‹ La stipulation pour autrui de la nature du droit conféré au bénéficiaire contre le promettantChapitre 268 sur 283 · L'article 906-2» ne vise pas la charge apposée au legs · texte numérisé non relu

L'article 906-2» ne vise pas la charge apposée au legs

176. Précédents de Varixcle 906-1''. — Donations par contrat de

mariage au profit des enfants à naître du mariage. Leur origine.

177. Admission des donations unilatérales par acte notarié aa

profit des personnes futures .

178. Protestation de François Hotman contre cette pratique. Il

met hors de doute la validité des stipulations au profit de personnes futures.

179. Les donations directes au profit de personnes futures, pro-

hibées parles ordonnances de 1539 et de 1731.

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