‹ La stipulation pour autrui de la nature du droit conféré au bénéficiaire contre le promettantChapitre 271 sur 283 · Rapports entre ces deux théories · texte numérisé non relu

Rapports entre ces deux théories

209. Distinction tranchée entre la stipulation pour autrui et la

délégation parfaite.

210. Distinction moins visible entre la stipulation pour autrui

et la délégation imparfaite. Ces deux mots éveillent pourtant deux idées distinctes.

211. La jurisprudence tend à abandonner la théorie de la délé-

gation imparfaite pour adopter la théorie de la stipulation pour autrui. Pourquoi?

212. En matière fiscale, la jurisprudence a maintenu les règles

de la délégation imparfaite.

213. Les intérêts du fisc cessant d'être en jeu, elle a appliqué

rarticle 4121.

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