C. Dépôt irrégulier

a. points saillants de comparaison . . . . „

a^. caractère général „

ah. détermination de son caractère par

les lois 102

ac. la loi allemande du 5 Juillet 1896

(Depotgesetz) 104

h. application du droit 104

D. Aubergistes, hôteliers, etc 105

a. le point saillant de comparaison . . . . „ h. application du droit 107

2" Section — Biens immatériels

Page

§ 15. Examen général 109

A. Subdivision „

B. Droits de propriété intellectuelle 110

h, observation sur l'application du droit . . „