DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

I. — Lorsqu'un abordage a lieu dans les eaux intérieures ou la mer territoriale d'un pays, entre des navires de nationalités différentes, c'est la loi de ce pays, et non la lex fori, qui déterminera les formalités à i remplir et les délais à respecter par les intéressés, pour la conservation de leurs droits.

Paris. — Imprimerie des Ecoles, H. Jouvb, 15, rue Racine.

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