociétés ; il est appliqué en particulier dans les sociétés de mutualité scolaire qui n’ont pas de service médico-pharmaceutique, et la situation financière de ces sociétés est bien meilleure que celle des sociétés d'adultes. |

Rien ne serait plus facile, pour calculer le taux de l’indemnité variable selon la maladie, que de classer les maladies, ainsi que l’a proposé M. le D" Diverneresse, d’après l'impor-

tance des dépenses qu'elles entraînent. Sans chercher à faire une classification irréprochable, on pourrait donc diviser Les maladies.en quatre classes : 1° suraiguës; 2° aiguës; 3° subaiguës; 4° chroniques ou indispositions permettant le travail.

Ceci posé, pour empêcher le sociétaire d'employer cette indemnité à tout autre usage qu'à payer son médecin ou son pharmacien, chaque semaine, au moment de verser au malade son indemnité, le trésorier de la Société retiendrait la somme nécessaire pour payer les frais des médicaments et les visites qui seraient inscrits sur une feuille spéciale, par le médecin et par le pharmacien. Puis comme la Société, en garantissant ainsi leur créance à ces derniers, leur rendrait un service qu'il serait juste de reconnaitre, elle aurait droit à la remise que les médecins font habituellement à leurs receveurs et prélèverait 5 à 10 % sur les notes.

Les Sociétés auraient en outre la faculté d'exercer un contrôle sur la marche et la durée de la maladie, ainsi que le font les Sociétés d’assurances-accidents à qui ce droit a été reconnu par la loi de 1905 (1). On éviterait ainsi les abus qui pourraient se produire si les sociétaires s’adressaient au médecin qui les déclarerait le plus longtemps malades de facon à toucher le plus d'indemnités journalières.

Le seul inconvénient que l’on pourrait craindre, ce serait que certains individus ne soient tentés d'économiser, au détriment de leur santé, sur leur indemnité de maladie. L'autorité morale du médecin sur son malade aurait vite fait de réprimer ces abus qui procéderaient: d'un intérét mal compris.

30 Exclusion des sociétaires aisés ou riches. — Ce Système, du même coup, férait disparaître la troisième cause de réclamations des médecins, qui est la présence dans les Sociétés à titre de participants de personnes aisées qui devraient être plutôt membres honoraires. Celles-ci toucheraient la même indemnité de maladie que leurs co-

(1) Au paragraphe 5 de l'article 4.

sociétaires; mais de médecin qu'elles ‘auraient choisi leur demanderait les honoraires qu'il jugerait en rapport avec leur situation sociale, sans que la Société füt engagée.

C'est que la mutualité s'étend peu à ‘peu à toutes les classes de la société et diminue du même coup la clientèle payante du médecin. Les membres de la mutualité sont recrutés, sans aucun scrupule, dans ‘tous les milieux: les rentiers, les propriétaires, les fonctionnaires figurent maintenant suriles listes de la Société, à côté des ouvriers et des paysans. Pourvu qu’on verse une cotisation, on est'admis à participer aux avantages que les promoteurs du mouvement mutualiste offrent à tous les adhérents.

Les médecins réclament avec énergie l'exclusion pour le présent des sociétaires aisés ou riches, et leur non admission pour lavenir. Mais on leur a fait remarquer qu'il n y a pas de critérium sûr de la richesse et de la pauvreté, que l’on rencontre une grande difficulté à estimer la véritable situation de fortune des personnes qui sollicitent leur admission dans une Société de secours mutuels, etque, quand même, on ne peut chasser de la Société un mutualiste qui s’est élevé par Son'‘travail et ses habitudes d'ordre et d'épargne.

Cette question de la sélection des membres participants, qui était restée la pierre d’achoppement et a fait échouer toutes les tentatives d'entente et de conciliation entre la mutualité et le corps médical pourrait être heureusement résolue au moyen de l’indemnité Secours-maladie variable, qui supprimerait ces difficultés.

L'enténte médico-mutualiste. — L’entente entre médecins et mutualistes ne devrait pas tarder à se faire, si on en Juge par les louables efforts qui ont été faits dans ce sens. Une commission médico-mutualiste : ‘composée de membres de l'Union des :syndicats médicaux de France et-de la Fédération nationale «e la mutualité s'est réunie ‘le 20 mai 1906, sur l'initiative du Conseil supéfieur de la mutualité et . de M. Mabilleau en particulier. Après avoir tenu trois réunions

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au siège de l'Union: des syndicats médicaux de France, sous là présidence de M. Loubet: sans: résultat appréciable, cette commission s'est ajournée: jusqu'à la clôture d'une enquête dans laquelle on devait rechercher le nombre et la situation pécuniaire des Sociétés pratiquant le: libre choix du médeein. Mais: il est à craindre: que cette enquête, malgré le nombre et la situation florissante des Sociétés qui se: trouvent dans ce cas, ne soit pas conduite avec limpartialité nécessaire et qu'elle ne.donne pas les résultats: attendus.

D'autre part, on ne peut avoir autrement confiance dans les résultats que l’ow peut obtenir des réunions de ces:sortes decommissions. Il y est dit de fort bonnes choses; on est prêten paroles à toutes les concessions et à toutesles ententes; finalement on se sépare sans avoir rien décidé, après avoir émis des vœux platoniques et sans que la question ait avancé d’un pas. C'est le sort qui est échu en 1894 à une commission mixte, dont M. le sénateur Lourties, alors ministre du commerce, était le président, et dont, après lecture d’intéressants rapports de M. le D'Savornin et de M. Puteaux, on n'a plus entendu parler.

De son côté l’Union des syndicats médicaux a émis le vœu, dans son assemblée générale de novembre 1906, que toutes les indications relatives aux rapports du corps médical et de la mutualité lui soient adressées de façon à constituer un dossier utile et instructif.

Il est à craindre que jusqu’au jour où les syndicats groupant la totalité des médecins de la région et n'ayant plus à redouter de défections pourront lutter efficacement, on ne puisse guère agir avec les groupes mutualistes que par la persuasion en leur démontrant, preuves en main, que l'organisation de leurs services médicaux est mauvaise aussi bien pour leurs sociétaires que pour les médecins.

Car la solution du problème est entre les mains de nos syndicats. Le jour où ils seront assez heureux pour obtenir, comme leurs frères, les syndicats ouvriers, l'oreille des pouvoirs publics, un texte de loi pourra reconnaitre aux

mutualistes, comme cela a été fait pour les accidentés, le droit de choisir leur médecin. Il suffirait d'obliger les sociétés mutualistes à indiquer dans leurs statuts que leurs participants auront la liberté de choisir leur médecin et leur pharmacien parmi ceux qui desservent la commune et acceptent d'être rémunérés d’après les tarifs appliqués à la classe sociale dont le sociétaire fait partie.

Satisfaction serait ainsi donnée aux desiderata des médecins. Et c'est là encore un de nos désirs les plus chers. Sa réalisation est conforme au principe que nous défendons du libre choix du médecin par le malade, et l’on s'étonne qu'une si sage mesure n'ait point déjà été réalisée partout.