ACTES ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES

(Extraits)

ARRÊTÉ DU 11 SEPTEMBRE 1871 Organisation de la GRANDE KABYUE en circonscriptions cantonales.

Art. 1%, — Dans les circonscriptions cantonales qui seront successivement établies dans la Grande Kabylie.

DÉGRET pu 20 FÉVRIER 1873

Portant confirmation des Arrêtés qui ont créé des circonscriptions cantonales dans les trois départements de l'Algérie

Art. 1%. — Le nom et les limites de ces circonscriptions restent fixés conformément au tableau et au plan figuratif annexés au présent Décret.

TaBLEAU des circonscriptions cantonales créées par les Arrêtés du Gouverneur Général (Extrait concernant la Kabylie.) Département d'Alger Les Issers (plus tard Bordj Ménaïel)....

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Décrer pu 10 mars 1873

Institution d’un Tribunal de première instance à Bougie et à Tizr-Ouzou

Art. 1%. — Des tribunaux de première instance sont créés à Tüizi-

Ouzou (département d'Alger) et à Bougie (département de Constantine).

Art. 2. — Le ressort judiciaire de ces Tribunaux est le même que le ressort de l'arrondissement administratif. Décrer pu 11 SEPTEMBRE 1873

Organisation de la KABYLIE DU DÉPARTEMENT D ALGER en arrondissement administratif

Art. 1%. — Il est créé dans la Kabylie du département d'Alger

un arrondissement administratif dont la ville de Dellys est provisoirement le chef-lieu (1).

Art. 2. — L'arrondissement de Dellys comprend les circonscriptions cantonales de Dellys, Tizi-Ouzou, Drâ-el-Mizan et des Issers oi EE

Art, ’ La commune de Fort National est rattachée provisoirement à la

circonscription cantonale de Tizi-Ouzou.

Art. 15. — La partie de la Kabylie du département re laissée en dehors de l’arrondissement de Dellys.

formera provisoirement un cercle

DÉC A(L) à

Art. 17. — Tout le territoire compris dans le périmètre de l'arrondissement de Dellys, relèvera RRRREnIEre des tribunaux de d'ONPCOMMUN ET CE PORTER

Décrer pu 23 AVRIL 1874

Qui détermine le ressort des deux tribunaux de Bougie et de Trzr-Ouzou

Art. 1%, — Le ressort du tribunal de première instance de Tizi- Ouzou comprend : le territoire de l’arrondissement administratif de Dellys créé par le Décret du 11 septembre 1873, du cercle spécial de Fort National placé transitoirement en dehors de cet arrondissement par l’art, 15 du dit Décret et des circonscriptions cantonales de Bordj Bouira et Beni-Mansour délimitées et inscrites sous les N°* 41 et 40 du plan général joint au Décret du 20 février 1873.

DÉCRET pu 23 AVRIL 1874 Création des justices de paix en Kabylie

Art. 1%. — Des justices de paix sont créées :

Dans le département d'Alger : à Bordj Ménaïel, Drä-el-Mizan et Fort-National, ressortissant, ainsi que celles de Tizi-Ouzou et de Dellys, au tribunal de Tizi-Ouzou.

Art. 3. — Le ressort de ces justices de paix est le même que celui des circonscriptions cantonales du même nom délimitées au plan général annexé au Décret du 20 février 1873.

() Le chef-lieu de cet arrondissement administratif a été transféré à Tizi-Ouzou dans le courant du mois d'octobre 1876.

(1) Par Arrêté du 25 décembre 1873 (abrogé ensuite par l'Arrêté du 27 septembre 1880), les territoires de Fort-National et de Mekla ont été constitués en Cercle Spécial dit de Fort-National.

Toutefois, la juridiction du juge de paix de Tizi-Ouzou comprend en outre le canton de Mekla ; celui du juge de paix de Drâ-el-Mizan les cantons de Bordj-Bouïra et de Beni-Mansour.

DÉGRET pu 29 aouT 1874 Organisation de la justice française en Kabylie

Art, 1%. — Les tribunaux de Tizi-Ouzou et de Bougie et les juges de paix de leur ressort.

Art. 2. — Le droit musulman ou kabyle continue à régir..…. entre indigènes. … kabyles....…, les questions religieuses et d'état, sauf les modifications qui ont pu ou pourront y être apportées.

Toutefois, la déclaration faite par les parties lors de la convention ou depuis, qu'elles entendent se soumettre à la loi française, entraîne l'application de cette loi.

Art. ps Æ 4 29 — ni 5 en Met) ele de Entre indigènes... kabyles, les juges de paix de ces deux arron-

dissements connaîtront :

En premier ressort :

1° De toutes contestations relatives aux matières religieuses et d'état, qui sont énumérées par l’article 24 du Décret du 13 décembre 1866 (1).

