DROIT MINIER PRUSSIEN

C'est à Frédéric-le-Grand que revient l'honneur d'avoir réorganisé le droit minier de la Prusse. Il refond les ordonnances antérieures et Les complète par trois nouvelles ordonnances, pour Clève et Marche, pour la Silésie et

pour Magdebourg-Halberstadt (1766-1779).

Enfin, PF « Allæsmeines preussisches Landrecht » de 1794 établit dans le tilre 16 de la I partie un code minier général apphcable, à litre de droit subsidiaire, dans les pays aäéjà régis par les ordonnances précitées et constituant le droit commun pour tout le reste du royaume.

Ce qui caractérise le droit minier prussien, c'est ce que lon à appelé le « Direktionsprinzip », c'est-à-dire lingérence constante des autorités dans l'exploitation : elles

. fixent notamment la production annuelle, la répartition du personnel dans les mines et même les prix de vente.

Ce système resta en vigueur pendant toute la première moitié du xix° siècle. Sous l'influence de cette tutelle tracassière et malgré l’essor de l'industrie, lexploitation restait à peu près stationnaire. C’est alors que, sous Fempire des idées libérales et pour affranchir l'exploitation des entraves qui la paralysaient, fut! promulguée, en 1869, la loi célèbre qui devait servir elle-même de modèle aux législations minières de la plupart des autres états allemands (+).

Voici les grandes lignes de cette loi qui, comme on va Je voir, constitue, en partie, un retour aux pratiques ? de la Bergbanfreiheit

1° La recherche est libre.

2° Une fois le gisement découvert, le droit d’exploita-

tion doit faire de la part de Pinventeur Fobjet d’une re-

({) La loi prusSsienne du 24 juin 1865 a été adoptée avec quelques modifications par les pays suivants

Anhalt (1 350. av 1875 et 26 fév. 1877), Bavière (I. 20 mars 1869), Brunswick. (1: 15 av. 1867), Hesse-Darmstadt. (1. 28 janv. 1876), Princ. Reuss, branche cadette (1. 9 oct. 1870). Saxe-Altenbpourg (1. 18 av. 4872), Saxe-Cobourg-Gotha (1:-16- août 1868), Saxe- Meï'ningen (1 17'av. 1868), Waldeck-Pyrmont (1 20 av. 1669), Würtemberg (1 7% oct. 1874).

La Saxe et quelques petits Etats ont une législation particulière.

cf es

quête (Mutung) présentée à l'Office supérieur des mines. Mais la requête ne peut être rejetée que pour des motifs d'intérêt public. En cas de concours entre plusieurs postulants, le premier inventeur l'emporte (Principe de F’Aller im Felde).

ose propriétaire du sol n'a aucun droit sur les trésors du sous-sol. Il ne peut s'opposer ni aux recherches ni à l'exploitation. En cas de résistance de sa part et sur la ‘ demande de l'explorateur ou du « Muter », l’autorité intervient pour le contraindre à laisser exécuter les travaux nécessaires ; mais une indemnité lui est naturellement due pour les dommages causés à sa propriété.

Quelle est la nature de ce droit que nous avons appelé jusqu'ici droit d'exploitation ? La terminologie courante l’appelle un droit de propriété (Bergwerkseigentum) et c’est d’ailleurs l'expression même de la loi. Le bien minier figure au livre foncier sur un feuillet spécial ; il est susceptible d'aliénation, d'hypothèque, de saisie dans les mêmes formes que la propriété immobilière.

Toutefois, en considération de son mode d'acquisition particuler, de la déchéance qu'encourt dans certains cas l'exploitant, la doctrine allemande se refuse à faire de ce droit un droit de propriété ordinaire. Elle le définit comme un « privilegium occupandi », un droit sur les choses sans maître. Il faut, en effet, noter que la loi de 1865 écarte expressément un droit de propriété de l'Etat sur les richesses du sol et dérive son droit à concéder les mines de son droit de police générale.

La loi de 1865 s'inspirait donc d'idées très libérales, trop libérales même. Elle fut d'abord bienfaisante, mais le danger qu'elle portait en elle, n’allait pas tarder à se révéler. |

Or

Vers 1890 se forment les grandes associations des compagnies minières dont les deux plus importantes allaient être le Syndicat rhénan-westphalien et la Convention houillière de la Ilaute-Silésie. Le gourvernement voit d’abord les syndicats avec faveur ; sous leur impulsion, l'exploitation devient plus rationnelle, la production s’accroît, les crises de chômage sont évitées ou atténuées.

Cette situation dure jusque vers 1900. À ce moment survient la fameuse période de « disette de houille » (Kohlennot). L’Angleterre, engagée dans la guerre du Transwaal et ayant besoin de grandes quantités de charbon pour sa flotte et ses usines de guerre, réduit ses exportations : d’autre part, de grandes industries se développent, notamment l'industrie électrique, et la demande s'accroît. Les Syndicats en prolitent pour refuser de tenir leurs engagements, dont ils se prétendent libérés par un cas de force majeure, et pour imposer à leurs clients des contrats léonins.

