CHAPITRE VI

Rapport de la commission

Deux projets sont sortis des délibérations de la conmmission ; ils portent l’un et l’autre le nom de leurs principaux promoteurs : l’un est le projet Lederer, l'autre le prejet Rathenau ; mais la rédaction en fut le fruit do la collaboration cordiale de tous les membres de Ta commission. Is ont été publiés dans le rapport en date du

31 juillet 1920.

S 1. — Projet Lederer

Le projet Lederer a pour base le rapport provisoire de la majorité de la commission précédente. Il en reproduit les dispositions essentidlles, mais en leur donnant la forme d'une proposition de loi et en les modifiant sur quelques points.

Il conserve, en lui maintenant son caractère d’établis-

(1) Le projet I est signé de Ballod, Braun, Hilferding, Hué, Kaufmann, Kautsky, Kuczinski, Lederer, Umbreit, Werner, En

outre Lindemann déclare y adhérer sous réserve d’une observation consignée à la suite du projet.

HODNEE

sement public, la Communauté des Charbons englobant les mines privées et les mines domaniales I: conserve également le Conseil national qui garde les mêmes pouvoirs (1) et le même nombre de membres, mais où la représentation des ouvriers et employés est renforcée. aux dépens de celle des chefs d'exploitations (2) et le Directoire, dont le président et le vice-président seront directement élus par le Conseil national. Le nombre des districts houilliers est fixé à 0, les Directeurs Généraux en sont nommés par le Directoire, Rien n'est changé à l’organisalion des conseils cantonaux, de mine, ete. L'Union naohale est supprimée,

Dans les réserves qu'il formule à Ja suite du projet Lederer, Lindemann estime trop élevée la proportion de la représentation accordée aux ouvriers, employés et chefs d'exploitation : il redoute, au sein du Conseil nalional, la prédominance des COMMISSIONS particulières où de telle d'entre elles : il voudrait voir la compétence du Conseil restreinte et précisée, les pouvoirs du Directoire

renforcés et tous ses membres nommés par le chancelier.

S 2. — Projet Rathenau

Le projet Rathenau se présente sous forme de direclives el se propose un double but

(1 Notamment en ce qui Concerne la fixation des Prix et la répartition, |

(2) Quinze représentants des chefs d'exploitation. trente-cinq des ouvriers et emplovés, vingt-cinq des consommateurs, cinq OXperts nommés par le ministère de l'Economie publique et le ReisChtag, quinze techniciens OU praticiens nommés pire chancelier.

(3) Le projet IT est Signé de Baltrusch, Cohen, Melchior, Neustedt, Rathenau, Wissell et — sous réserve de quelques observations — de Batocki, Siemens, Vogclstein, Weber, Kraemer,

Re ee à De AE : à L our le present, maintenir Pentrepreneur, mais lui enlever Lout monopole de-l'offre, toute l'influence sur les prix en fixant les bénéfices et en contrôlant rigoureu-

sement la complabilité.

2° Pour l'avenir, mais à l'aide de dispositions inmédiatement applicables, faire passer par voie d'exproprialion progressive les mines privées aux mains de la collec- Livité.

C'est seulement par un contrôle rigoureux de la comptabilité que le premier but pourra être atteint, Or la solution proposée par le ministère pour mettre un terme aux abus des « Abschreibungen » est inopérante, parce que, à des comptes invérifiables, les entreprises en substitue ront d’autres tout aussi invérifiables. IE n°4 a qu'un moyen de rendre la comptabilité transparente, c'est d'obliger le producteur à présenter son bilan ; assurément le bilan peut être truqué, mais c'est là un acte grave, el il y a des juges à Berlin.

Voici maintenant les dispositions prévues par lle projet pour atteindre le double but qu'il se propose.

On créera, en dehors des syndicats, un office des prix qui sera en même temps un office de vente. Ge sera, en l'espèce, le Conseil national (1) auquel les syndicats seront tenus de livrer leurs produits au prix de revient (2).

Chaque producteur fournira des comptes provisoires à des époques déterminées de l’année ; ces comptes de dé-

- penses courantes serviront de base pour fixer les prix du

(4) L'Union nationale est supprimée comme dans le projet Lederer.

(2) Dans le coût de revient sont comprises les dépenses nécessaires à l'amortissement du matériel.

charbon ; la vérilication définitive sera faite sur le bilan de fin d'année, Le terme auquel-le bilan devra être déposé sera le même pour tous les producteurs. La vérification en sera faite par les expg£rts du Conseil natioral et portera sur la sincérilé des valeurs inscrites à l'actif et au passif.

