‹ La stipulation pour autrui de la nature du droit conféré au bénéficiaire contre le promettantChapitre 269 sur 283 · Ces textes étaient inapplicables aux stipulations pour · texte numérisé non relu

Ces textes étaient inapplicables aux stipulations pour

autrui. Raison d*être de cette distinction d'après nos anciens auteurs. Etroite relation qui rattache l'admission du non-conçu à la dispense d'acceptation.

181. L'article 906-l<> innove-t-il ? Non. Les travaux'préparatoires

décisifs.

182. Le texte de l'article 906-1* ne permet pas de supposer cetle

innovation.

183. Raison d'être de l'article 906.-1». Empêcher le retour de l'an-

cienne pratique des déclarations unilatérales de volonté.

184. L'article 906-l<>, éclairé par la réglementation des ancien-

nes donations fidéicommissaires.

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