C'est alors que l'Etat intervient. Il avait à défendre non seulement les intérêts du public, mais encore les siens propres. Les mines domaniales, mal situées ou d’un rendement trop faible, ne suffisaient pas à alimenter sa

«flotte de guerre ni ses chemins de fer, et il devait passer lui aussi par toutes les exigences des syndicats. Le gouvernement hésitait cependant à remanier la loi de 1865 ; il eut recours à une autre tactique.

Dans l'espoir de pouvoir faire face à ses propres besoins et de jouer en même temps un rôle de régulateur des prix, l'Etat se rendit acquéreur, dans le bassin rhénan-westphalien, d’un certain nombre de gisements encore inex-

ploités. Mais ces mines nouvelles ne pouvaient donner

un rendement suffisant que dans une dizaine d'années. L'Etat essaya alors d'acheter une mine en pleine activité et à grand rendement ou tout au moins d'en acquérir la majorité des actions, afin de s'assurer la prépondérance © dans les assemblées générales. Gette mine, c'était la Hibernia. L'émotion fut grande parmi les syndicats et les de mines : on accusa l'Etat de vouloir pré-

au

possesseur luder ainsi à la socialisation et, l’on se. mit en devoir ‘de lui tenir tête, L'Etat éprouva un retentissant échec malgré les efforts de la Dresdener Bank chargée d'effectuer pour son eomple les opérations d'achat, il ne put jamais acquérir pour plus de: 27.683.000 de mares d'actions “qu'il paya- d'ailleurs :70 millions, tandis que 31.079.000 de mares d'actions restaient à ses adversaires. Il était dorénavant démontré que toute tentative de ce genre de la part de FEtat soulèverait pareille coalition et serait vouée au mène insuCCès. :

Vers la fin de 1904 et au début de 1909, les Compagnies minières fermèrent:un grand nombre de mines dont le rendement ne leur: paraissait pas assez rémurérateur. La mesure élait peut-être-justifiée au point de vue technique et financier, mais, au point de vue social, elle fut exé- ‘cutée avec la plus grande brutalité, Des ouvriers, occw pés depuis de longues années dans Ja mine, établis à denreure- dans les localités où beaucoup même: étaient propriélaires de la maison qu'ils habitaient, se virent brusquement congédiés Cette mesure et lintransigeance du syndicat -rhénan-westphalien qui-était surtout en cause et qui refusa de traiter avec les ouvriers et avec le gouvernement, provoquèrent.en janvier. 1909 la grève de la

Rubhr à laquelle prirent part 200.000 mineurs.

oies.

L'opinion se souleva contre les syndicats, et le gouvernement, instruit par l'échec de l'affaire Hibernia, se déci-. da à faire appel au législateur. Le 13 février, il déposait un projet de lei sur le bureau du Landtag. Ce projetse proposait simplement de remédier à ce qui semblait l'abus le plus criant : la fermeture des mines : il prévoyait la réunion des petites fosses en une seule exploitation et la possibilité de frapper d'impôts supplémentaires les mines que l’on fermait; alors que lFexploitation pouvait encore donner des bénéfices. Voté par le Landtag, le projet échoua devant la Chambre des Seigneurs.

Mais au cours des débats des paroles avaient été prononcées, qui méritent d’être retenues. Lors de l'exposé des motifs du projet, on avait pu entendre ces: mots « La propriété du sous-sol n’est enlevée. au propriétaire que dans un but d'utilité générale. » Le 2 février, au Landtag, le Ministre de l'Intérieur, Posadowski, déclarait que « lorsqu'à la propriété individuelle se substituent les collectivités capitalistes, FEtat doit pouvoir leur rappeler qu'il est, en fin de compte, la source de tout droit ».: Le »7 inars, le chancelier de Bülow tenait un langage analogue : « Les syndicats veulent éliminer complètement l'intervention de l'Etat, or cela n’est plus possible ; l'Etat a désormais le droit d'étendre sa main protectrice sur ce domaine et d'y imposer l'ordre. »

Pour donner au gouvernement le temps de préparer un remaniement de da loi de 1869, le député Gamp proposa et fit adopter le 5 juillet-:190ù la Toi qui à reçu son nom. C'était une loi d'attente ; s'inspirant dé la maxime d'Hippocrale : « prüunum non nocere », elle voulait arrêter Poc-

troi de nouvelles concessions. Les sondages, en effet, se

multipliaient, et, à leur suite, la spéculation et l'accaparement se donnaient libre carrière.

L'art. 1” de la loi interdisait, pour une durée de deux ans à partir de la promulgation de la loi, l'octroi de toute nouvelle concession. Exception était faite en faveur des demandes motivées par des sondages entrepris avant le dépôt de la proposition de loi (31 mars 1909) ou même après cette date « pourvu qu'ils soient effectués dans un cercle de 4.184 mètres de rayon à partir d'un sondage où l'existence du minerai a été démontrée et qui a motivé une demande en concession encore pendante » (5).

En outre, la loi coupait court à certains abus qui s'étaient introduits dans ta pratique de la « Mutung » et

que la jurisprudence avait tolérés.