Art. 5. — Dans les contestations entre... Kabyles le juge de paix sera assisté d’un assesseur kabyle (2). Les assesseurs ont voix consultative. Dans les matières religieuses et d’état...…, leur avis sur le point de droit sera toujours mentionné dans le jugement.

APE See ere Les appels des jugements rendus en premier ressort entre indigènes... kabyles...…. par le tribunal de Tizi-Ouzou sont portés à la Cour d’Alger.

Décrer pu 25 mars 1879 Création de la justice de paix de BouïrA Art. 1%. — Une justice de paix à compétence étendue est créée à Bouïra, ressortissant au tribunal d’Alger.

Art. 2. — Cette circonscription judiciaire comprend les centres

(1) Cette énumération comprend notamment ceci in fine : capacité pour succéder résultant des liens de famille ou d’affinité; capacité pour disposer ou recevoir en matière de donation ou de testament,

(2) Les assesseurs ont été supprimés par l’art. 76 du Décret du 17 avril

de Bouïra et de Béni-Mansour, les douars de Sidi Zouika, Sidi Khalifa, Aïn-Tiziret, Oued el Berdi (1).

Art. 4. — Les articles 2, 4, 5... du Décret du 29 août 1874, sont applicables au canton de Bouira.

Art. 9. — La tribu des Beni-Khalfoun, telle qu’elle est délimitée dans le plan annexé au présent Décret, est distraite du canton de Ménerville et rattachée à celui de Bordj-Ménaïel (2).

Art. 10. — Cette tribu sera régie judiciairement par les dispo-

sitions du Décret du 29 août 1874.

DécreT pu 21 SEPTEMBRE 1880

Qui divise le cercle de Fort-National en quatre cantons judiciaires

Art. 8. — Les djemâas de justice sont supprimées dans les cantons de Fort-National, Azeffoun, Haut-Sébaou et Djurdjura. Les juges de paix connaîtront exclusivement des affaires qui leur étaient soumises.

Art. 9, — La compétence des dits juges de paix est régie par le Décret du 29 août 1874. Les dispositions du titre II de ce Décret, spéciales au cercle de Fort-National, sont abrogées.

DÉCRET pu 8 AVRIL 1882

modifiant l’art. 2 du Décret du 29 août 1874 au sujet de l’exécution des jugements ou arrêts par les Cadis notaires

DÉCRET pu 7 JANVIER 1883

Art. 2, — Il est créé en Algérie 22 nouvelles justices de paix, savoir :

Dans le département d’Alger :

1° Aïn Bessem.…

Le territoire de la commune de Thiers, le centre de Ben-Haroun, les tribus des Harchaoua et des Béni-Maned de la fraction des Oulad el Aziz appartenant au canton judiciaire de Drâ-el-Mizan (arrondisse-

ment de Tizi-Ouzou) sont rattachés à celui de Ménerville (arrondissement d'Alger) (3).

(1) Tous ces douars font actuellement partie de la Commune mixte d’Aïn-Bessem, (2) Elle fut rattachée au canton de Palestro par le Décret du 4 juin 1885

(3) Ils furent rattachés par la suite à celui de Palestro (Décret du 1 juin 1885).

Art6, 55%. Les dispositions des articles. 4.., du Décret du 25 mars 1879 sont applicables à la Justice de paix d’Aïn-Bessem, mais seulement en ce qui concerne les douars de Sidi Zouika, Sidi Khalifa, 2 Tiziret et Oued el Berdi, détachés du canton judiciaire de

ouira,

DÉCRET pu 4 Juin 1885

Art. 2. — Il est créé à Palestro une justice de paix ressortissant du Tribunal de première instance d'Alger.

Rs Le juge de paix de Palestro..…. exercera les attributions conférées aux juges de paix de Kabylie par les Décrets du 29 août 1874 et 13 décembre 1879 pour le jugement des contestations entre indigènes...

DÉCRET pu 19 JUILLET 1886

Art. 2. — Les appels des jugements rendus en premier ressort par le juge de Paix de Palestro, en matière... kabyle, sont portés devant la Cour d'Alger.

DÉcRET pu 17 Avriz 1889

Art. 7. — $ 2. Sont portés devant le juge de paix :

1° ... les contestations relatives au statut personnel et aux droits SUCCESSOTAUX. .…. , les différends sur les mêmes matières entre Kabyles en quelque lieu qu'ils soient ; 2° ... les mêmes différends entre Kabyle et Arabe ou musulman étranger dans les justices de paix de Bouïra, d’Aïn-Bessem et de Palestro (arrondissement d’Alger).

