‹ La substance des obligations dans le droit international privé (volume 2)Chapitre 13 sur 60 · C. Doctrine de la réticence · texte numérisé non relu

C. Doctrine de la réticence

D. Doctrine de la faute 424

E. Augmentation des risques 425

F. Interruption du paiement des primes périodiques „

G. Assurances au bénéfice d'un tiers 426

§ 68. Application du droit 427

41ÈME Section — Observations sur les entreprises d'assurance

§ 69 Observations générales 434

§ 70. Entreprises particulières 435

A. Mutualité ou exploitation „

B. Surveillance des autorités publiques 437

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