Ra Oi Gamp semble avoir été peu efficace, car à la faveur de la double exception signalée, 27.813 hectares de gisements (houillières et mines de sel) furent encore concédés entre le 1 août 1906 et le 19 février 1907.

Enfin, le 31 janvier 1907, le ministre du commerce Delbrück déposait au Landtag le projet de loi attendu et qui fut adopté, non sans de notables modifications, le 10 mai par le Landtag et le 3 juin par la Chambre des Seigneurs. La loi fut promulguée le 18 juin.

Le projet original ne tendait à rien moins qu'à constituer, pour l'avenir, en faveur de l'Etat un véritable droit de propriété sur les nouveaux gisements. L'Etat pouvait, il est vrai, déléguer son droit d'exploitation, mais seulement à titre temporaire et onéreux. La concession était assimilée à un droit de servitude au profit du concession-

(1) Cette deuxième atténuation fut ajoutée au projet par le Landtag.

ro et

naire, lui permettant « de léguer, aliéner, rechercher et extraire les substances minérales en se conformant aux dispositions de la loi. »(Art. 5 du projet).

Mais la loi, telle qu'elle fut votée, apportait de graves restrictions aux dispositions du projet, surtout à celles qui concernaient l'économie houillière, Elle revendiquait bien en principe, pour l'Etat le droit de recherche et d'exploitation des gisements de toute nature (art. 2), sauf dans quelques districts où l’exploilation étant peu développée, on laissait le champ libre à l'initiative privée.

Mais une clause spéciale et restrictive des droits de l'Etat réglait le sort des gisements de houille à découvrir. Elle réservait à l'Etat, en dehors de son domaine actuel, 250 «champs maxima » (1) ; les domaines pouvaient en devenir propriétaires au sens et dans les conditions de Ja loi de 1865 ; mais ils devaient en faire la demande dans un délai de 3 ans à partir de la promulgation de la loi ; ils n'avaient donc qu’un laps de temps très court pour se constituer cette réserve. Pour le surplus, l'Etat devail transférer à d’autres personnes le droit de recherche et d'exploitation de la houille (2).

Aucune des lois précitées n'avait touché aux droits de

régale privée.

(1) Le champ maximum (Maximalfeld) contient 220 has. (2) Le soin de régler les modalités du transfert était remis à

une loi ultérieure

CHAPETRE 1

$ 4. — Réunion de la première commission de socialisation

On voit done par ce qui précède que le gouvernement prussien avait fail, avant la guerre, un réel effort pour revendiquer les droits de la collectivité sur les mines, mais que cet effort, insuffisamment appuyé par le Landtag et la Chambre des Seigneurs avait tourné court. Au lendemain de la guerre, la socialisation des grandes entreprises se trouva au premier plan des revendications du prolétariat. Aussi, dès novembre 1918, les commissaires du peuple annonçaient, dans une proclamation, leur intention de donner au problème une solution rapide et de. réunir, à cet effet, les économistes les plus éminents de l'Allemagne. Pour lranquilliser les esprits, ils ajoutaient que l’on ne songeait pas, du moins pour l'instant, à écarter les directeurs techniques et commerciaux.

Une commission ful done nommée, Elle comprenait des professeurs: Ballod, Lederer, Schumpeter, Wilbrandi ; des publicistes : Francke, Cunow, Hilferding, Umbreit (ce dernier membre du bureau de F'Ünion des Syndicats

ouvriers), le D’ Volgelstein, directeur de la Société

des Aciéries de Ja Guerre, Otto Hué, membre de l’Assemblée Nationale el Kautskv, président de la commission. Aucur fonclionnaire des mines- de PEltalt n'en faisait partie.

Le labeur fourni par celte commission pendant lhiver 1918-1919 fut immense. L'étude des questions intéressant la socialisation des mines de charbon constitua sans doute, la partie la plus importante de sa tâche, mais ses travaux portèrent égaiement sur Ja communalisation, les entreprises du bâtiment et les questions de logement, l'exploitation de la potasse, les industries du fer, les voies ferrées et les postes. À elles seules, les délibérations sur la socialisation des mines de charbon occupèrent, du 20 décembre 1918 au 24 janvier 1919 onze séances publiques et un certain nombre de séances secrètes. Les travaux de la commission dans celte dernière branche revêtent la forme d’une vaste enquête sur les ressources houillières de l'Allemagne, Fétat acluel des mines, leurs perspectives | d'avenir, la technique de l'exploitation, ete. La comnission avait, dès le début, élaboré-un questionnaire détaillé qui fut envoyé à toules les entreprises minières domaniales ou privées. Enfin, elle convoqua à ses séances, à titre consultatif, des représentants des administrations de l'Etat, des techniciens, des directeurs de société et des chefs d'entreprise, Elle ne négligea donc rien pour s'en-

tourer d’une documentation complète et précise.

$ 2. — Questions étudiées par la commission Les délibérations publiques de la commission ont porté

Le)

essentiellement sur quatre points: 1 inventaire des