Art. 76. — (Suppression des assesseurs et assistance du cadinotaire).

DécRET pu 12 DÉCEMBRE 1908

Art. 1%. — Dans l'arrondissement de Tizi-Ouzou, ainsi que dans les justices de paix d’Aïn Bessem, de Bouïra, de Palestro..., les juges de paix connaissent entre indigènes non naturalisés Kabyles.

En premier ressort... toutes contestations relatives au statut personnel et aux successions. . . + . . .

Art. 2. 2 Appel des jugements rendus.

est porté devant le tribunal d'arrondissement.

Art. 3. e Les dispositions du chapitre 4 bis ajouté par le Décret du 25 mai 1892 à celui du 17 avril 1889 et relatives aux demandes d'annulation formées par le Procureur Général contre les jugements

en dernier ressort sont applicables aux jugements rendus en vertu des articles 1 et 2.

DÉcrET pu 12 AOUT 1922

Rendant applicable devant les justices de paix de l'arrondissement de Tizi-Ouzou et le tribunal de Tizi-Ouzou, entre Kabyles, les art. 28 à 35 inclusivement, 41 et 42, 43 et 44 (mod. par D. 25 mai 1892), 45, 46, 47, 49, 50 et 51 du Décrèt du 17 avril 1889 et abrogeant les articles 6, 9, 10 et 11 du Décret du 20 août 1874. Il traite particulièrement des opérations, actes et registres des Cadis-notaires.

DéÉcreT pu 22 AouT 1926

Modifiant l’article 4 du Décret du 12 août 1922 sur l'établissement des actes publics par les cadis notaires ou les officiers publics français investis des fonctions de notaires.

DéÉcReT pu 24 FÉVRIER 1928

Art. 1%, — Les jugements rendus par les juridictions de l’Algérie statuant en matière musulmane, tant dans les territoires de l’Algérie du Nord que dans les territoires du Sud et en Kabylie sont exécutés en la forme de la loi musulmane ou des coutumes indigènes, suivant les règles fixées par arrêté du Gouverneur Général délibéré en Conseil de Gouvernement. Cette exécution est assurée soit par les soins des cadis et des bachâdels ou des cadis-notaires et leurs suppléants, soit par un agent d’exécution désigné spécialement à cet effet par le président de la juridiction qui a rendu la décision.

Lorsque l’exécution n’est pas possible dans les formes et suivant les règles prévues à l’alinéa ci-dessus, ces jugements peuvent être exécutés conformément aux règles du Code de procédure civile, sans qu'il soit besoin d’obtenir d'ordonnance d’exequatur.

En cas de difficulté, il en est référé au juge de paix qui statue sans délai et en dernier ressort.

DÉCRET pu 16 SEPTEMBRE 1924 Portant réorganisation de l’interprétation judiciaire en Algérie

(Nul acte reçu par un notaire ou un autre officier public ou ministériel français n’est valable, lorsque les parties ou les témoins ne savent pas la langue française, sans l’assistance d’un interprète qui signe comme témoin additionnel).

DécreET pu 16 ocroBre 1928

Modifiant le précédent et supprimant : 1° d’une façon définitive l'interprète judiciaire près la justice de paix de Tizi-Ouzou ; 2° le poste d’interprète à la Cour pour le Kabyle par voie d’extinction.

Réglementation de la condition de la femme kabyle

Le Président de la République française,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du président du Conseil, ministre de l’intérieur,

Vu le Décret du 29 août 1874 sur l’organisation de la justice en Kabylie ;

Vu le Décret du 1” août 1902 réglementant l'exercice de la tutelle en Kabylie ;

Vu la loi du 2 mai 1930 concernant la déclaration des fiançailles kabyles ;

Vu les conclusions de la commission instituée au gouvernement général de l’Algérie pour rechercher les mesures susceptibles d’améliorer la condition de la femme kabyle ;

Vu le vœu émis par la commission interministérielle des affaires musulmanes en faveur de l’amélioration de la condition de la femme kabyle ;

Vu les propositions présentées par le gouverneur général de l'Algérie, après avis du conseil de gouvernement,

Décrète :

TITRE I® DIVORCE ET RÉPUDIATION Art. 1%. — La femme peut demander le divorce pour sévices

pratiqués par le mari, abandon depuis plus de trois ans, par le mari, du domicile conjugal ou insuffisance d’entretien imputable au mari, absence de ce dernier remontant à plus de deux ans, condamnation de celui-ci à une peine afflictive et infamante.

