SUBVENTION DES COMMUNES

Certaines communes offrent une subvention et même le logement aux médecins qui veulent bien s'y établir. To utefois pour légitimer la rétribution, elles le chargent du service de l’assistance médicale gratuite. Et il arrive bien souvent que le médecin, une fois installé, ne tarde pas à s’apercevoir que les malades assistés constituent à eux seuls presque toute sa clientèle.

Les municipalités ont en effet le droit de faire un forfait avec un médecin pour les indigents seuls. Rien ne s’oppose à ce qu'une commune accorde à un médecin un traitement fixe pour l’amener à résider dans la localité, et à charge

par lui d'assurer le service de l'assistance médicale gratuite.”

Mais un ‘Conseil municipal ne peut pas allouer un traitement annuel à un médecin chargé de soigner tous les habitants, surtout lorsque plusieurs praticiens exercent dans la localité (1). Cela violerait les droits des autres médecins, et attenterait à la liberté des citoyens, en les forçant à contribuer à payer un médecin dont ils ne veulent pas ou dont ils n’ont pas besoin s'ils ne sont pas malades. Un Conseil. municipal ne peut intervenir que pour procurer des soins médicaux à ceux qui en sont privés, il ne peut, en dehors de circonstances exceptionnelles, allouer un traitement annuel à un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants, riches ou pauvres, indistinctement. C’est dans ce sens qu'a été rendu un jugement du Conseil d'Etat le 29 mars 1901.

(1) Décision contraire du Conseil d'Etat le 7 août 1896. (Rapport au min. de l’int. sur l’assist. méd. grat., 1906, p. 301.)

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rs = 230