Appréciation de la théorie traditionnelle

§ 4. — Cession de bail.

220. Distinction de la sous-location et de la cession de bail dans

les rapports des parties.

221. Négation de celte distinction par M. Planiol qui prétend"

s^appuyer sur Tancien droit.

222. Les auteurs cités par M. Planiol, eussent-ils formulé la

distinction de fait qu'il leur prête, il n'y aurait pas là un obstacle à l'existence d'une distinction de droit.

223. Celte distinction de fait n'apparaît, isolée, et nettement in-

diquée, chez aucun des trois auteurs, invoqués par Planiol.