Art. 2. — Il est interdit au mari, en cas de répudiation, d'exiger, de la femme répudiée ou de ses parents, le payement d’une indemnité de quelque nature que ce soit et notamment d’une « lefdi », exception faite pour le remboursement de la dot. En quelque circonstance que ce soit, la somme réclamée par le mari à titre de remboursement de la dot ne pourra être supérieure au montant de la somme qu’il aura effectivement versée de ce chef au moment de

la conclusion du mariage.

TITRE IT DROITS SUCCESSORAUX DE LA FEMME EN GRANDE KABYLIE Art. 3. — Il est reconnu à la veuve dans la succession de son

mari, à la fille dans la succession de son père et dans celle de sa mère, à la petite-fille née du fils, en l'absence de successibles de premier degré, dans la succession de son grand-père paternel et dans celle de sa grand’mère paternelle, un droit d’usufruit dont la quotité est fixée ainsi qu'il suit :

Art. 4. — Si le conjoint décédé est le mari, il est alloué :

1° Le sixième en usufruit à la veuve ou à la fille, si le défunt a

laissé des descendants mâles ou des ascendants paternels mâles seulement ;

2° Le quart en usufruit conjointement à la veuve et à la fille, en présence des héritiers ci-dessus désignés ;

3° Le tiers en usufruit conjointement à la veuve et aux filles ou, en l’absence de veuve, aux filles, dès qu’il en est deux au moins, en présence des héritiers ci-dessus désignés ;

4° Le quart en usufruit à la veuve ou à la fille si le défunt a laissé des collatéraux mâles de la ligne paternelle ;

5° Le tiers en usufruit à la veuve et à la fille en présence des héritiers ci-dessus désignés ;

6° La moitié en usufruit à la veuve et aux filles ou, en l’absence de veuve, aux filles, s’il en est deux au moins, que le défunt ait laissé

des collatéraux mâles de la ligne paternelle ou qu’il n’en ait pas laissé.

Art. 5. — Si le conjoint décédé est la femme, il est alloué :

1° Le sixième en usufruit à la fille venant en concours avec des descendants mâles, des ascendants paternels et le mari, ou avec des descendants et le mari, ou des ascendants et le mari, ou seulement avec des descendants ou des ascendants ;

2° Le quart en usufruit à la fille en concours avec des collatéraux de la ligne paternelle et le mari, ou avec des collatéraux mâles seulement, ou avec le mari seulement ;

3° Le quart en usufruit conjointement aux filles, au nombre de deux, en présence de descendants mâles, d’ascendants paternels mâles et du mari ;

4° Le tiers en usufruit conjointement aux filles au nombre de deux, en présence de collatéraux mâles de la ligne paternelle et du mari ou de collatéraux mâles seulement ou du mari seulement ;

5° Le tiers en usufruit conjointement aux filles, s’il en est trois au moins, venant en concours avec des descendants mâles, des ascendants paternels mâles et le mari ;

6° Le tiers en usufruit conjointement aux filles, quel qu’en soit le nombre, en présence de descendants mâles et du mari ou d’ascendants paternels mâles et du mari ou de descendants mâles seulement ou d’ascendants paternels mâles seulement ou du mari seulement ;

7° La moitié aux filles au nombre de trois au moins en présence de collatéraux mâles de la ligne paternelle et du mari ou de collatéraux mâles seulement, ou du mari seulement.

Art. 6. — Les attributions édictées à l’article 4 ci-dessus ne seront pas modifiées du fait de l’existence de plusieurs veuves. Entre tous les ayants droit à l’usufruit, celui-ci se partage par tête.

Au cas de décès de l’une des usufruitières, sa part accroît à celles qui ont survécu.

Art. 7. En l’absence de descendants du premier degré, la petite-fille née du fils a tous les droits de la fille dans la succession de son grand-père et dans celle de sa grand’mère paternelle,

Art. 8. — Il n’est pas dérogé aux dispositions de la coutume concernant la situation faite à la femme appelée à la succession d’une autre femme, en l’absence de collatéraux mâles de la ligne paternelle et de son mari.

Art. 9. — Le droit d'usufruit attribué à la veuve, à la fille et à la petite-fille est inaliénable, insaisissable et imprescriptible. Toutefois, la veuve qui se remarie perd son droit d’usufruit à compter du jour de son remariage,

L'acte portant désignation des biens grevés de cet usufruit, doit mentionner qu'ils sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles. Il est consigné à la requête de l'officier public qui l’a reçu ou du greffier de la juridiction qui a rendu le jugement, sur un registre spécial, tenu au greffe de la justice de paix de l’ouverture de la succession et publié par les soins du même officier public ou ministériel, à trois reprises à huit jours d'intervalle, sur les principaux marchés du canton du lieu de la situation des biens.

Art. 10, — Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le président du conseil, ministre de l’intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu’au Journal officiel de l'Algérie.

Fait à Paris, le 19 mai 1931.