‹ La substance des obligations dans le droit international privé (volume 3)Chapitre 8 sur 64 · C. Application du droit · texte numérisé non relu

C. Application du droit

^iKME Section — Quelques combinaisons du contrat de

SERVICE ou d'entreprise d'OUVRAGE AVEC LE MANDAT ET LA REPRÉSENTATION

^ 40. Le contrat de service avec mandat ou pouvoir représentatif 222

A. Considérations générales „

B. Dispositions légales pour certaines combinaisons 223 0. Application du droit 227

§ 41. Le contrat d'entreprise d'ouvrage avec mandat ou

pouvoir représentatif 229

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A. Caractère général 229

B. Courtiers 231

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