‹ La stipulation pour autrui de la nature du droit conféré au bénéficiaire contre le promettantChapitre 267 sur 283 · Le même d'Aguesseau fit triompher, dans l'article 49 de · texte numérisé non relu

Le même d'Aguesseau fit triompher, dans l'article 49 de

l'ordonnance de 1735, l'exclusion du non-conçu en matière d'institutions d'héritier.

170. Portée de l'article 49. Il est spécial aux institutions d'héri-

tier. Pourquoi ? Explications de d'Aguesseau.

171. La raison de cette différence entre l'institution d'héritier

et la stipulation pour autrui formulée par Furgole, 472. Bourjon.

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