Élant donné Je coût de revient, Je prix de vente au public S'établira à l’aide de suppléments calculés de fa- ÇOn à assurer

1° Le paiement des intérêts et l'amortissement des dettes qui grèvent l’entreprise.

>° Le paiement des intérêts et l'amortissement des investitions nouvelles faites ou autorisées par le Conseil national.

3° Le paiement des intérêts fixes du capital responsable (1) et dont le taux devra être évalué d'après la rentabilité normale de l'entreprise,

4° L'octroi de primes accordées soit au producteur, soit au personnel pour la surproduction ou une gestion économique de l'exploitation.

5° Une quote d'amortissement ou d'expropriation, calculée de façon à assurer à la collectivité la propriété des mines dans le délai fixé par la loi.

6° Des bonifications ou des réductions de prix à accorder à certaines industries par le Conseil national avec

l'approbation du ministère dans un but d'intérêt social. ORGANES Ce sont : le Conseil National qui à le caractère d'un

(D Rathenau explique ainsi ce qu'il entend par « capital respon- Sable » : c'est tout le Capital qui répond des dettes ; l'expression déborde le cadre de celle de capital investi ; elle embrasse le Capital actions, le capital ogligations, les parts d'associés, les réserves, Vhdle, 1920. II. D'AToi

établissement public et le Directoire nommé par lui, qui en est l’organe d'exécution.

Le Conseil national, qui, au point de vue du recrutement, à la même composition que dans le projet Lederer, comprend trois commissions : une pour l'exploitaion, une deuxième pour l'utilisation rationnelle du charbon, et une troisième commission d'études politiques et sociales. Il a seul qualité pour acquérir de nouveaux champs d'exploitation, exproprier, entreprendre des fouilles, exploiter de nouveaux filons, arrêter une exploilation déficitaire, fusionner des entreprises, ete. I remplit enfin une triple fonction : celle d’un office de contrôle de la comptabilité, d'un office des prix et d'un office de vente. | |

Des dispositions permettent au Conseil national d'imposer à l'entrepreneur des extensions ou des amélioralions en lui fournissant les ressources nécessaires : d’autres permettent à l'entrepreneur de réaliser spontanément ces extensions ou ces amélioralions avec ou sans lautorisation du Conseil national ; dans ce dernier cas, il le fait à ses risques el périls, mais si son initiative est couronnée de succès, il a droit à l'intérêt et à l’amortissement des capitaux investis et à une prime spéciale. ï

L'exploitant perd donc tout intérêt à l'élévation des prix du charbon, Mais il a la possibilité d'élargir ses bénéfices en améliorant l'exploitation : inversement, en cas de négligence ou d'insuffisance, son exploitation peut lui être retirée par le Conseil national.

Une loi fixera un terme à l’expiration duquel les entre-

prises privées devront être la propriété du Conseil natio-

val {1). L’Elat conservera d’ailleurs la faculté d'abréger ce délai en augmentant la quole de rachat

Parmi les membres de Ja commission qui adhéraient dans son ensemble au projet Rathenau, il en est qui formulèrent quelques réserves sur certains points.

C'est ainsi que Balocki exprime quelques inquiétudes

l'endroit de l'acte législatif qui, en introduisant dans

l'économie publique une modification aussi radicale,

fixera un délai maximum pour sa réalisation.

Siemens et Vogelstein partagent cet avis. Ils préféreraient, en outre, voir les bénéfices prélevés sous forme d'un impôt, ou bien encore ils approuveraient la forma lion de trusts régionaux aux bénéfices desquels l'Etat participerait. IIS estiment enfin que toutes les industries S'occupant de sous-produits devraient être placées en dehors de la socialisation.

Weber rejelte, au moins provisoirement, le principe d'une quote de rachat qui lui semble de nature à amener une hausse des prix du charbon. Le Conseil national devrait se rendre inimédiatement acquéreur d'une partie des entreprises individuelles contre délivrance d'obligations portant un intérêt fixe. Dès que la situation économique el morale le permettrait, le transfert des autres entreprises à l'Etat pourrait sè faire par la voie de la quote

de rachat.

