‹ La stipulation pour autrui de la nature du droit conféré au bénéficiaire contre le promettantChapitre 282 sur 283 · I. — L'article 1119 ne vise pas en réalité les ^ipulations · texte numérisé non relu

I. — L'article 1119 ne vise pas en réalité les ^ipulations

pour autrui ; il prohibe l'engagement par déclaration unilatérale de volonté, tel qu'il a été pratiqué dans l'ancien droit.

II. — L'article 9ffiî, Code civil, est inapplicable aux stipu-

lations pour autrui, non-seulement en tant qu'il exige la formalité, mais aussi en tant qu'il exige la nécessite de l'acceptation.

m. — En cas de sous-locations successives, le propriétaire a action directe contre le preneur primitif et le dernier occupant; il est {personnellement désarmé en facç des sous-locataires intermédiaires. En cas de cessions successives du droit au bail, il a action directe, tant contre . les cessionnaires intermédiaires que contre le preneur primitif et le dernier occupant.

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