S 3. — Comparaison des deux projets

Si l’on compare entre eux le projet Lederer et le projet

Rathenau, on voit que la différence essentielle qui les

(1) La première rédaction du projet avait fixé un délai de 90 ans,

sépare, réside en ce que celui-ci maintient, au moins pour un temps, les droits des possesseurs et la distribution ‘d'un dividende variable, tandis que celui-là transforme les possesseurs en créanciers, en titulaires d'une rente fixe.

Les deux projets suppriment les rentes différentielles pour l'avenir : le projet Lederer, de toute évidence ; le projet Rathenau, gräce à cette disposition en vertu de laquelle chaque propriétaire vend sa marchandise à un prix individuel calculé d’après le coût individuel de production.

Ils laissent, par contre, tous deux subsister les rentes actueliement existantes ou rentes consolidées : dans lappréciation de indemnité d'expropriation, le projet Lederer fait entrer en ligne de compte la rentabilité antérieure de la mine ; le projet Rathenau en tient également compte dans le calcul des intérêts à attribuer au capital de chaque exploitation (1): Cependant Vogelstein a envisagé la possibilité d’absorber également ces rentes (2) et donné à cet égard la préférence au projet Rathenau : il est, en eflet, plus-facile d'attæindre le dividende qui est. chose essentiellement variable et individuelle que PFintérêt des obligations qui est fixe une fois pour toutes (3).

En instituant avec chaque entreprise un règlement de comptes à part, le projet Rathenau permet de faire ressortir tous les éléments du prix et assure ainsi la « trans-

(dj: Projet Lederer, (Vorlaufiger Bericht der Kommissions mebrheit IV al. 4 p. 4). Projet Rathenau. Leitsatze IX c. et XV.

(2) Vogelstein in Vhldg., 1920 II. 607,

(3) Dans le projet Lederer on ne pourrait atteindre le méme, résultat que par un impôt qui, au point de vue économique,

entraînerait certaines injustices. Cf. Heimann. Mehrwert und Gemeinwirtschaft, P. 137. 5

re

ORALE parence » de la comptabilité (1). La question ne se pose pas dans le projet Lederer, mais il faut remarquer qu'il arriverait au même résultat ; car les prétentions de l'entrepreneur à une plus-value ne pourraient pas se dissimuler dans le coût de production et devraient se montrer à découvert. : | Ils resterait à examiner une question importante, mais qui sera traitée plus loin en détail : c'est celle de la tendance au monopole. KautskY est persuadé que, si les travailleurs sont dominés par l'intérêt de @iasse, la raison en est qu'entre eux et les consommateurs s'interpose la classe des entrepreneurs qui fixe les prix (2). La lutte pour des salaires plus élevés, chez les ouvriers, pour des prix plus bas, chez 'le consommateur, vient se heurter à ce « butoir de choc » qu'est le profit de l'entrepreneur et empêche que la claire conscience de la solidarité des classes ne naisse au sein des travailleurs. Pour la faire naître, il suffit de supprimer l'entrepreneur. Lederer ne semble pas avoir été convaincu par ces arguments, controuvés, en effet, par l'expérience. Le producteur, patron ou ouvrier, à une puissance d'allaque supérieure à la capacité de. défense du consommateur, et cela tient à ce que le premier peut porter toute « sa force de choc » sur un point déterminé, tandis que le second est obligé d'éparpiller sa défense sur tout le front de l'économie. Aussi Lederer

a--il recours à la toute puissance de l'Etat pour couper

(1) Le $ 19 de la loi relative à l'impôt sur le charbon (Kohlen- Stenerges), du 20 mars 1923, qui prescrit l'application du & 196 ‘de la Reichsabgabeordnune du 13 déc. 1916 autorisant les fonctionnaires des finances à vérifier la CcomptaMlité des commer- Gants, à permis, dans une certaine mesure, le Contrôle des bilans des Cles ; mais la loi a été rapportée le 13 oct. 1993.

(2) Kautsky. Vhdlg 1920. IL. D::657:

court à la tendance au monopole : aucun tarif ne pourra entrer en vigueur SIL n'est homologué par l'Etat (1).

Seulement il semble qu'on n'échappe à un danger que pour tomber dans un autre, car s’il n'y a plus ni entrepreneur, ni profit, il reste encore des bénéfices et ces bénéfices doivent tomber dans les caisses de l'Etat qui se trouve ainsi placé plutôt du côté du producteur que du côté du consommateur. Le projet Rathenau ne semble

pas plus que le projet Lederer avoir évité cet écueil.

(3) Entwurf $ 5.